Wortlaut

Le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral a fixé les objets qui seront soumis au vote le 25 novembre 2012. Il s'agit - sous réserve de l'aboutissement des référendums respectifs - de la modification de la loi sur les épizooties et des accords sur l'imposition à la source signés avec l'Allemagne, l'Autriche et le Royaume-Uni. L'initiative populaire "contre les rémunérations abusives", dont l'arrêté fédéral a été rejeté par le Conseil national en vote final le 15 juin 2012, ne figure pas parmi ces objets. Or, conformément à l'article 75a de la loi fédérale sur les droits politiques, l'initiative doit être soumise au vote populaire dans un délai de dix mois à compter de cette date. En fonction des dates de votations fixées, il ne reste donc de facto que le 3 mars 2013. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas en même temps fixé cette date de votation le 4 juillet 2012 puisque juridiquement aucune autre date n'entre en ligne de compte ? Le Conseil fédéral peut-il confirmer que l'initiative sera soumise au vote le 3 mars 2013 ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 10, al. 1bis, de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), le Conseil fédéral fixe au moins quatre mois avant le jour de la votation les objets qui seront soumis à cette date au scrutin populaire. C'est ce qu'il a fait le 4 juillet 2012 s'agissant des objets qui, sous réserve de l'aboutissement des référendums, seront soumis au vote le 25 novembre prochain.

Dans sa pratique, le Conseil fédéral ne fixe les objets que pour une seule votation à la fois. En ce qui concerne la votation populaire du 3 mars 2013, cette décision devra être prise d'ici au 3 novembre 2012 au plus tard. Le Conseil fédéral s'appuie sur certains critères pour fixer les objets qui seront soumis au vote, notamment :

- les délais légaux fixés pour soumettre les initiatives populaires au vote du peuple et des cantons (cf. art. 75a al. 1 LDP);

- le nombre d'objets qui sont prêts à passer en votation lorsqu'il prend sa décision ;

- le nombre et le genre d'objets qui pourraient éventuellement être soumis au vote populaire lors des scrutins subséquents ;

- le fait qu'un acte législatif doive, suite à l'aboutissement du référendum, entrer en vigueur à une date déterminée ; ou

- le principe selon lequel plusieurs objets soumis simultanément au vote ne doivent pas se contredire matériellement.

Dès lors et sur la base du délai de dix mois imparti au Conseil fédéral pour soumettre l'initiative "contre les rémunérations abusives" au vote populaire (art. 75a al. 1 LDP), seule la date du 3 mars 2013 entre en ligne de compte.

Réponse du Conseil fédéral.