Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quand le rapport a-t-il été finalisé ?

2. À qui a-t-il été remis et où est-il resté bloqué ?

3. Quand sera-t-il publié ou quand l'opinion publique sera-t-elle informée ?

4. Quelles conséquences le rapport aura-t-il en ce qui concerne la modification des bases juridiques pour faire en sorte que de tels événements ne se reproduisent plus ?

Le service militaire obligatoire, dans sa forme actuelle, s'est révélé propice aux abus dans certains domaines de l'armée et de l'administration militaire. Ces dernières années, l'armée et l'administration militaire ont donné lieu à des irrégularités dans le décompte des jours de service militaire effectués. L'assurance sociale qu'est le régime des allocations pour perte de gain, notamment, en a pâti.

En décembre 2010, le DDPS a prononcé une interdiction de convocation pour un certain nombre de militaires, après quoi, en 2011, un ancien juge de la Cour suprême du canton de Berne a enquêté sur l'étendue des irrégularités commises dans les décomptes, sur les raisons ayant conduit à ces irrégularités et sur les préjudices potentiels pour la Confédération. Les résultats de l'enquête devaient être consignés dans un rapport.

Après la publication du rapport sur les irrégularités dans le décompte des jours de service effectués pour la protection civile, l'opinion publique et les militaires ont droit à la publication d'un rapport complet sur les irrégularités dans le décompte des jours de service militaire effectués.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'ancien juge de la Cour suprême du canton de Berne chargé de l'enquête a terminé le rapport final le 27 novembre 2011 et il l'a livré au DDPS.

2. Le 16 décembre 2011, le rapport final a été porté à la connaissance du Conseil fédéral avec une note d'information. Le 20 février 2012, la sous-commission DFAE/DDPS de la Commission de gestion du Conseil des États a pris connaissance des résultats de l'enquête administrative et elle à procédé à une audition avec le juge en charge de l'enquête et des représentants du DDPS. Ces prochaines semaines, la sous-commission auditionnera également des représentants du DFI.

3. Le rapport final sera publié vers la fin du premier semestre 2012, aussitôt que le Conseil fédéral aura pris les décisions sur l'adaptation des bases juridiques.

4. À fin 2010 déjà, le chef du Personnel de l'armée a prononcé une interdiction de convocation pour des militaires qui doivent accomplir des services au sein de l'administration et en dehors du domaine de la Défense. Début avril 2011, le chef de l'Armée a édicté un ordre concernant l'application uniforme des jours de service maximum autorisés lors de services de perfectionnement de la troupe et de services militaires volontaires. D'ici la pause estivale, le Conseil fédéral décidera d'autres dispositions restrictives et, en particulier, il adaptera l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (RS 512.21).

Réponse du Conseil fédéral.