12.300 · Initiative déposée par un canton · 2012-02-08
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à demander au Conseil fédéral que les négociations avec l'Union européenne au sujet d'un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire soient interrompues immédiatement.