Effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne. Accord

Zusammenfassung

Message du 19 décembre 2012 concernant l‘approbation de l‘accord entre la Suisse et l‘Allemagne relatif aux effets de l‘exploitation de l‘aéroport de Zurich sur le territoire de l‘Allemagne

Ausgangslage

Condensé du message

Le contentieux entre la Suisse et l'Allemagne sur le bruit du trafic aérien est vieux de plusieurs décennies. En 1984, les deux pays avaient réussi à trouver un arrangement administratif que l'Allemagne devait dénoncer en 2000 suite à des divergences d'interprétation et en raison de la recrudescence du trafic aérien. Par la suite, les Chambres fédérales ont rejeté en 2003 un accord conclu en 2001 par les ministres des transports des deux pays. L'Allemagne a réagi à cet échec en édictant unilatéralement des règles relatives à la circulation des aéronefs en provenance ou à destination de l'aéroport de Zurich au-dessus de son territoire.

En 2006, les deux pays ont entamé de nouveaux pourparlers qui ont débouché par la suite sur des négociations formelles, l'Allemagne exigeant une nouvelle diminution des nuisances touchant sa population. Les négociations furent longues et menacèrent de capoter à maintes reprises. Finalement, le 2 juillet 2012, les deux parties ont paraphé un accord qui a été signé le 4 septembre 2012.

L'aménagement de plages horaires durant lesquelles le trafic aérien ne peut desservir l'aéroport de Zurich par l'axe nord constitue l'élément central de l'accord. Les approches sur cet axe seraient interdites entre 18 h 00 et 6 h 30. Cette mesure abaisse le nombre des approches sur l'axe nord à travers l'Allemagne par rapport à la situation actuelle. En dehors de ces plages horaires, le nombre d'approches peut évoluer en fonction du développement de l'aéroport et compte tenu des capacités limitées de ce dernier.

L'accord a pour effet d'interdire les approches sur l'axe nord à partir de 18 h 00, le trafic aérien devant emprunter d'autres axes, dont l'axe est (concept des approches sur l'axe est), qui revêt à cet égard une importance particulière. Afin de garantir la sécurité et l'efficacité du flux de trafic dans le cadre de ce concept, il sera nécessaire d'aménager les infrastructures, notamment de prolonger les pistes. C'est pourquoi il est prévu que la nouvelle réglementation entrera en vigueur en 2020 seulement. En semaine, les approches sur l'axe nord seront cependant interdites à partir de 20 h 00 - contre 21 h 00 actuellement - dès l'entrée en vigueur de l'accord - autrement dit, il s'agit d'étendre aux jours de la semaine la réglementation actuellement en vigueur les week-ends et jours fériés.

L'accord autorise en outre les approches sur l'axe nord du lundi au vendredi à partir de 6 h 30 contre 7 h actuellement. Il admet également l'instauration d'une procédure d'approche incurvée par le nord (approches par le nord assistées par satellite sur territoire suisse), qui permettrait de soulager les régions fortement urbanisées du sud de l'aéroport. L'accord instaure en outre une sécurité juridique, élément très important pour le développement de cette infrastructure-clé de la Suisse qu'est l'aéroport et met un terme à un contentieux qui perturbe les relations germano-suisses depuis des années.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 07.03.2013

Bruit des avions - Le Conseil des États donne son feu vert à l'accord avec l'Allemagne

(ats) Malgré les réticences allemandes, le Conseil des États a approuvé jeudi par 40 voix contre 2 l'accord sur le trafic aérien de l'aéroport de Zurich. Le débat se poursuivra en Suisse sur la répartition des nuisances entre les régions survolées.

La Suisse a dû faire des concessions. Mais pour la commission, c'est un compromis acceptable qui permet de résoudre le conflit avec Berlin et écarte le risque que l'Allemagne prenne des mesures unilatérales plus contraignantes, a plaidé Claude Hêche (PS/JU). Le nouvel accord sera non dénonçable jusqu'en 2030, il entrera en vigueur après une période transitoire de sept ans, a-t-il rappelé.

Beaucoup de conseillers aux États ont dit "oui" en grinçant des dents. Opposé à un nouvel accord en 2001, Peter Bieri (PDC/ZG) a dit s'en mordre les doigts aujourd'hui : "le résultat aurait été bien meilleur que celui obtenu désormais". Selon lui, reporter le vote pour des raisons tactiques pourrait se retourner contre la Suisse.

Débat intérieur

L'aéroport de Zurich est d'une importance énorme pour l'économie suisse, a constaté Georges Theiler (PLR/LU). À ses yeux, l'accord prétérite la Suisse, mais il faut une solution stable pour pouvoir répartir les nuisances en Suisse. En faveur de la sécurité juridique, l'Argovienne Christine Egerszegi (PLR) a insisté sur la nécessité d'un partage équitable du bruit entre les régions.

La majorité des conseillers aux États des régions survolées par les avions de Kloten ont plaidé en ce sens. Seule la Thurgovienne Brigitte Häberli (PDC) a annoncé que faute d'assurances données à la population de son canton à ce stade, elle rejetait l'accord.

Plus hésitante, la Zurichoise Verena Diener (PVL) a estimé que l'accord était un acte symbolique pour signaler à Berlin que la Suisse n'acceptera pas de rouvrir les négociations. Mais il ne règle rien et notamment pas la stratégie de croissance de l'aéroport de Zurich.

Décisions démocratiques

La décision sur le développement de Kloten et l'optimisation des pistes reviendra évidemment aux Zurichois, a assuré la conseillère fédérale Doris Leuthard. Selon elle, la sécurité doit garder la priorité absolue, mais il faut mettre toutes les options sur la table afin que la population des régions concernées puisse décider en connaissance de cause.

Le dossier passe au Conseil national mais c'est actuellement l'Allemagne qui fait obstacle à la ratification de l'accord. Après l'avoir signé en septembre, le ministre allemand des transports s'est rétracté. Vu l'opposition du Bade-Wurtemberg, Peter Ramsauer a annoncé en novembre son intention de renégocier certains points.

Débat au Conseil national, 6.6.2013

(ats) L'accord sur le trafic aérien de l'aéroport de Zurich a été accepté par le Conseil national jeudi par 110 voix contre 66, à la suite de la Chambre des cantons. Avec ce vote positif, une étape supplémentaire pour régler le différend sur le bruit des avions a été franchie. La ratification du projet est maintenant entre les mains des autorités allemandes.

Le compromis a cependant été difficile à avaler pour les parlementaires. "L'accord est mauvais", a admis Martin Bäumle (PVL/ZH), "mais le rejeter ne nous permettra pas d'obtenir mieux". Bien au contraire, a renchéri Olivier Français (PLR/VD) au nom de la commission. Si l'accord est suspendu, l'Allemagne risque de prendre de nouvelles mesures unilatérales plus sévères encore. Par ailleurs, le développement de l'aéroport de Zurich risque d'être limité en cas de rejet, alors qu'il est très important pour l'économie nationale, a-t-il ajouté. Un avis largement partagé dans le camp bourgeois, même s'il grince des dents.

Tentatives de blocage

La gauche et l'UDC ont de leur côté tenté de geler le projet, en suspendant son examen ou en le revoyant en commission, jusqu'à ce que la répartition des nuisances sonores en Suisse ait été réglée. Auteure de la proposition de suspension, Natalie Rickli (UDC/ZH) a expliqué que son parti n'était pas a priori contre l'accord. "Mais les citoyens ont le droit de savoir quelles en seront les conséquences", a-t-elle ajouté.

Un avis partagé par la gauche, qui refuse de se laisser impressionner par son grand voisin du Nord. Ces deux propositions ont finalement été rejetées, respectivement par 113 voix entre 71 et par 115 voix contre 71. Doris Leuthard, la conseillère fédérale en charge du dossier, a toutefois promis d'informer régulièrement le Parlement.

Alors que la discussion devenait de plus en plus un débat entre Zurichois, le Vaudois Olivier Français a tenu à rappeler à ses collègues "qu'ils ne se trouvaient pas à une séance du conseil zurichois sur l'aménagement du territoire" et qu'ils étaient chargés d'apporter une solution à ce vieux différend.

En suspens en Allemagne aussi

En Allemagne, l'accord est bloqué depuis novembre en raison de la forte opposition du Bade-Würtemberg. Le Land du sud estime l'accord très mauvais également, a expliqué la ministre des transports. La Suisse et l'Allemagne ont finalement trouvé une solution au différend sur le bruit des avions en juillet 2012. L'accord met fin à un contentieux vieux de 29 ans. Le compromis prévoit que les avions survolent la Suisse le soir trois heures plus tôt qu'actuellement. En contrepartie, l'Allemagne accepte les vols une demi-heure plus tôt le matin.

Les approches sur l'axe passant au-dessus du territoire du Sud de l'Allemagne sont autorisés de 06h30 à 18h00 les jours ouvrables. Le week-end et les jours fériés, elles ne sont admises que de 09h00 à 18h00. En fin de compte, deux tiers des approches auront lieu par l'Allemagne et un tiers par la Suisse.