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12.300 · Initiative déposée par un canton · 2012-02-08

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à demander au Conseil fédéral que les négociations avec l'Union européenne au sujet d'un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire soient interrompues immédiatement.

Accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire. Rupture | Lexipedia | Lexipedia