Wortlaut

Le Statut de Rome définit les règles de fonctionnement élémentaire de la Cour pénale internationale (CPI). Le Statut de Rome fut signé en 1998 par 120 États. À la suite de la soixantième ratification du statut (par la Suisse en 2001), la CPI entra officiellement en fonction en juillet 2002. Les États qui refusent la signature ou la ratification du statut incluent les États-Unis, Israel, la Chine, l'Inde et le Soudan.

Notons que les tribunaux spéciaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda sont des tribunaux dont la compétence est limitée à un conflit donné. Ils ont vocation à disparaître contrairement à la CPI qui est une juridiction permanente.

La CPI n'est compétente que pour les crimes commis après le 1er juillet 2002.

Quels efforts concrets entreprend la Suisse en vue de promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome ?

Stellungnahme des Bundesrates

La ratification universelle du Statut de Rome de la Cour pénale internationale est une question importante. Dans ce contexte, la Suisse intervient à plusieurs niveaux.

En décembre dernier, l'ambassadeur de Suisse à La Haye a pris ses fonctions de vice-président de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, qu'il occupera ces trois prochaines années. Ce mandat, qui implique la direction du Groupe de travail de La Haye, sera un moyen pour la Suisse d'encourager d'autres États à ratifier le statut.

La Suisse défend la ratification universelle du Statut de Rome au sein d'autres enceintes, notamment à l'ONU, mais également au Conseil de l'Europe, au sein de l'Organisation internationale de la francophonie ou lors de rencontres régionales sur la prévention du génocide. D'entente avec des États partageant les mêmes opinions, elle y met en avant le rôle de la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité et appelle à une ratification la plus universelle possible du Statut de Rome. En outre, elle a à plusieurs reprises demandé au Conseil de sécurité d'étendre la juridiction de la Cour pénale internationale aux États non membres. C'est ce qu'il a fait pour le Soudan (Darfour, 2005) et la Libye (2010).

La ratification du Statut de Rome est également abordée lors des discussions et dialogues bilatéraux. La Suisse y fait part de son expérience, encourage les États à ratifier ce statut et propose son aide technique.

Enfin, la Suisse encourage également la ratification universelle du Statut de Rome de manière indirecte en apportant des contributions aux organisations non gouvernementales qui s'engagent en faveur de cette ratification et de la mise en oeuvre du statut. Parmi celles-ci, la Coalition pour la Cour pénale internationale rassemble plus de 2500 organisations de la société civile et l'Action mondiale des parlementaires regroupe des parlementaires issus de 131 pays. Si aujourd'hui 121 États ont ratifié ce Statut, c'est en grande partie grâce aux efforts de ce type d'organisations.

Le Conseil fédéral poursuit son action en vue de la ratification universelle du Statut de Rome.

Réponse du Conseil fédéral.