Zusammenfassung

Message du 7 novembre 2012 concernant l‘approbation d'un protocole modifiant la convention en vue d‘éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal

Ausgangslage

Condensé du message

La Convention entre la Suisse et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 26 septembre 1974. Elle n'a jamais été révisée depuis lors.

L'ouverture de négociations de révision entre le Portugal et la Suisse a été prise en 2009 suite à la nouvelle politique décidée le 13 mars 2009 par le Conseil fédéral de retirer la réserve de la Suisse à l'échange de renseignements selon le Modèle de convention de l'OCDE. Il convient de noter que la convention existante ne contient pas de clause d'échange de renseignements. Par conséquent, l'assistance administrative est actuellement limitée, conformément à la pratique suisse en la matière, à l'échange des renseignements nécessaires à l'application régulière de la convention en vue d'éviter des abus.

Par ailleurs, la présente révision permet notamment d'insérer dans la convention les solutions de l'art. 15 de l'Accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre la Suisse et la Communauté européenne, lequel prévoit un taux de 0 % pour les paiements de dividendes, intérêts et redevances entre entreprises associées, ce qui constitue un apport non négligeable sur le plan de la sécurité juridique.

Le protocole de modification a été signé à Lisbonne le 25 juin 2012.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ce protocole.