Zusammenfassung

Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation d‘un protocole modifiant la convention en vue d‘éviter les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie

Ausgangslage

Condensé du message

La convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 12 juin 1996 et n'a jamais été révisée depuis lors.

Suite à la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de changer sa politique conventionnelle en matière d'échange de renseignements, la Suisse et la Slovénie ont ouvert en 2011 des négociations en vue de compléter la convention par une disposition conforme à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. La convention actuelle contient une disposition sur l'échange de renseignements limitée aux renseignements nécessaires à la bonne application de la convention.

Outre l'inscription dans la convention d'une nouvelle disposition sur l'échange de renseignements en matière fiscale conforme à la norme internationale, l'occasion de cette révision a été saisie pour mettre à jour de nombreux autres points de la convention d'après la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. On retiendra en particulier l'exonération des dividendes provenant de participations d'au moins 25 % et celle des dividendes versés à des institutions de prévoyance.

Le protocole de modification a été signé à Ljubljana le 7 septembre 2012.

Les cantons et les milieux économiques intéressés en ont approuvé la conclusion.