Wortlaut

Les mesures d'économies prises par le gouvernement italien dans le domaine de la navigation se traduiront par une réduction des courses et une augmentation du prix des billets qui auront immanquablement des conséquences sur l'attrait touristique du lac Majeur.

Le Conseil fédéral a répondu à ma question 12.5149 du 7 mars 2012 en faisant valoir que la navigation sur les lacs italo-suisses était réglée par la Convention du 2 décembre 1992 entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano (RS 0.747.225.1), dont l'art. 9, al. 2, dispose que "... sur les bassins tant italien que suisse, l'exercice du service public de navigation de ligne est assuré par une entreprise italienne au bénéfice d'un acte de concession italien, entreprise à laquelle la Suisse s'engage à accorder une concession pour son propre bassin". Cette concession a été délivrée par l'Office fédéral des transports (OFT) en 1996. Le Conseil fédéral a par ailleurs précisé que ni la convention ni la concession ne contiennent de dispositions sur les horaires et les tarifs. L'OFT ne dispose donc pas des bases légales qui lui permettraient d'intervenir contre une entreprise de navigation pour non-observation de ces dispositions.

Toutefois, la concession contient bien des dispositions sur les horaires et les tarifs (art. 10 et 11).

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que les mesures d'économies décidées par le gouvernement italien en ce qui concerne les compagnies de navigation, notamment du lac Majeur, affecteront l'attrait touristique de la région ?

2. Est-il disposé à intervenir en vertu des articles 10 et 11 de la concession, puisque dans sa réponse du 12 mars 2012 à ma question 12.5149 il s'est déclaré prêt à traiter de cette question à l'occasion d'une rencontre ministérielle ?

3. Envisage-t-il de prendre des mesures pour garantir le service sur le lac Majeur ?

Stellungnahme des Bundesrates

La navigation sur le lac Majeur et sur le lac de Lugano a été réglementée en 1992, donnant lieu à l'accord précité. Une entreprise suisse assure la navigation régulière sur le lac de Lugano tandis que l'entreprise italienne Navigazione Lago Maggiore (NLM) se charge de la navigation sur le lac Majeur. Comme il s'agit de trafic touristique et non de transports régionaux commandés, la Confédération et les cantons n'ont pas de droit de regard, qu'il s'agisse de la programmation de l'horaire ou de la politique des prix. Ni l'accord international ni la concession ne contiennent de dispositions pertinentes qui permettraient à la Confédération d'intervenir. Les bases légales citées aux articles 10 et 11 de la concession n'investissent pas non plus l'Office fédéral des transports (OFT) de compétences supplémentaires.

1. Le Conseil fédéral comprend l'inquiétude de l'auteur de la question. Le tourisme et donc la navigation touristique jouent un rôle important dans cette région. Les économies prévues par l'Italie peuvent donc avoir des répercussions économiques pour la région du lac Majeur. La NLM a toutefois communiqué à l'OFT fin avril qu'elle avait l'intention de reprendre les courses selon l'horaire régulier du début de juin à la mi-septembre 2012 ; la suppression de courses n'est envisagée que pour la basse saison, soit de la mi-septembre à la mi-octobre. Eu égard à cette situation, les répercussions sur le tourisme dans cette région devraient rester supportables.

2. La question de la NLM a été évoquée lors de la sixième rencontre entre la Suisse et l'Italie relative à la coopération internationale, qui a eu lieu le 26 mars à Berne. La délégation suisse, présidée par le Département fédéral des affaires étrangères, était aussi composée de représentants de tous les cantons limitrophes à l'Italie. La délégation italienne, quant à elle, était menée par les représentants du ministère du commerce extérieur et composée de représentants du ministère de l'infrastructure et des transports. Lors de cette rencontre, la région Lombardie a invité les autorités fédérales et les autorités tessinoises à participer au forum de discussion technique que la région Lombardie et le ministère de l'infrastructure et des transports envisagent de créer. La Confédération suivra ce dossier dans le cadre des contacts qui ont lieu régulièrement à divers niveaux avec l'Italie.

3. Comme mentionné, les compétences fédérales sont liées aux prescriptions légales en vigueur. Selon ces dispositions, NLM est tenue de fournir les prestations de transport conformément à l'horaire qu'elle publie et d'informer préalablement la Confédération des modifications de l'horaire. La NLM s'est acquittée de cette tâche et a également informé l'OFT de l'augmentation de ses tarifs. Elle a communiqué à l'OFT son intention de restreindre l'offre de transport en raison des mesures d'économies annoncées par le gouvernement italien dans le domaine de la navigation sur le lac Majeur, le lac de Garde et le lac de Come. S'appuyant sur les dispositions de l'ordonnance sur les horaires, l'OFT a considéré cette communication comme une modification et une interruption de l'exploitation ; il a donc demandé à NLM d'attester que différentes charges liées à la concession sont exécutées à l'heure actuelle. Pour l'instant, rien ne laisse supposer que NLM ne se conforme pas aux charges. L'OFT entretient des contacts étroits avec NLM et il suit l'évolution de la situation de très près ; c'est avec satisfaction qu'il a pris connaissance de la décision de NLM de fournir ses prestations conformément à l'horaire publié durant la haute saison.

Réponse du Conseil fédéral.