Zusammenfassung

Message du 19 décembre 2012 concernant la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

Ausgangslage

Condensé du message

Par le présent message, le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale son projet de loi sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014). Il répond ainsi d'une part à la motion 11.3317 du Parlement, qui demande la poursuite du réexamen des tâches ainsi que de substantiels allégements budgétaires. D'autre part, grâce à des mesures d'allégement applicables à court terme représentant un montant de quelque 700 millions de francs par an, il entend préserver une marge de manoeuvre budgétaire suffisante. Le projet prescrit des coupes budgétaires dans seize domaines, qui seront inscrites dans la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales ; celle-ci précisera également le plafond de dépenses de l'armée pour les années 2014 à 2017. La mise en oeuvre du CRT 2014 entraînera par ailleurs la modification de cinq autres lois fédérales. Enfin, le Conseil fédéral détermine dans le présent message le contenu, l'état d'avancement et le calendrier d'autres réformes découlant du réexamen des tâches.

Contexte

Le Parlement a transmis en 2012 la motion 11.3317 de la Commission des finances du Conseil national relative au réexamen des tâches. Dans cette motion, il demande au Conseil fédéral de poursuivre le projet de réexamen des tâches et de lui présenter d'ici à fin 2012 un message global prévoyant des allégements budgétaires substantiels. Il précise que les excédents budgétaires ainsi obtenus devront en règle générale être affectés à la réduction de la dette, mais qu'ils pourront, dans certains cas, être utilisés pour réaliser de nouvelles tâches prioritaires.

Le Conseil fédéral a adopté le 22 août 2012 le rapport sur le plan financier 2014-2016. Si ce dernier respecte largement le frein à l'endettement, le Conseil fédéral et le Parlement ont toutefois pris entre-temps diverses décisions qui ont entraîné une détérioration de la situation budgétaire. Ainsi, le Parlement a relevé le montant accordé à la formation, à la recherche et à l'innovation (message FRI 2013-2016); pour sa part, le Conseil fédéral a arrêté des projets énergétiques (consultation relative à la stratégie énergétique 2050 et message sur la promotion de la recherche énergétique) qui occasionneront une charge supplémentaire de quelque 130 millions de francs par an. Au vu de l'évolution incertaine de la situation économique (crise de la dette dans la zone euro) et d'autres charges supplémentaires que pourraient prévoir le Parlement et le gouvernement dans le domaine fiscal, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'arrêter des mesures d'économies dans le but d'éviter les déficits structurels et de maintenir une marge budgétaire suffisante.

Contenu du projet

C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral présente au Parlement son message sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014), qui prévoit des allégements budgétaires de quelque 700 millions de francs (hors mesu759 res de grande portée non encore mises en oeuvre et découlant du réexamen des tâches). Les économies concernent en priorité les dépenses : d'une part parce que la demande du Parlement exige un réexamen des tâches, donc des dépenses, et d'autre part parce que l'expérience en matière de politique économique et budgétaire montre que les mesures de consolidation sont durables surtout lorsqu'elles s'appliquent aux dépenses. Lors de l'élaboration du CRT 2014, le Conseil fédéral a cependant décidé d'augmenter l'impôt sur le tabac, une augmentation mesurée des recettes contribuant également à alléger le budget.

Le CRT 2014 comprend deux types de mesures : d'une part les mesures à court terme, qui déploient immédiatement leurs effets sur le budget, et d'autre part un train de mesures à plus long terme, de nature plutôt structurelle, qui a pour objectif principal d'éviter les charges supplémentaires.

Les mesures à court terme sont soumises au Parlement sous la forme de seize demandes d'économies, prévues par la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales. Cinq d'entre elles nécessitent une modification de loi. Les mesures impliquent non seulement des abandons de tâches et des réformes, mais également des coupes budgétaires et la fixation de priorités. Le train de mesures décidé est équilibré. Il n'entrave pas les missions fondamentales de l'État ni n'affecte sérieusement la croissance et la prospérité du pays. Le domaine propre de l'administration et celui des transferts participent de manière équitable aux efforts d'économies, de même que tous les départements et tous les groupes de tâches. Le report direct de charges sur les cantons a été évité et lorsque des mesures concernent des tâches communes, elles sont conçues de manière à laisser aux cantons la plus grande latitude possible sur le plan de la mise en oeuvre. Le Conseil fédéral considère que les effets du CRT 2014 sur l'économie du pays et la croissance économique ne posent pas de réels problèmes en raison du volume relativement faible des économies préconisées.

La loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales fixe par ailleurs le plafond de dépenses de l'armée pour les années 2014 à 2017.

Les mesures de grande portée qui sont mentionnées dans le message correspondent en grande partie aux réformes que le Conseil fédéral avait présentées dans son rapport du 14 avril 2010 sur le programme de mise en oeuvre du réexamen des tâches. Les points essentiels de ce train de mesures sont diverses grandes réformes dans le domaine des transports (FAIF, NAR), une vaste réforme de la prévoyance vieillesse ainsi que le développement de l'armée. Ce second train de mesures présente un potentiel d'économies global d'un peu plus d'un milliard de francs, économies obtenues principalement en évitant les charges supplémentaires. Il ne sera pas soumis au Parlement pour décision : les différents projets seront présentés (ou l'ont déjà été) dans des messages séparés ou seront mis en oeuvre par le Conseil fédéral dans les limites de ses compétences.

Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour soumettre une modification ponctuelle de la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source. Cette adaptation n'allège pas le budget fédéral, mais garantit le bon fonctionnement du frein à l'endettement et la concordance avec les normes de présentation des comptes.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.09.2014

Le Conseil fédéral adopte le message additionnel concernant le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message additionnel concernant le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014). Il propose au Parlement de prendre acte du message additionnel, de renoncer à mettre en oeuvre les scénarios qui y sont présentés, et d'entamer les débats sur le CRT 2014 proposé initialement.

En renvoyant le CRT 2014, le Conseil national a confié au Conseil fédéral le mandat d'examiner deux scénarios différents. Suivant l'un de ces scénarios, le gouvernement doit proposer des mesures permettant d'équilibrer les finances fédérales au moyen de nouvelles recettes ou de la renonciation à des diminutions d'impôt. Suivant l'autre scénario, il doit présenter trois variantes de base visant à plafonner à 3 milliards la rétribution du personnel couverte par les crédits de personnel 2014 à 2016. Concrètement, il s'agit de diminuer de 300 millions chaque année les charges de personnel. Simultanément, la quote-part de l'État (rapport entre les dépenses et le PIB) devra être stabilisée au niveau du compte 2012. Les deux scénarios doivent de plus éviter tout report de charges sur les cantons.

Dans le message additionnel, le Conseil fédéral montre que, à son avis, il n'est pas possible d'augmenter les recettes pour remplacer le CRT 2014. Dans le domaine des recettes fiscales les plus importantes, des hausses et des baisses d'impôt aussi bien que des réformes sont d'ores et déjà prévues ou en préparation (augmentation de la TVA en faveur de l'AVS, relèvement de l'impôt sur les huiles minérales pour le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, suppression du droit de timbre sur le capital propre dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, remplacement de l'impôt anticipé par un impôt à l'agent payeur). Par ailleurs, les réformes fiscales sont souvent complexes et leur mise en oeuvre demande du temps, ce qui interdit de les envisager en tant que remplacement d'un train de mesures de consolidation. Afin de préserver à long terme l'équilibre des finances fédérales, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire de fixer des priorités en matière de réformes fiscales et, le cas échéant, d'en assurer la compensation financière.

La réduction de 300 millions des dépenses liées au personnel est actuellement indéfendable

Le scénario axé sur les dépenses comporte trois variantes visant chacune à réduire de 300 millions (soit d'environ 6,1 %) les charges de personnel de la Confédération. Suivant la première variante, les dépenses liées au personnel sont réduites de 6,1 % de manière linéaire, étant entendu que des priorités pourraient être définies au sein des départements. Suivant la deuxième variante, les dépenses liées au personnel sont réduites de 7,3 % dans les groupes de tâches pour lesquels la Confédération fournit elle-même les prestations requises, et de 2,5 % dans les groupes de tâches dans lesquels la Confédération pilote l'exécution des tâches principalement par le biais de prescriptions et de subventions. Suivant la troisième variante, les dépenses liées au personnel doivent, pour respecter les objectifs fixés par le Parlement, être réduites de 17 % dans les groupes de tâches dans lesquels la Confédération pilote l'exécution des tâches principalement par le biais de prescriptions et de subventions et de 2,5 % dans les groupes de tâches pour lesquels la Confédération fournit elle-même les prestations requises.

Le message additionnel esquisse les mesures nécessaires à la tenue de ces objectifs. Ceux-ci impliquent inévitablement l'abandon de tâches importantes et un abaissement considérable du niveau de prestations, deux buts qui ne pourraient être atteints sans des modifications de la législation. Dans divers domaines, l'accomplissement des tâches de la Confédération serait remis en question. Au vu de la situation budgétaire actuelle, le Conseil fédéral estime qu'aucune des trois variantes n'est défendable, ce d'autant moins que des excédents en constante progression sont inscrits dans le plan financier 2016-2018. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose au Parlement de renoncer à la mise en oeuvre du message additionnel et de débattre du CRT 2014 soumis à fin décembre 2012. Actuellement, ce train de mesures équilibré, qui prévoit un allégement budgétaire à hauteur de près de 700 millions, est suffisant pour maintenir la santé des finances fédérales.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 06.05.2015

Finances fédérales - Le National refuse de tailler à la hache dans les dépenses

(ats) De nouveaux programmes d'économies attendent la Confédération. Le National a toutefois refusé mercredi de tailler à la hache dans les dépenses. Il a préféré s'en tenir pour l'instant à quelques centaines de millions de francs de coupes demandées depuis deux ans, tout en épargnant l'agriculture et l'AVS. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Pour la majorité bourgeoise, l'heure n'est plus aux atermoiements. "Le temps des vaches grasses est révolu", a lancé Jean-Paul Gschwind (PDC/JU) au nom de la commission préparatoire.

Les finances fédérales sont désormais passées dans le rouge (déficit de 124 millions en 2014) et les effets économiques du franc fort pourrait bien avoir des conséquences néfastes sur les comptes de la Confédération.

La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf s'est d'ailleurs déjà lancée dans des coupes de l'ordre de 1,3 milliard pour l'année prochaine, auxquelles s'ajouteront d'autres ensuite.

Ces "mesures de correction" viseront en priorité à freiner fortement la croissance des dépenses. Celles qui ont bénéficié ces dernières années d'un renchérissement particulièrement faible devront être réduites de 3 % par rapport au plan financier 2016-2018. Presque tous les domaines sont concernés.

En outre, les charges de personnel devront être stabilisées au niveau prévu par le budget 2015 et les charges de conseil devront être diminuées. Par ailleurs, l'apport au fonds d'infrastructure, qui dispose d'importantes liquidités, devra être réduit.

Fronde de droite

L'UDC et le PLR ne voulaient plus attendre. Ils ont appelé le Conseil fédéral à plafonner les dépenses à 64 milliards l'an prochain (soit le niveau effectif de 2014). Ces coupes, estimées à trois milliards par la grande argentière, devraient en premier lieu concerner les charges de personnels, de biens et services et celles d'exploitation.

Cette exigence correspond à l'engagement pris par les présidents de trois grands partis bourgeois. Mais elle a été refusée par 107 voix contre 76, seule une minorité du PDC l'ayant finalement soutenue.

Pour y parvenir, il faudrait économiser essentiellement dans un domaine budgétaire (personnel et exploitation) devisé uniquement à 10 milliards, s'est justifié Léo Müller (PDC/LU). Et de prôner de nouvelles discussions afin de se mettre d'accord sur des économies réalistes.

Premières coupes

Avec les Vert'libéraux et le PBD, les démocrates-chrétiens ont préféré s'en tenir pour l'instant aux propositions soumises par le Conseil fédéral dans son "programme de consolidation et de réexamen des tâches".

Des quelque 700 millions de coupes préconisés par le gouvernement pour 2016, seuls 569 millions sont formellement soumis à l'aval des Chambres dans ce cadre. Plusieurs domaines ont toutefois été épargnés, comme l'aide à la presse (50 millions).

L'UDC et la gauche faisant bloc, le National a aussi refusé par 113 voix contre 74 de tailler 132,5 millions dans la réduction du taux d'intérêt de la dette de l'AI envers l'AVS.

Les coupes de 56,7 millions dans l'agriculture ont quant à elles été repoussées par 109 voix contre 78. Les députés ont également refusé d'économiser 4,6 millions dans les subventions aux cantons pour la protection des biens culturels.

Opposition vaine à gauche

La gauche s'est quant à elle retrouvée seule à s'opposer aux 38,5 millions à ponctionner dans l'aide au développement et aux 40 millions dont le trafic ferroviaire ferait les frais.

D'une manière générale, le camp rose-vert, qui a accusé la droite de préférer supprimer 10'000 emplois fédéraux à des coupes dans l'armée ou l'agriculture, aurait souhaité se passer de tout programme d'économie.

Les plans d'austérité n'ont pas leur place en période de crise car ils ne font que la renforcer. Alors que la Banque nationale a supprimé le taux plancher face à l'euro, la priorité doit aller à la lutte contre le chômage et la perte de pouvoir d'achat, a plaidé Philipp Hadorn (PS/SO).

Les socialistes souhaitaient donc renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu'il renonce à des réductions fiscales, comme celles prévues dans la réforme de l'imposition des entreprises, ou augmentent certains impôts. Cette proposition a été repoussée par 131 voix contre 59.

Quant à l'UDC, elle a fait chou blanc en plaidant pour des coupes supplémentaires dans les acquisitions de prestations de service (272 millions), les campagnes de prévention de l'Office fédéral de la santé publique (150 millions), les charges de biens et services et d'exploitation (450 millions) et le budget de l'Office fédéral de la culture (50 millions).

Délibérations au Conseil des États, 02.06.2015

Finances fédérales - Le Conseil des États ne fait pas de cadeau dans les coupes

(ats) Aucun domaine ne devrait échapper aux coupes budgétaires. Fort de cet avis, le Conseil des États a refusé mardi d'épargner l'agriculture et les assurances sociales dans le programme d'économies. Le dossier retourne au National.

La Chambre des cantons devait se prononcer sur le reliquat du programme d'économies présenté par le Conseil fédéral en 2012 et déjà en partie intégré dans le budget 2015. Formellement, le Parlement doit se prononcer sur des coupes de 569 millions de francs pour 2016.

Aucun sénateur n'a demandé de couper 3 milliards à la hache comme l'avaient réclamé en vain l'UDC et le PLR au National en mai. La Chambre du peuple avait renoncé à toucher à l'aide à la presse (50 millions), au taux d'intérêt de la dette de l'AI envers l'AVS (132,5 millions), à l'agriculture (56,7 millions) et aux subventions aux cantons pour la protection des biens culturels (700'000 francs).

Les sénateurs se sont montrés plus stricts, refusant qu'un domaine soit totalement exclu. Les deux Chambres ont épargné l'agriculture dans le budget 2015, et plusieurs conseillers aux États, dont Christian Levrat (PS/FR), voulaient en rester là. Sinon, on devrait tailler dans le revenu des paysans, selon eux.

La majorité (22 voix contre 17 et 3 abstentions) n'a pas suivi et s'est prononcée pour une coupe de 30 millions. Une poignée d'élus, menés par Anita Fetz, souhaitaient même biffer les 56,7 millions initialement prévus.

La socialiste bâloise s'est méfiée des "compromis" qui se soldent à la fin par un blanc-seing à toutes les demandes des lobbyistes de l'agriculture. Beaucoup d'autres branches rencontrent des difficultés.

ssurances sociales

Par 28 voix contre 13, la Chambre des cantons a en outre soutenu la réduction, de 2 à 1 %, du taux d'intérêt de la dette de l'AI, versé par les caisses fédérales à l'AVS. Ce taux doit s'aligner sur les taux d'intérêt actuels. Cette mesure étendra en outre la marge de manoeuvre du Conseil fédéral en matière de frein à l'endettement, a fait valoir Hans Altherr (PR/AR) au nom de la commission.

Roberto Zanetti (PS/SO) a dénoncé un exercice illusoire, qui ne fait que reporter une somme d'un pot à l'autre pour soulager sur le papier les finances de la Confédération.

C'est comme faire des coupes dans son budget de vacances pour pour pouvoir dépenser davantage en faisant les courses. Pire, selon Paul Rechsteiner (PS/SG), on remet en cause, au détriment de l'AVS, le paquet conclu pour assainir l'AI.

Géraldine Savary (PS/VD) a quant à elle réclamé en vain d'épargner les subventions aux cantons pour les biens culturels. Cet argent est nécessaire aux musées et autres petites institutions pour faire l'inventaire du patrimoine à protéger en cas de crise. La Confédération ne se retirera pas totalement de ce domaine lui a-t-on répondu.

Pointe de l'iceberg

Ce programme d'économies n'est que la pointe de l'iceberg. Le Conseil fédéral a annoncé en février un plan prévoyant globalement des coupes de 1,3 milliard pour 2016, qui seront complétées par d'autres ensuite.

La pression sur le personnel augmente parallèlement. Le Conseil des États sera appelé à se prononcer sur une motion de sa commission des finances visant à plafonner les effectifs à l'équivalent de 35'000 emplois à plein temps, soit le nombre fixé dans le budget 2015.

Les adeptes de cette mesure voient d'un mauvais oeil la croissance ininterrompue du personnel depuis 2007. Le gouvernement s'est quant à lui déclaré prêt à tailler davantage que prévu dans les dépenses de personnel et les charges d'exploitation.

Au lieu d'une économie de 158 millions, il propose désormais un montant de 330 millions. Le personnel subira au moins la moitié de ces coupes qui concerneront aussi les salaires. Ces efforts d'économies nécessiteront d'abandonner certaines tâches.

Délibérations au Conseil national, 11.06.2015

Finances fédérales - Le National tient à épargner les paysans

(ats) Fidèle à ses habitudes, le National tient à préserver l'agriculture de coupes budgétaires. Il n'a pas cédé non plus face au Conseil des États concernant la baisse du taux d'intérêt de la dette de l'AI envers l'AVS dans le programme "de consolidation et de réexamen des tâches".

Ce plan est un reliquat du programme d'économies présenté par le Conseil fédéral en 2012 et déjà en partie intégré dans le budget 2015. Formellement, le Parlement doit se prononcer sur des coupes de 569 millions de francs pour 2016.

Les deux Chambres ne butent que sur trois points. Le National a refusé une nouvelle fois, par 101 voix contre 82, de s'en prendre à l'agriculture (56,7 millions).

Le compromis (coupe de 30 millions), lancé par le Conseil des États au motif qu'aucun domaine ne saurait totalement être épargné, n'a même pas été évoqué. Pour la majorité de droite, il n'est pas question de remettre en cause la fleur faite aux paysans dans le cadre du budget 2015.

AVS

Par 110 voix contre 68, les députés ont également refusé de céder sur la réduction, de 2 à 1 %, du taux d'intérêt de la dette de l'AI, versé par les caisses fédérales à l'AVS. Ce taux s'alignerait ainsi sur les taux d'intérêt actuels.

Cette mesure permettra à la Confédération d'économiser 132,5 millions. Ce n'est pas une économie mais un simple report d'une somme des caisses fédérales au fonds de compensation de l'AVS, a critiqué Barbara Gysi (PS/SG).

Selon elle, cela remet en cause, au détriment de l'AVS, le paquet conclu pour assainir l'AI. La gauche a pu compter sur le soutien de l'UDC. Le National a en outre réitéré par 166 voix contre 15 son souhait d'épargner les subventions aux cantons pour la tenue de l'inventaire du patrimoine culturel à protéger en cas de crise (700'000 francs).

Déjà réglé

Les Chambres s'étaient déjà mises d'accord avant jeudi pour ne pas toucher à l'aide à la presse (50 millions). Elles sont toutes deux prêtes à raboter 60,3 millions dans le domaine propre de l'administration, 38,5 millions dans l'aide au développement, 6,3 millions dans le réseau extérieur, 7,4 millions dans le domaine des migrations, 2 millions dans les établissements d'éducation et 13 millions dans l'armée.

Les coupes dans les universités (7,7 millions), dans les écoles polytechniques fédérales (24 millions), dans les prêts à la construction de logements (10 millions), dans les routes nationales (95 millions), dans le trafic ferroviaire (40 millions), dans le domaine de l'environnement (18,5 millions) et dans celui des transferts au DETEC (2,9 millions) ont été acceptées.

Ce programme d'économies n'est que la pointe de l'iceberg. Le Conseil fédéral a annoncé en février un plan prévoyant globalement des coupes de 1,3 milliard pour 2016, qui seront complétées par d'autres ensuite. La pression sur le personnel augmente parallèlement.

Délibérations au Conseil des États, 15.06.2015

Finances fédérales - Les États acceptent de faire une fleur aux paysans

(ats) L'agriculture doit être préservée des coupes budgétaires. Le Conseil États a accepté lundi de justesse, par 22 voix contre 21 et 1 abstention, de suivre le National. En revanche, il n'a pas cédé concernant les assurances sociales. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

Les Chambres fédérales doivent se prononcer sur le programme "de consolidation et de réexamen des tâches". Ce plan est un reliquat du programme d'économies présenté par le Conseil fédéral en 2012 et déjà en partie intégré dans le budget 2015. Les coupes s'élèvent à 569 millions de francs pour 2016.

Après avoir elle-même proposé un compromis, soit une coupe de 30 millions au lieu de 56,7 millions comme le voulait le Conseil fédéral, la Chambre des cantons a finalement suivi le National et refusé de s'en prendre à l'agriculture.

Contrairement à une idée reçue, ce secteur ne se porte pas bien, a fait valoir avec succès le Werner Hösli (UDC/GL). "Sinon, pourquoi les fermes disparaissent les unes après les autres ?", a-t-il lancé.

Si la Suisse continue à ce rythme, elle devra importer toutes les denrées alimentaires, a-t-il critiqué. Le nombre de fermes baisse, mais les surfaces exploitées grandissent en parallèle, a rétorqué en vain la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Les sénateurs n'ont en revanche pas cédé face au Conseil national concernant les assurances sociales : par 30 voix contre 13, il a à nouveau voté favorablement à la réduction, de 2 à 1 %, du taux d'intérêt de la dette de l'AI, versé par les caisses fédérales à l'AVS. Ce taux doit s'aligner sur les taux d'intérêt actuels.

Le Conseil des États a en outre réitéré son refus d'épargner les subventions aux cantons pour la tenue de l'inventaire du patrimoine culturel à protéger en cas de crise (700'000 francs).

Délibérations au Conseil national, 16.06.2015

Finances fédérales - Le Parlement fait une fleur à la presse et aux paysans

(ats) L'agriculture et la presse seront préservées des coupes budgétaires en 2016. Le Conseil national a mis mardi sous toit le programme "de consolidation et de réexamen des tâches" sans épargner les assurances sociales au grand dam de la gauche.

Ce plan est un reliquat du programme d'économies présenté par le Conseil fédéral en 2012 et déjà en partie intégré dans le budget 2015. Seuls 569 millions de francs étaient formellement soumis à l'aval des Chambres dans ce cadre.

Plusieurs domaines ont été épargnés, comme l'agriculture (56,7 millions). Après avoir elle-même proposé un compromis, soit une coupe de 30 millions, la Chambre des cantons a cédé lundi face à l'intransigeance du National.

La Chambre du peuple s'est quant à elle donc pliée mardi par 96 voix contre 68 à la volonté des sénateurs concernant les assurances sociales (132,5 millions). Le taux d'intérêt de la dette de l'AI, versé par les caisses fédérales à l'AVS, sera donc réduit de 2 à 1 %. Ce taux doit s'aligner sur les taux d'intérêt actuels.

Seuls le PS et les Verts étaient contre. Ce seront principalement les rentiers qui pâtiront d'une telle réduction, a déploré en vain Barbara Gysi (PS/SG).

Pas de cadeau aux cantons

Au grand regret de la gauche, le National a suivi le Conseil des États sur un autre point : les cantons ne toucheront plus les subventions (700'000 francs) pour la tenue de l'inventaire du patrimoine culturel à protéger en cas de crise. Il a tranché par 112 voix contre 56.

"Ne faisons pas de coupes dans ce domaine, les cantons ont besoin de cet argent. Il s'agit de notre héritage culturel et historique, c'est positif pour le tourisme", a plaidé sans succès Barbara Gysi. C'est une subvention bagatelle en comparaison au soutien qu'octroie déjà la Confédération à ce domaine", a répondu la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.