Wortlaut

Pour une économie suisse concurrentielle et forte, une faible charge administrative et une bonne régulation sont deux facteurs décisifs. Cela est particulièrement vrai au regard de la situation économique actuelle. Divers projets de cyberadministration apportent une contribution significative au combat contre la bureaucratie dans le travail quotidien.

Parmi les projets particulièrement importants pour les entreprises dans ce domaine figurent :

1. le décompte intégralement électronique de la TVA ;

2. la présentation sous forme électronique des offres relevant des marchés publics ;

3. la communication exclusivement électronique dans le cadre de la procédure unifiée de déclaration des salaires ;

4. le décompte intégralement électronique de l'impôt sur le bénéfice ;

5. le décompte intégralement électronique des procédures douanières.

Les projets de cyberadministration susmentionnés doivent être considérés comme urgents et mis en oeuvre aussi rapidement que possible, d'autant plus que le projet informatique Insieme, qui concerne également certains des projets mentionnés ci-dessus, s'est soldé par un échec. Ces projets sont d'une importance majeure et ne doivent pas être remis à plus tard.

Le Conseil fédéral est prié de rendre compte de l'état actuel des projets susmentionnés, qui visent à décharger les entreprises de charges administratives inutiles.

Stellungnahme des Bundesrates

Les projets mentionnés dans la question comptent parmi les projets prioritaires de la cyberadministration suisse. Ils font l'objet d'une mise en oeuvre décentralisée sous la houlette des services compétents. Dirigé par la cheffe du Département fédéral des finances, le comité de pilotage est responsable de la mise en oeuvre coordonnée de la stratégie suisse de cyberadministration.

Le décompte intégralement électronique de la TVA est l'un des buts visés par le projet prioritaire "A2.01 - Portail TVA". Actuellement, l'Administration fédérale des contributions (AFC) exploite la solution pilote www.suissetax.estv.admin.ch pour quelque 200 clients. Jusqu'à présent, ce projet était mené dans le cadre du grand projet Insieme. Suite à l'interruption de ce dernier, le développement de http ://www.suissetax.estv.admin.ch a lui aussi été suspendu. En 2013, une solution intégralement électronique permettant de s'annoncer à la TVA en ligne sera disponible. En outre, la solution pilote www.suisstax.estv.admin.ch sera remplacée auprès des utilisateurs actuels par la solution de remise en ligne du décompte de TVA. Axée sur la durabilité, la nouvelle plate-forme permettra d'étendre par étapes tant les fonctions que le cercle des bénéficiaires. Les étapes de développement font partie du nouveau programme informatique de l'AFC. Les détails de ce programme ne sont pas encore connus.

En matière de marchés publics, la présentation électronique des offres fait partie intégrante du projet prioritaire "A1.05 - Déroulement des soumissions publiques, y compris envoi et évaluation des offres". La plate-forme simap.ch, qui est utilisée par la Confédération, par tous les cantons et par plusieurs villes, permet depuis longtemps déjà de se renseigner sur les marchés publics. Sa version actuelle permet de publier les dossiers d'appel d'offres sous forme électronique, de répondre en ligne aux questions des soumissionnaires et de publier les adjudications. Le droit national en matière de marchés publics en vigueur prévoit déjà la possibilité de présenter les offres pour les marchés publics sous forme électronique. La prochaine version de la plateforme simap.ch, est actuellement en cours de développement. Elle comprend l'introduction de la fonction "profil du soumissionnaire" à fin 2013. La présentation électronique des offres est quant à elle prévue pour 2014.

La communication exclusivement électronique dans le cadre de la procédure unifiée de déclaration des salaires (einheitliches Lohnmeldeverfahren, ELM) constitue l'objectif des projets prioritaires "B1.08 - Normalisation des données des entreprises et des salaires" et "A1.02 - Transfert des données de salaires du système comptable des entreprises aux autorités et assurances concernées". Les travaux progressent selon la planification. En 2012, 9500 entreprises ont déjà communiqué par ELM les données de quelque 1 200 000 personnes. Les conditions sont donc réunies pour que le système puisse être généralisé à fin 2013. La communication exclusivement électronique dans le cadre d'ELM suppose que les entreprises utilisent un logiciel de comptabilité salariale certifié par swissdec.

Les travaux concernant le projet "A2.02 - Processus de déclaration des impôts sur le bénéfice et le capital/Déclaration d'impôt des particuliers" avancent selon le calendrier prévu. Ils sont même déjà en grande partie terminés dans bon nombre de cantons. On peut s'attendre à une généralisation de cette offre pour fin 2015.

Le décompte intégralement électronique des procédures douanières a déjà été en largement mis en oeuvre dans le cadre du projet "A1.04 - Exécution des formalités de douane (importation, exportation et transit)". En matière de transports par exemple, le système e-dec import/export et la procédure de transit informatisée NTCS permettent de soutenir de manière optimale les entreprises lors de la procédure de déclaration. Un portail en ligne supplémentaire permettant aux clients d'effectuer l'ensemble des opérations de dédouanement sans devoir disposer de leur propre logiciel et sans devoir recourir à des prestataires spécifiques est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises. Toutefois, la mise en oeuvre rapide d'un tel portail requiert une augmentation des ressources. Le développement des offres électroniques est assuré par l'Administration fédérale des douanes, notamment en collaboration avec les pays voisins.

Réponse du Conseil fédéral.