Relation entre séjour dans des établissement médico-social et dépendance de l'aide sociale. Remise d'un rapport

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Le Conseil fédéral sait-il que de nombreuses personnes vivant dans des établissements médicaux-sociaux reconnus et ne disposant que de faibles moyens financiers deviennent dépendantes de l'aide sociale en dépit de la perception de prestations complémentaires ? Dans l'affirmative, le Conseil fédéral est-il prêt à examiner cette situation de plus près ? D'ici combien de temps peut-on espérer disposer d'un rapport sur ce sujet ?

L'art. 10, al. 2, let. a, de la loi sur les prestations complémentaires énonce que pour ces personnes, les dépenses reconnues au titre des prestations complémentaires comprennent "la taxe journalière ; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais ... les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance de l'aide sociale".

Lors des délibérations parlementaires sur la loi en question, il a clairement été mis en avant qu'il fallait éviter que les séjours dans des institutions de soins conduisent à une dépendance de l'aide sociale. Certains cantons n'accordaient et n'accordent toujours pas assez d'importance à cet aspect dans le cadre de la mise en oeuvre de cette loi.

Stellungnahme des Bundesrates

Tout séjour dans un établissement médico-social occasionne des frais de pension (hébergement et repas), d'accompagnement et de soins. Le nouveau régime de financement des soins entré en vigueur le 1er janvier 2011 réglemente entre autres la répartition des coûts de soins en cas de séjour en institution de soins. Outre les montants pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (art. 7a de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins ; RS 832.112.31), l'assuré supporte une participation aux coûts limitée actuellement à 21.60 francs par jour. Les cantons règlent le reste du financement.

S'agissant de la couverture des frais de pension et d'accompagnement, les cantons disposent d'une marge de manoeuvre considérable. En vertu de l'art. 10, al. 2, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), les cantons peuvent fixer la limite maximale de la taxe journalière qui est prise en considération comme une dépense pour le calcul des prestations complémentaires (PC). En outre, les cantons fixent également un montant destiné à couvrir les dépenses personnelles. La marge de manoeuvre des cantons est restreinte par la disposition selon laquelle le séjour dans un établissement médico-social ne mène pas, en règle générale, les bénéficiaires de PC à une dépendance de l'aide sociale.

Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'exceptionnellement, des personnes tributaires de soins doivent avoir recours à l'aide sociale bien qu'elles bénéficient de PC. Toutefois, des exceptions sont inévitables pour empêcher que des situations choquantes se présentent. Il s'agit notamment de tenir compte des personnes séjournant en institution de soins qui se sont dessaisies de leurs ressources et de leur fortune. Dans un tel cas, pour le calcul des PC, les ressources et la fortune sont prises en considération comme si elles étaient encore disponibles (art. 11 al. 1 let. g LPC). La réduction des PC qui en résulte peut entraîner le recours à des prestations d'aide sociale. Si les frais de séjour en établissement médico-social devaient systématiquement être couverts par les PC, les bénéficiaires de PC seraient en fait encouragés à céder leur fortune à leurs enfants par exemple. Il s'agit d'éviter de telles incitations négatives.

La phase d'introduction de trois ans du nouveau régime de financement des soins n'est pas encore terminée. La question de la dépendance envers l'aide sociale a été abordée dans le rapport du 26 avril 2011 "Mise en oeuvre de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins du13 juin 2008 dans les cantons" ainsi que dans un deuxième rapport qui sera soumis à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national dans le courant de l'été. En outre, il est prévu de soumettre le nouveau régime de financement des soins à une analyse des effets conformément à l'article 32 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral estime donc qu'il est judicieux d'attendre les résultats de l'analyse des effets pour définir d'éventuelles mesures complémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.