Wortlaut

Des enquêtes publiées par les médias font penser qu'une grande partie de l'administration fédérale se soucie comme d'une guigne de communiquer de manière transparente les adjudications attribuées par la Confédération - dont notamment les attributions de gré à gré - bien que les dispositions légales soient sans équivoque à cet égard. Cette situation est proprement intolérable. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que les abus actuels doivent être supprimés le plus rapidement possible et qu'une pareille négligence ne saurait être tolérée davantage ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cas de marchés publics d'une valeur supérieure à la valeur seuil de l'OMC, il faut lancer un appel d'offres public et publier le résultat de l'adjudication, conformément aux articles 18, 23 et 24 alinéa 2 de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Lorsqu'un tel marché est adjugé de gré à gré (art. 16 LMP), le résultat de l'adjudication doit également être publié dans un délai de 30 jours (art. 28 de l'ordonnance sur les marchés publics ; RS 172.056.11). Les publications sont effectuées uniquement sur www.simap.ch, le système d'information sur les marchés publics en Suisse, qui est accessible à tous. Elles visent à garantir la transparence des marchés publics.

En révisant l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics (RS 172.056.15), avec effet au 1er janvier 2013, le Conseil fédéral a créé les bases d'un système de controlling des achats applicable à tous les marchés passés par l'administration fédérale, que leur valeur soit supérieure ou inférieure à la valeur seuil de l'OMC. Grâce à des rapports périodiques, le Conseil fédéral pourra surveiller et piloter, au niveau supradépartemental, la légalité et la durabilité des acquisitions de biens, de services et de travaux de construction. Ce système de "controlling" renforcera la transparence des achats au sein de l'administration, tant au niveau des départements qu'au niveau du Conseil fédéral. Par ailleurs, il permettra d'améliorer l'économicité et l'efficience des marchés publics.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures.

Réponse du Conseil fédéral.