Wortlaut

Le 11 juillet 2012 s'est tenu à Londres le sommet sur le planning familial. Son but principal était de renforcer les droits des femmes dans les pays en développement en particulier, pour qu'elles puissent décider librement si elles veulent avoir des enfants et quand et combien elles en veulent. Concrètement, le sommet devrait permettre de renforcer dans le monde entier les efforts pour améliorer l'accès libre à la planification familiale et aux moyens de contraception, de supprimer les obstacles à cet accès, et permettre à tous de se procurer des moyens de contraception. Des représentants de premier plan de pays en développement et de pays donateurs, d'organisations internationales, de sociétés civiles, de fondations et du secteur privé ont donné suite à l'invitation au sommet, organisé par le gouvernement britannique et la Fondation Bill et Melinda Gates, avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et d'autres partenaires. Lors du sommet, de nombreux pays, la Commission européenne, des organisations et des fondations ont promis d'entreprendre des actions concrètes pour améliorer l'accès à la planification familiale.

Les buts fixés par le Sommet de Londres sur le planning familial sont en harmonie avec le programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, qui s'est tenue au Caire en 1994, et les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier l'OMD 5.B., que la Suisse s'est aussi engagée à réaliser. Dans le domaine de la santé, la Direction du développement et de la coopération (DDC) s'investit aussi pleinement pour améliorer la santé reproductive.

En tant que coprésidente du groupe parlementaire Caire+, je pose les questions suivantes, relatives au Sommet de Londres sur le planning familial :

1. Des représentants suisses ont-ils pris part au sommet ?

2. Que pense le département compétent du sommet et de ses résultats ?

3. De nombreux pays européens ont promis d'entreprendre des actions concrètes et se sont engagés à apporter davantage de contributions dans le cadre de la coopération au développement, afin d'améliorer l'accès libre à la planification familiale. La Suisse est-elle également prête à apporter une contribution financière supplémentaire ? Dans quelle mesure ?

4. La DDC a souligné à plusieurs reprises l'importance que revêtent la santé maternelle et l'accès à la santé reproductive, qui comprend l'accès libre à la planification familiale, dans la lutte contre la pauvreté. Sous quelle forme concrète l'engagement de la Suisse se manifeste-t-il ? Est-il chiffrable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Non, aucune délégation suisse officielle n'a participé à ce sommet ; la Suisse n'a d'ailleurs reçu aucune invitation officielle. Toutefois, des organisations partenaires de la Suisse telles que le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et la Fédération internationale pour la parentalité planifiée (International Planned Parenthood Federation, IPPF) ont participé activement au sommet.

2. Le sommet a braqué les projecteurs des médias internationaux sur la planification familiale, qui constitue un aspect essentiel à la réalisation des OMD, et notamment des OMD 5 (mortalité maternelle) et 4 (mortalité néonatale et infantile). En revanche, l'égalité des sexes (OMD 3) et l'éducation des filles et des femmes ont reçu moins d'attention, bien qu'il s'agisse des deux autres principaux facteurs influant sur la démographie et sur la santé des femmes et des enfants.

L'accès à la planification familiale volontaire doit être amélioré, particulièrement en Afrique subsaharienne, où 40 % des grossesses ne sont toujours pas surveillées et où un quart des victimes d'avortements clandestins sont des adolescentes. À cette fin, il est nécessaire de favoriser l'égalité des sexes et l'accès, dès l'adolescence, des femmes et des hommes à l'éducation sexuelle et aux méthodes de contraception modernes, de faciliter l'accès de tous aux services de santé de base ainsi qu'à l'éducation et de réduire la pauvreté.

Le DFAE est d'avis que les promesses formulées lors du sommet constituent un pas de plus dans la bonne direction. Globalement, il est cependant probable que les répercussions du sommet seront limitées.

3. Le message concernant la coopération internationale 2013-2016, approuvé par le Parlement, prévoit la possibilité d'augmenter les moyens affectés au domaine de la santé. La santé sexuelle et reproductive ainsi que les droits s'y rapportant constituent, outre la promotion d'autres mesures favorables à la santé (par ex. hygiène) et la lutte contre les maladies infectieuses ou non, l'une des trois priorités thématiques de la coopération internationale au développement de la Suisse dans le domaine de la santé. Le DFAE prévoit d'augmenter progressivement ses dépenses dans ce domaine.

4. La Suisse collabore depuis de nombreuses années avec des partenaires tels que le FNUAP et l'IPPF, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD, qui s'est tenue au Caire en 1994). Cet engagement comprend notamment les aspects suivants :

- promotion de la santé maternelle et accès à la santé reproductive, y compris planification familiale volontaire, et questions de santé en général : coopération matérielle et soutien financier au FNUAP, à l'OMS, à Onusida et à l'IPPF, l'organisation faîtière mondiale dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, et programmes bilatéraux de la DDC aux niveaux national et local ;

- soutien d'ONU Femmes, de l'Unicef et de l'Unesco ; programmes bilatéraux dans le domaine de l'éducation des filles et des femmes et de l'autonomisation des femmes ;

- participation active aux travaux de la Commission de la population et du développement du Conseil économique et social de l'ONU (Ecosoc), dont la Suisse occupe la vice-présidence en 2012 ; cette commission est chargée du suivi de la mise en oeuvre du Plan d'action de la CIPD.

En tant que participante à l'initiative de Muskoka, dont l'objectif est de réduire la mortalité maternelle et infantile, la Suisse est par ailleurs également membre indirect de l'initiative "Chaque femme, chaque enfant" du Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki Moon.

En 2010, les montants alloués par la Suisse au Plan d'action de la CIPD étaient les suivants : 34,6 millions de francs dans un cadre multilatéral (dont contributions à l'UNFPA et à l'IPPF) et 18,91 millions pour des projets bilatéraux. Le total, à savoir 53,5 millions de francs, équivaut à 3,6 % de l'ensemble des dépenses encourues par la DDC en 2010.

Réponse du Conseil fédéral.