Diplôme fédéral d'expert fiscal. Droit de passer les examens dans les trois langues officielles

Wortlaut

Le règlement d'examen professionnel supérieur d'expertes fiscales et experts fiscaux, approuvé le 25 novembre 2009 par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie et signé par sa directrice Ursula Renold, a été appliqué pour la première fois en 2012. La nouveauté principale du règlement réside dans le fait que l'examen ne se déroule dans chaque langue officielle que s'il y au moins cinq candidats par langue (ch. 4.12). Si ce n'est pas le cas, l'examen sera reporté d'une année, à condition qu'au moins deux candidats se décident pour la ladite langue. Il semblerait que deux candidats italophones seulement se soient présentés à l'examen final en 2012, ceux-ci devront donc attendre l'année prochaine pour avoir peut-être une chance de passer l'examen en italien.

1. Combien de candidats de chaque langue officielle se sont présentés aux sessions précédentes ?

2. Selon le nouveau règlement, en vigueur depuis cette année, l'examen n'aura pas lieu automatiquement dans les trois langues officielles mais seulement si le nombre minimum de candidats est atteint. Y a-t-il d'autres règlements d'examens fédéraux qui prévoient une règle semblable ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette mesure, qui fait perdre une année à certains candidats dans le meilleur des cas, touche particulièrement les italophones et est donc discriminatoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) est sensible à la question concernant l'égalité de traitement des candidats et candidates des trois langues officielles. Dans le cadre de ses compétences lors des procédures d'approbation des règlements d'examens, il traite cet aspect avec les organes responsables des examens.

1. Concernant l'examen professionnel supérieur d'expertes fiscales et experts fiscaux, la participation moyenne par session entre 2000 et 2010 était de 192 participants de langue allemande, 35 de langue française et 10 de langue italienne.

2. Le développement des règlements d'examen et des directives correspondantes se fait d'entente entre l'OFFT et les organisations responsables des examens. Cette façon de procéder permet de prendre en compte les besoins de l'économie et de respecter les dispositions légales fédérales contenues dans les règlements d'examen. Sur la base du principe d'exception, 11 % des règlements d'examen menant à un brevet ou diplôme fédéral prévoient la clause du nombre minimal de participants. Il s'agit de professions de tous les secteurs économiques (par ex. financier, responsable de la production laitière, organisateur, chef de vente, service clientèle, carrossier).

3. Les soucis des candidats et canditates pour leur carrière et pour leur vie privée et associative en cas d'attente avant de pouvoir se présenter aux examens sont compréhensibles. Les dispositions existantes suivantes favorisent une égalité de traitement des candidats et candidates des trois langues officielles :

• Le règlement d'examen professionnel supérieur d'expertes fiscales et experts fiscaux prévoit une clause qui permet de réduire de 60 % le nombre de candidats et candidates requis par langue (de 5 à 2), à condition que des examens dans cette langue n'aient pas pu se dérouler l'année précédente.
• Sur simple demande à la commission d'examen, le candidat ou la candidate italophone peut être examiné en français ou en allemand, écrire le travail de diplôme en langue italienne et répondre, dans le cadre de l'examen écrit, en italien.
• Les candidats et candidates italophones peuvent utiliser les moyens auxiliaires autorisés aussi en italien même s'ils font l'examen dans une autre langue.

Réponse du Conseil fédéral.