Mesures contraignantes contre les produits en cuir de reptile issus de méthodes de production cruelles

Wortlaut

Le Conseil national et le Conseil des États sont contre la production de peaux de reptiles au moyen de méthodes cruelles. Ma motion 10.4104, "Pour une interdiction des importations de peaux de reptiles issues de méthodes de production cruelles", a ainsi été adoptée par le Conseil national le 3 mai 2012 par 91 voix contre 73. Le Conseil des États l'a pour sa part certes rejetée deux fois en décembre 2012, mais uniquement avec la voix prépondérante du président. Lors des débats, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a justifié le rejet de la motion en soulignant que l'Office vétérinaire fédéral (OVF) a pris des mesures dans le cadre des organisations internationales.

Je pose les questions suivantes :

1. Quand exactement la recommandation relative à l'abattage des reptiles dans des conditions décentes, qui doit être élaborée par le comité d'experts mis en place au printemps 2012, sera-t-elle prête ?

2. Quand exactement cette recommandation sera-t-elle soumise à l'approbation de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE)?

3. Comment et selon quel calendrier l'OVF s'engagera-t-il pour que l'OIE adopte cette recommandation ?

4. Quand et comment le Conseil fédéral compte-t-il mettre ces nouvelles informations à la disposition de la branche des articles de luxe ?

5. Quand le groupe de travail mené par la Suisse pourra-t-il présenter les résultats de ses travaux en matière de traçabilité des produits en cuir de reptiles, résultats qui seront traités lors de la prochaine session de la Conférence des parties de la CITES en mars 2013 ?

6. La Suisse cherche-t-elle à créer des alliances avec des pays qui partagent ses vues avant la tenue de la session, dans le but d'augmenter les chances d'une approbation de ces résultats ?

7. Quand les méthodes élaborées dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement en matière de traçabilité des produits en cuir de reptiles dans le commerce de produits en cuir seront-elles présentées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le comité d'experts examine actuellement un document de conciliation contenant des recommandations sur l'abattage des reptiles dans des conditions décentes, dont le projet a été élaboré par l'Office vétérinaire fédéral (OVF). Si le résultat de cet examen est positif, les recommandations du comité d'experts seront prêtes au plus tôt à la fin février 2013.

L'OVF soumettra immédiatement ces recommandations à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), ce dont le directeur général de l'OIE a d'ores et déjà été informé lors d'une entrevue en décembre 2012. L'OIE est favorable à l'initiative de la Suisse et analysera les recommandations en vue de leur adoption éventuelle. L'OVF joue donc un rôle actif dans ce domaine.

Dès qu'elles seront prêtes, les recommandations du comité d'experts seront également soumises à la branche des articles de luxe et au groupe de travail de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) qui s'occupe de cette thématique.

La CNUCED a commandé une étude sur les méthodes de traçabilité des cuirs de reptiles. Cette étude devrait être prête pour la prochaine Conférence des États parties à la CITES en mars 2013. Lors de cette session le comité scientifique compétent (le "Comité pour les animaux") devrait recevoir le mandat d'évaluer les différentes méthodes de traçabilité. Il est prévu de préparer ensuite sur cette base une résolution prescrivant les méthodes les plus appropriées aux objectifs de la CITES. La Suisse dirige le groupe de travail qui propose à la Conférence CITES de mandater le Comité pour les animaux. Le groupe de travail, où sont représentés les principaux pays exportateurs de peaux de reptiles, a adopté cette démarche à l'unanimité.

Vu que les sessions de la Conférence des États parties à la CITES n'ont lieu que tous les trois ans, la résolution ne pourra pas être adoptée avant 2016.

Réponse du Conseil fédéral.