Que compte faire le Conseil fédéral pour rétablir la crédibilité de l'IFSN?

Wortlaut

Les critiques soulignant le préjugé pronucléaire de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), qui l'empêche de jouer correctement son rôle de contrôleur des installations nucléaires suisses, se sont avérées fondées ces dernières semaines.

Les révélations du géologue Marcos Buser prouvant que les procès-verbaux des réunions de l'IFSN avec la NAGRA ont été manipulés, pour ne pas déplaire à cette dernière, ont paru aujourd'hui ("24 Heures", "Tribune de Genève").

En août dernier, suite aux fissures découvertes dans la cuve du réacteur de la centrale de Doel en Belgique, l'IFSN n'a pas exigé un examen complet aux ultrasons de la cuve de Mühleberg, provenant du même fabriquant, mais s'est contentée d'examens partiels.

Ces deux événements récents laissent penser que l'IFSN prend des décisions favorisant les exploitants d'installations nucléaires, en négligeant la sécurité pourtant indispensable.

Par ailleurs le directeur de l'IFSN, qui en inspire la politique générale, affirme publiquement qu'il faut partir du principe que les centrales nucléaires sont sûres, (cf. site de l'IFSN) plutôt que d'inciter tous ses collaboratrices et collaborateurs à traquer assidûment les défauts et risques possibles.

Dès lors la crédibilité de l'IFSN n'est-elle pas atteinte ?

Le Conseil fédéral s'appuie pourtant régulièrement sur des rapports de l'IFSN dans ses décisions concernant le nucléaire.

Le Conseil fédéral a accordé, par exemple fin 2009, un permis d'exploiter Mühleberg sans limite de durée, s'appuyant sur un rapport de l'IFSN qui n'a pas tenu compte : de l'agrandissement, qui se poursuit, des fissures du coeur du réacteur nucléaire ; des fissures des conduites permettant de refroidir par aspersion le réacteur en cas d'urgence ; des inhomogénéités de la cuve de pression du réacteur, découvertes en 2009 ; de la corrosion-fissuration du tuyau de vidange principal ; des faiblesses de Mühleberg en cas de séisme ; de tous les risques d'inondation et de défaut de refroidissement.

Nous demandons donc au Conseil fédéral ce qu'il compte faire pour rétablir la crédibilité de l'IFSN :

1. Modifier ses organes de manière à ce qu'ils comportent des personnalités ayant un regard plus critique envers le nucléaire ?

2. Exiger que son directeur modifie son attitude complaisante face au nucléaire et adopte une attitude de précaution, voire qu'il démissionne s'il n'est pas prêt à donner des directives plus strictes ?

3. Soumettre le fonctionnement de l'IFSN à un audit ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le législateur a clairement défini les rôles et les tâches des différents organes chargés de la sécurité et de la sûreté nucléaire en Suisse. La fonction d'autorité de surveillance est assumée par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). L'IFSN est un établissement de droit public de la Confédération doté d'une personnalité juridique propre. L'IFSN exerce la surveillance de manière indépendante et autonome tout en étant dotée des ressources et compétences nécessaires. Le Conseil fédéral est convaincu que l'IFSN exerce sa surveillance conformément aux prescriptions légales et dans le respect des directives fondées sur l'état actuel de la science.

Les reproches émanant d'un ancien membre de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN), dénonçant les dysfonctionnements dans la procédure du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes", sont actuellement examinés par le DETEC et par le conseil de l'IFSN. Le Conseil fédéral relève que la CSN n'a pas émis de telles critiques et qu'elle ne partage pas le point de vue de son ancien membre. Selon les connaissances actuelles, le Conseil fédéral ne voit donc aucune raison de mettre en doute la crédibilité de l'IFSN.

1./2. L'IFSN est placée sous la surveillance du Conseil fédéral. Conformément à la loi, le Conseil fédéral nomme les membres du conseil de l'IFSN et désigne le président. Dans ce contexte, ce sont les compétences techniques, l'intégrité personnelle et l'indépendance des candidats et non leur attitude par rapport au nucléaire qui sont déterminantes. Par ailleurs, le Conseil fédéral approuve le rapport d'activité et le rapport de gestion du conseil de l'IFSN, tout en s'appuyant sur la prise de position de la CSN pour les aspects techniques. Enfin, le Conseil fédéral décide de donner décharge au conseil de l'IFSN. En dehors de ces fonctions de surveillance exercées par le Conseil fédéral, l'IFSN s'organise comme une autorité indépendante sur le plan technique sans être liée par des instructions. Par conséquent, la nomination du directeur et des autres membres de la direction de l'IFSN incombe exclusivement au conseil de l'IFSN. Le Conseil fédéral considère que les compétences techniques et les compétences de direction sont des critères déterminants pour la nomination alors que l'attitude par rapport à l'énergie nucléaire ne l'est pas.

3. La loi sur l'IFSN exige que l'IFSN fasse contrôler périodiquement la qualité de son travail ainsi que ses prestations par un organe de révision externe. Outre l'audit annuel du système de gestion de la qualité selon ISO 9001 et 14001, réalisé par l'Association Suisse pour systèmes de qualité et de management, le contrôle périodique du laboratoire de contrôle et de mesure par le Service d'accréditation suisse, l'IFSN fait l'objet de contrôles périodiques par des experts externes chargés de vérifier le respect des normes de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). À la fin de l'année passée, l'AIEA avait organisé une mission de vérification exhaustive intitulée Integrated Regulatory Review (IRRS). Les conclusions du rapport final de la mission étaient positives. Selon l'équipe d'experts internationaux, l'IFSN dispose de la compétence technique et de l'indépendance nécessaires pour accomplir ses tâches et satisfait entièrement aux exigences internationales. Les experts ont émis des recommandations destinées à renforcer la surveillance de la sécurité nucléaire. Ainsi, notamment en ce qui concerne les procédures d'autorisation, toutes les autorités et commissions doivent être consultées dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente et remettre leur prise de position directement à l'IFSN avant que cette dernière n'émette un avis fondé et définitif. L'IFSN et le DETEC examinent actuellement dans quelle mesure les recommandations de la mission IRRS doivent être mises en oeuvre.