Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Zusammenfassung

Message du 10 octobre 2012 relatif à l'initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" et à la loi fédérale sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) en tant que contre-projet indirect

Ausgangslage

Si l'initiative de la Marche blanche a suscité une grande compréhension parmi les députés, les moyens proposés n'ont pas convaincu sauf à droite de l'échiquier politique. La gauche et une partie de la droite reprochent à l'initiative le caractère obligatoire et définitif de l'interdiction qui ne distingue pas les cas concernant les mineurs, comme un jeune homme de 18 ans et une jeune fille de 15 ans, et les actes de pédophilie avérés. Les auteurs d'actes de violence, par exemple au sein de la famille, ne sont pas concernés et c'est aussi une faiblesse de l'initiative. Le Parlement, s'il a renoncé à faire une recommandation de vote, a adopté un contre-projet indirect par la modification du Code pénal qui a l'avantage de pouvoir entrer en vigueur rapidement et qui corrige les défauts relevés dans le texte de l'initiative.

L'initiative populaire " pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants " a été déposée le 20 avril 2011 par l'association Marche Blanche à la Chancellerie fédérale avec 111 681 signatures valables. Cette initiative demande l'inscription dans la Constitution d'un nouvel art. 123c dont la teneur est la suivante : " Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes ". Le Conseil fédéral partage l'avis de ses auteurs ; avec son contre-projet indirect, il veut cependant aller plus loin et permettre une mise en oeuvre plus rapide.

Désavantages de l'initiative

Le Conseil fédéral estime que l'initiative présente un certain nombre de défauts : elle utilise des termes vagues et est par conséquent sujette à interprétation. De plus, il faudrait définir dans la loi la manière de concrétiser, puis de mettre en oeuvre l'interdiction d'exercer une activité. L'initiative est également incomplète, car elle vise les délinquants sexuels, mais pas les auteurs d'actes de violence. Enfin, elle ne laisse aucune marge de manoeuvre aux tribunaux, puisqu'elle prévoit une interdiction obligatoire et illimitée, sans que l'ampleur de la peine puisse être prise en compte.

Cette rigidité enfreint le principe de proportionnalité énoncé dans la Constitution fédérale et le droit international, lequel doit être respecté lors de toute restriction des droits fondamentaux. Tout comme les auteurs de l'initiative, le Conseil fédéral estime inadmissible que des délinquants sexuels déjà condamnés pour une infraction similaire et peut-être encore dangereux puissent à nouveau exercer une activité, professionnelle ou non, au contact d'enfants et de personnes malades ou âgées. L'initiative l'a conforté dans son intention d'améliorer les dispositions existantes en matière d'interdiction d'exercer une profession. Actuellement, une telle interdiction ne peut être ordonnée que si l'acte incriminé a été commis dans le cadre de l'exercice professionnel. La loi actuelle a également le désavantage de limiter la durée de l'interdiction à un maximum de cinq ans et de ne prévoir aucune interdiction d'exercer une activité non professionnelle.

De l'interdiction d'exercer une profession à l'interdiction d'exercer une activité

Le point essentiel de l'avant-projet du Conseil fédéral est l'extension de l'interdiction aux activités non professionnelles telles que celles qu'on peut poursuivre dans une association ou autre organisation. Plusieurs aspects de l'interdiction actuelle seront également durcis. Premièrement, un délinquant sexuel pourra faire l'objet d'une interdiction même lorsque l'infraction n'a pas été commise dans l'exercice de sa profession. Deuxièmement, certains actes d'ordre sexuel contre les mineurs et les personnes particulièrement vulnérables entraîneront automatiquement une interdiction d'exercer une activité (si nécessaire à vie). Enfin, l'interdiction d'exercer une activité sera complétée par une interdiction de contact et une interdiction géographique. Il sera donc possible d'empêcher tout contact que le délinquant sexuel pourrait mettre à profit pour commettre des actes répréhensibles. On protègera ainsi les potentielles victimes de violences conjugales et de persécutions obsessionnelles.

Mise en oeuvre des nouvelles interdictions

Les nouvelles interdictions seront appliquées grâce à l'extrait ordinaire du casier judiciaire, que les employeurs ou les responsables d'associations et autres organisations peuvent consulter. De plus, un extrait spécial du casier judiciaire est instauré, dans lequel ne figurent que les jugements énonçant une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact et une interdiction géographique. Contrairement à l'extrait ordinaire, l'extrait spécial mentionne les jugements pendant toute la durée de l'interdiction d'exercer. Il a l'avantage, concernant les activités bénévoles, que le candidat ne sera pas obligé de divulguer tous ses antécédents pénaux (p. ex. peines pour infraction routière). Il appartiendra aux employeurs et aux responsables d'associations ou d'organisations de décider s'ils entendent demander un extrait du casier judiciaire. Eu égard aux critiques formulées durant la consultation, le Conseil fédéral a finalement renoncé à obliger ceux-ci à demander dans tous les cas la production d'un extrait du casier judiciaire. Lorsqu'une interdiction d'exercer une activité est prononcée d'office pour motif d'infraction d'ordre sexuel, elle est associée à un service de probation pour la surveillance et l'assistance. Dans le cadre d'une l'interdiction de contact et d'une interdiction géographique, l'autorité compétente peut recourir à des moyens de surveillance électroniques (p. ex. appareils GPS).

La prévention reste importante

Le Conseil fédéral a conscience du fait que ces interdictions pénales ne doivent être appliquées que lorsque toutes les autres mesures ont échoué et qu'une infraction a déjà été commise. Les délinquants primaires qui n'ont encore jamais été condamnés pour un acte similaire ne sont pas concernés. Il est donc essentiel de continuer d'accorder une grande importance aux mesures préventives telles la sensibilisation des enfants, la formation des personnes s'occupant d'enfants ou de personnes vulnérables et la création de structures appropriées et de mécanismes de contrôle dans les écoles, les foyers et autres institutions. (Source : communiqué de presse du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Projet 2

Le débat au Conseil national a été très émotionnel. Si tous les orateurs ont défendu l'idée de protéger les enfants contre les pédophiles, les moyens pour y parvenir n'ont pas fait l'unanimité.

Au nom de la commission, le rapporteur de langue française, Carlo Sommaruga (S, GE) a reconnu la nécessité de modifier la règle actuelle du Code pénal qui limite l'interdiction de profession uniquement aux cas de délits dans le cadre professionnel. La majorité de la commission, convaincue que les initiants n'allaient pas retirer leur initiative, a estimé qu'un contre-projet direct (projet 3) aurait plus de chance de rallier une majorité du peuple que le contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral (projet 1). Pour la majorité de la commission, le texte de l'initiative est imprécis. Il ne fait pas de différence entre majeur et mineur. De plus, le caractère automatique et définitif d'une interdiction professionnelle remet en cause le principe de proportionnalité et le pouvoir d'appréciation du juge. Une minorité de la commission, emmenée par les libéraux-radicaux, a estimé qu'un contre-projet direct ou indirect, supprimant l'obligation d'interdiction, n'avait aucune chance devant le peuple.

Après plus de 4 heures de débat, la Chambre basse a rejeté toutes les propositions de minorités proposant une alternative à l'initiative et a recommandé au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire par 82 voix contre 79 et 14 abstentions. Le contre-projet direct (projet 3) proposé par la majorité de la commission a, lui, été rejeté par 87 voix contre 60 et 29 abstentions.

Lors de la session d'été 2013, les mêmes arguments ont été avancé par les sénateurs. Le Conseil des États a d'abord traité d'une proposition de minorité demandant le renvoi du projet à la commission avec le mandat d'élaborer un contre-projet direct (projet 5). Son but étant de corriger les défauts de l'initiative, notamment le fait qu'elle ne respecte pas le principe de la proportionnalité et de proposer un contre-projet direct crédible, susceptible d'obtenir une majorité face à l'initiative populaire. Cette proposition a été acceptée par 23 voix contre 21.

Lors de la session d'automne 2013, la Chambre haute a recommandé au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire et a adopté un contre-projet direct qui se veut plus modéré que l'initiative par 27 voix contre 14 et une abstention (projet 5).

Lors de la session d'automne 2013, le Conseil national a changé d'avis en rejetant l'initiative de la Marche blanche par 88 voix contre 88 et 14 abstentions et la voix prépondérante de la présidente du Conseil national, Maya Graf (G, BL). Le contre-projet direct issu du Conseil des États a également été balayé par 119 voix contre 62. L'opposition venant des rangs de l'UDC favorable à l'initiative et des socialistes craignant qu'un contre-projet direct ne fasse que la renforcer

Le Conseil des États a finalement renoncé à présenter un contre-projet direct et recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative par 21 voix contre 14 et deux abstentions.

Au vote final, le Conseil national a rejeté l'arrêté fédéral par 97 voix contre 91 et 7 abstentions. Le Conseil des États l'a adopté par 23 voix contre 15 et 3 abstentions. Par conséquent, aucune recommandation de vote ne sera proposée au peuple et aux cantons.

Projet 1

Suivant sa commission, le Conseil national est entré en matière sans opposition sur le contre-projet indirect, plus nuancé, du Conseil fédéral. La Chambre basse a toutefois biffé les dispositions qui touchent à la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle et à l'obligation de prononcer une telle interdiction. Ces points font l'objet d'un projet distinct (projet 4), renvoyé en commission par 117 voix contre 58. L'ensemble des groupes, à l'exception de celui de l'UDC, ont jugé nécessaire de réviser la loi indépendamment du choix populaire sur l'initiative (projet 2). Au vote sur l'ensemble, le projet 1 a été adopté par 176 voix sans opposition, ni abstention.

Suivant sa commission, le Conseil des États est entré en matière sans opposition sur le projet du Conseil fédéral, y compris les dispositions biffées par le Conseil national, et l'a adopté au vote sur l'ensemble par 39 voix à l'unanimité et sans abstention.

Lors de l'élimination des divergences, le Conseil national a rejeté, par 127 voix contre 55, une motion d'ordre du groupe de l'Union démocratique du Centre qui demandait que les projets 1 et 4 de l'objet 12.076 soient retirés de l'ordre du jour et saisis sous un nouveau numéro d'objet. Il s'est rallié au Conseil des États sur l'ensemble des divergences sauf celle concernant le droit du casier judiciaire. Le projet 4 a finalement été classé sans discussion.

La dernière divergence a été éliminée par le Conseil des États qui s'est rallié au Conseil national sans discussion.

Au vote final, le projet 1 a été adopté par 115 voix sans opposition et 79 abstentions par le Conseil national et par 32 voix sans opposition et 9 abstentions par le Conseil des États.

L'initiative populaire a été acceptée par le peuple le 18 mai 2014 par 63,5 % des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.