Wortlaut

Dans sa réponse du 22 février à l'interpellation 11.4113, "Libre circulation au Tessin. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ?", le CF énonce des propos qui ne correspondent pas à la réalité tessinoise telle qu'elle est décrite par l'Office cantonal de la surveillance du marché du travail.

Le CF déclare qu'il "n'a relevé ... aucun élément indiquant que la hausse de l'emploi frontalier ait évincé les résidents actifs, mais les données n'ont pas non plus permis d'exclure entièrement une telle éventualité". Cette dernière phrase est une nouveauté réjouissante, hélas immédiatement contredite par la phrase suivante : "Les données analysées n'ont en revanche montré aucune pression inhabituelle sur les salaires dans les régions frontalières".

Le CF annonce en outre qu'en 2012 il "observera tout particulièrement l'évolution des salaires lors de nouvelles embauches dans les régions frontalières. Pour ce faire, il est prévu de contrôler, dans certains cantons frontaliers sélectionnés comme au Tessin, les salaires des frontaliers travaillant dans certaines branches particulièrement exposées".

1. Quelles sont donc les branches particulièrement exposées dans lesquelles les salaires versés aux frontaliers feront l'objet d'un contrôle ?

2. En quoi consisteront concrètement les contrôles ? Quelle sera leur fréquence ? Quels seront les moyens engagés ? Quelle sont les sanctions prévues ?

3. Que pense le CF des résultats de l'enquête Vimentis,qui témoignent d'un mécontentement généralisé envers la libre circulation des personnes (43 % des Suisses souhaitent que l'accord soit renégocié, 36 % souhaitent le conserver, 16 % voudraient le dénoncer et 5 % ne s'expriment pas)?

4. Selon l'Office de la surveillance du marché du travail du Département cantonal des finances et de l'économie, les entreprises et les artisans italiens ont totalisé 628 000 journées de travail au titre des prestations de services de 90 jours au plus, pour un chiffre d'affaires d'environ 500 millions de francs. Le CF ne pense-t-il pas que cette situation justifie une intervention ?

5. Ne pense-t-il pas que le fait que des secrétaires frontalières soient payées à peine plus de 1000 euros par mois pour un travail à plein temps à Lugano s'apparente à une pression sur les salaires ?

6. Est-il conscient que la libre circulation des personnes ne se limite pas à causer des problèmes manifestes au Tessin mais qu'elle suscite de plus en plus d'hostilité de la part de la population ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a analysé les conséquences des mesures d'accompagnement sur les espaces économiques frontaliers dans son rapport élaboré en réponse au postulat Müller Walter du 9 décembre 2011(07.3901). Il est vrai que des cas de sous-enchère salariale sont observés en Suisse mais, selon les données actuelles, les salaires et les conditions de travail sont en principe respectés. Ceci démontre que de manière générale les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes fonctionnent. Avec la loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral prévoit de plus de combler certaines lacunes identifiées. Ce projet de loi prévoit la lutte contre l'indépendance fictive des prestataires de services étrangers ainsi que la possibilité de sanctionner les employeurs en cas de non-respect des salaires minimaux impératifs prévus par les contrats types de travail au sens de l'article 360a CO.

1. La Commission tripartite fédérale définit chaque année des branches en observation renforcée pour la Suisse. Les cantons peuvent également définir à l'échelon cantonal des branches en observation renforcée additionnelles. Dans le cadre de l'observation du marché du travail, les contrôles des salaires effectués sont plus intensifs pour les branches en observation renforcée que dans les autres branches. En 2012, le Conseil fédéral procédera en outre à une étude spécifique pour le développement des salaires des travailleurs frontaliers travaillant dans des branches particulièrement exposées (ex : second-oeuvre de la construction, commerce de détail, location de services). Les branches examinées seront définies par la Confédération et les cantons frontaliers concernés, tout en considérant les branches déjà en observation renforcée.

2. D'une part, les vérifications mentionnées se basent sur l'analyse de l'enquête suisse sur la structure des salaires. D'autre part, le Secrétariat à l'économie examine si d'autres sources d'informations, telles que les données fournies par les autorisations et les annonces notamment auprès des cantons frontaliers, sont exploitables. Les données seront récoltées dans le courant de l'année 2012. Dans le cas où les organes d'exécution relèvent des infractions à la Loi sur les travailleurs détachés (Ldét) ou aux dispositions d'une convention collective de travail, ils appliquent les sanctions et les mesures prévues.

3./6. Le Conseil fédéral souligne que la libre circulation des personnes est primordiale pour l'économie suisse. Le peuple suisse a d'ailleurs confirmé à plusieurs reprises l'accord sur la libre circulation des personnes. Néanmoins, le Conseil fédéral prend au sérieux les craintes de la population. Il a instauré en 2011 un groupe de travail interdépartemental au niveau fédéral (DFJP, DFAE, DFE), chargé d'examiner les effets de la libre circulation des personnes et de l'immigration. Son objectif est de définir une stratégie dans le cadre de la libre circulation des personnes et de l'immigration et de proposer, par la suite, la mise en place de mesures à court et moyen terme. Dans ce contexte, les domaines suivants sont examinés : le marché du travail et l'économie, l'éducation et la formation ainsi que la reconnaissance des diplômes, l'aménagement du territoire, les marchés du logement et de l'immobilier, l'environnement, les infrastructures de transport et la consommation d'énergie.

4./5. L'accord sur la libre circulation des personnes permet entre autres une libre prestation de services transfrontalière de 90 jours pour les parties contractantes (Suisse et États membres de l'UE/ AELE). Un salaire mensuel de 1000 euros ne correspond vraisemblablement pas aux conditions salariales usuelles en fonction du travail et du lieu. C'est pour cela que, parallèlement à l'introduction progressive de la libre circulation des personnes avec l'UE, les mesures d'accompagnement sont entrées en vigueur. Leur objectif est de protéger les travailleurs suisses et les travailleurs détachés en Suisse contre la sous-enchère des salaires et des conditions de travail usuels en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.