Wortlaut

La Suisse interdit l'utilisation d'ultralégers motorisés sur son territoire. Il semble que cette interdiction soit basée sur des motifs écologiques ou environnementaux.

À l'heure où ces appareils peuvent fonctionner à l'électricité et où le bruit qui en provient est bien moins marqué que pour d'autres types d'aéronef, l'Office fédéral de l'aviation civile pense-t-il faire évoluer sa pratique en la matière afin de ne plus prétériter les Suisses et les Suissesses qui doivent pratiquer cette activité dans les pays voisins, qui eux, l'autorisent ?

Stellungnahme des Bundesrates

Soucieux de ne pas occasionner de plus amples atteintes indésirables à l'environnement, le Conseil fédéral a interdit en 1984 l'exploitation d'avions avec occupants dont la charge alaire est inférieure à 20 kilogrammes par mètre carré (art. 2b de l'ordonnance sur l'aviation ; RS 748.01). Depuis 2005, la certification des avions Ecolight est à nouveau admise. Il s'agit en l'occurrence d'avions ultralégers dont la charge alaire est supérieure à 20 kilogrammes par mètre carré. Par rapport à des avions de tourisme plus anciens, ils peuvent être exploités de manière plus efficace, notamment en ce qui concerne la consommation de carburant et les émissions sonores.

Entre-temps, d'importants progrès techniques ont été réalisés notamment dans le domaine de la propulsion électrique. Au cours des dernières années, le souhait a été émis à plusieurs reprises d'autoriser la certification d'autres catégories d'avions ultralégers, compte tenu également de l'engouement croissant pour ce type d'appareil dans les pays voisins de la Suisse où les normes nationales autorisent cette catégorie d'aéronefs. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) est donc en train d'examiner la possibilité d'élargir la certification à d'autres appareils ultralégers, tout en accordant une attention particulière à la sécurité et aux aspects environnementaux.

Au mois de mars 2012, l'OFAC a annoncé aux milieux intéressés qu'il se prononcerait d'ici la fin de l'année sur la certification d'autres catégories d'avions ultralégers, en lien avec la mise en place d'une nouvelle structure de l'espace aérien. Les travaux correspondants sont en cours et les milieux intéressés seront impliqués dans la procédure.

Réponse du Conseil fédéral.