Wortlaut

Concernant les engrais foliaires, la base légale en vigueur en Suisse concernant l'agriculture biologique est identique aux dispositions de la Communauté européenne. Ainsi, l'annexe 2 du règlement no 2092/91 est identique à l'annexe 2 de l'ordonnance du DFE sur l'agriculture biologique. Comme les certifications étrangères sont reconnues par la Suisse, les substances auxiliaires européennes (intrants) utilisées dans l'agriculture biologique peuvent être commercialisées en Suisse en tant que produits biologiques. Dès lors que ces produits sont autorisés pour l'agriculture biologique, il est étonnant que ces derniers ne puissent pas être utilisés pour la production intégrée.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

Est-ce que les engrais foliaires autorisés pour l'agriculture biologique, peuvent être utilisés pour la production intégrée, si non pourquoi ?

De manière générale, est-ce qu'un produit autorisé pour l'agriculture biologique peut l'être pour d'autres cultures (en respectant le cahier des charges des différents labels bien entendu)?

Stellungnahme des Bundesrates

Oui, les engrais foliaires autorisés pour l'agriculture biologique peuvent être utilisés pour la production intégrée.

De manière générale, l'apport d'éléments nutritifs ne doit pas porter atteinte à l'environnement. Selon l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture, l'utilisation d'engrais doit ménager le sol. L'exploitation agricole doit présenter un bilan de fumure équilibré.

Les engrais mis en circulation doivent être homologués. Un produit autorisé pour l'agriculture biologique peut être utilisé pour d'autres cultures. Même si l'ordonnance du DEFR sur l'agriculture biologique est équivalente au règlement (CE) no 834/2007 (qui a remplacé le règlement, CEE, no 2092/91 en 2008), les producteurs produisant en Suisse sont certifiés selon l'ordonnance suisse et doivent alors respecter les exigences qui s'y trouvent.

Nous souhaitons préciser que les labels (IP-Suisse, le bourgeon Bio-Suisse, etc.) relèvent du droit privé. Ils appliquent des exigences qui leurs sont propres et elles sont fréquemment plus restrictives que celles de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.