Wortlaut

Dominik Bein a été victime d'un acte de violence motivé par des considérations d'extrême-droite lorsqu'il avait 15 ans. Depuis cet événement, qui s'est produit il y a neuf ans, il souffre d'une lésion cérébrale. Il restera handicapé à vie et dépendra donc jusqu'à sa mort de l'aide d'autrui. La rente mensuelle que lui verse l'AI suffit à peine pour lui permettre de subvenir à ses besoins. Le plus choquant, dans cette situation, c'est que si cette même lésion avait résulté d'un accident, il toucherait une somme supplémentaire au titre de l'assurance- responsabilité civile mais comme ce n'est pas le cas, il n'en est rien.

Quelles modifications devraient être apportées à la loi sur l'aide aux victimes d'infractions afin que les victimes de violence grave qui ne peuvent plus vivre de façon autonome puissent être mieux dédommagées financièrement ? Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'on devrait pouvoir exiger de la part des auteurs d'un acte de violence dont la victime est affectée pour le restant de sa vie qu'ils assument pendant tout ce temps la réparation du dommage qu'ils ont causé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le montre le cas de Dominik Bein, un acte de violence peut être lourd de conséquences pour les victimes. Un élément central de tout système efficace de protection des victimes est de ne pas laisser les victimes d'actes de violence pâtir des conséquences financières et des préjudices causés par l'acte de violence ; les ressources financières nécessaires doivent être mises à disposition des victimes. Dans notre système juridique, le droit pénal, le droit civil, le droit des assurances sociales et privées et, à titre subsidiaire, l'aide aux victimes garantissent cette protection. Toutefois, selon la situation concrète et les assurances entrant en jeu, le droit à des prestations et leur étendue diffère d'une victime à l'autre. La combinaison entre ces différentes mesures et leur coordination - et les prestations financières qui en découlent - doivent permettre aux victimes d'actes violents de poursuivre leur vie dans des conditions financières décentes. La loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) s'applique à titre subsidiaire, lorsque ni l'auteur ni une assurance ne prend en charge le dommage. Toutefois, le législateur n'a pas voulu, en instaurant le système d'aide prévu par la LAVI, assurer aux victimes une réparation pleine et inconditionnelle du dommage subi. Les prestations à titre de LAVI sont un acte de solidarité de la communauté ; il ne s'agit pas d'une action en responsabilité contre l'État. C'est pourquoi la réparation peut être moins étendue que celle fondée sur le droit civil. Les modifications de la LAVI évoquées dans la question entraîneraient la remise en cause des principes qui ont présidé à l'adoption de la loi. Lors de la révision de 2009, ces principes ont été discutés de manière approfondie et confirmés par la législation. Il n'y a dès lors pas lieu de les remettre en cause à ce stade. Une évaluation de la loi est prévue en 2016.

Une amélioration des prestations destinées à la victime devrait, dans la configuration décrite ci-dessus, relever en premier lieu d'une modification des législations relatives aux assurances et au droit privé et non d'une révision de la LAVI.

Au sens de l'article 41 du Code des obligations (CO), l'auteur d'un acte de violence est en principe responsable envers la victime et est tenu de réparer le dommage causé. L'article 46 CO règle le calcul du dommage lors de lésions corporelles. Selon l'art. 46, al. 1, CO, la victime d'un acte de violence a droit à la couverture de la totalité du dommage (économique) résultant des lésions corporelles subies. Conformément à l'art. 43, al. 1, CO, le juge tient compte des circonstances et de la gravité de la faute lors de la fixation des dommages-intérêts. Outre une éventuelle prescription des prétentions (art. 60 et art. 127 CO), font surtout obstacle à l'exécution des prétentions civiles contre l'auteur les dispositions de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite visant à protéger le débiteur (minimum vital du droit des poursuites selon la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite art. 92s.). Hors de ces limites, les auteurs d'actes violents sont tenus à réparation. L'obligation de réparer le préjudice subi peut dès lors s'étendre sur plusieurs années, voire même toute une vie.

Réponse du Conseil fédéral.