Wortlaut

A croire ce que la presse en a dit en avril 2012, l'armée tente actuellement de remettre la main sur les livrets de service de milliers d'anciens militaires. La raison de ces grandes manoeuvres administratives : en examinant les données de 247 000 anciens militaires, les autorités se sont aperçues que 27 000 dossiers étaient susceptibles d'être incomplets, y compris pour ce qui est des données concernant l'arme de service. Or, pour garantir la sécurité de la population, il importe absolument de savoir ce que deviennent les anciennes armes militaires, à qui elles ont été remises, enfin si l'armée possède véritablement toutes les informations nécessaires.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-on certain que les 27 000 dossiers pourront être reconstitués ?

2. Comment faire pour que l'armée puisse savoir à tout instant qui détient une ancienne arme militaire ?

3. D'après les informations disponibles à ce jour, combien d'anciennes armes militaires suisses, et de quel type, sont aujourd'hui détenues par des particuliers ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les données concernant les 27 000 cas évoqués n'étaient pas complètes dans le système SAP de gestion du matériel de la défense. Il s'agit en l'occurrence de données relatives à des militaires libérés ordinairement de leurs obligations militaires entre 2006 et 2011. Jusqu'en 2007, les cantons étaient chargés de saisir les données. Ils les enregistraient dans leurs propres banques de données et les transmettaient périodiquement à la Base logistique de l'armée (BLA) pour les intégrer à la banque de données centrale. Depuis cette même année, c'est la BLÀ qui est chargée de saisir les données lors de la libération des obligations militaires et de les gérer dans le système SAP susmentionné. La BLA saisit principalement le numéro de l'arme, le nom, l'adresse et la date du licenciement ou de la reprise de l'arme.

Les 27 000 entrées sont contrôlées par étapes. Dans un premier temps, les livrets de service sont réclamés aux personnes concernées afin de compléter les données manquantes dans le système SAP. Si toutes les données ne peuvent pas être retrouvées, les entrées sont, dans un deuxième temps, comparées avec les fichiers de données des cantons et les rapports de restitution issus des licenciements ordinaires encore partiellement disponibles.

Il est impossible de garantir que les données seront rétablies à 1,0 %.

En effet, les anciens militaires ne sont pas soumis à l'obligation de renseigner et de conserver le livret de service après la libération de l'obligation d'accomplir un service militaire (voir art. 10 al. 1 de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur les contrôles militaires ; RS 511.22). L'armée fait cependant tout son possible pour ajuster toutes les données.

2. La cession de l'arme personnelle en propriété à la fin des obligations militaires est légalement réglée dans diverses ordonnances. Actuellement, en cas de cession, la BLA consigne tant les données concernant l'arme que les données personnelles du propriétaire et les conserve pendant au moins dix ans (voir art. 14 de l'ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires ; RS 514.10). Au moyen du système d'information Armada, ces informations sont transmises par voie électronique à l'Office central des armes (voir art. 32j al. 2 de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, LArm ; RS 514.54). Suite à cela, elles sont mises, par un système d'accès en ligne, à disposition des services autorisés, en particulier des autorités de police cantonales (voir art. 32c LArm). Les armes sont en outre marquées d'un P (pour propriété privée) qui permet de voir d'emblée que l'arme n'est plus propriété de l'armée. Ainsi, la mise au point rétroactive des données dans le système SAP permet également d'améliorer la qualité des données dans le système d'information Armada.

Depuis le 1er janvier 2010, la cession en propriété nécessite, entre autres conditions, la présentation d'un permis d'acquisition d'armes. Le bureau des armes du canton concerné saisit la décision d'octroi d'un tel permis dans le système d'information correspondant. Les dispositions de la législation sur les armes sont applicables dès la cession de l'arme personnelle en propriété. Les prescriptions de la loi sur les armes doivent donc être respectées dans le cas d'une revente de l'arme, qui doit être effectuée moyennant un permis d'acquisition d'arme et qui sera inscrite dans le système d'information cantonal. Dès que l'arme est cédée en propriété, le nouveau propriétaire en assume la responsabilité et le DDPS ne dispose plus d'aucune information sur le devenir de l'arme en question.

3. La cession en propriété pour les armes ci-après fait l'objet d'un enregistrement statistique centralisé depuis :

- le 1er avril 2005 : fusils d'assaut 90 ;

- le 1er janvier 1991 : fusils d'assaut 57 ;

- le 1er janvier 2001 : pistolets 75 et 49.

Avant cette date, aucun fusil d'assaut 90 n'était cédé en propriété.

Les nombres d'armes cédées en propriété depuis les dates indiquées, et donc des armes enregistrées, sont les suivants :

- fusils d'assaut 90 : 26 123 ;

- fusils d'assaut 57 : 165 702 ;

- pistolets 75 : 46 074 ;

- pistolets 49 : 4794.

Les fusils d'assaut 57 cédés en propriété avant 1991, les pistolets 49 et 75 cédés avant 2001 et les modèles de mousquetons et de revolvers ne sont pas enregistrés dans la statistique centralisée.

Les chiffres publiés sur Internet au mois de janvier comprennent non seulement les chiffres issus de l'enregistrement statistique centralisé tels qu'ils apparaissent ci-dessus, mais aussi les armes remises auparavant. Ces deux catégories ont fait l'objet d'évaluations et de calculs qualitatifs.

Réponse du Conseil fédéral.