Zusammenfassung

Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation de la convention entre la Suisse ei le Turkménistan en vue d‘éviter les doubles impositions

Ausgangslage

Condensé du message

La convention avec le Turkménistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Berne le 8 octobre 2012.

Cette convention contribuera au bon développement des relations économiques bilatérales avec un pays qui occupe une position intéressante non seulement sur le plan géopolitique mais encore dans le domaine de l'approvisionnement énergétique. De manière générale des résultats satisfaisants ont pu être atteints, comme en ce qui concerne l'imposition des établissements permanents et les bénéfices d'entreprises.

Pour l'essentiel, la convention suit le modèle de convention fiscale élaboré par l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques ainsi que la pratique suisse en la matière.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention.