Constitutions des cantons de Glaris, d‘Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Neuchâtel et de Genève. Garantie
12.077 · Objet du Conseil fédéral · 2012-10-10
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 10 octobre 2012 concernant la garantie fédérale des constitutions révisées des cantons de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Neuchâtel et de Genève