Wortlaut

Les événements qui ont conduit à la démission du président de la direction générale de la Banque nationale (BNS) ont suscité moult interrogations et notamment la question de l'indépendance de l'établissement, qui est le souci principal de la présente interpellation. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels doivent être, selon lui, le rôle, les tâches, les responsabilités et les compétences du conseil de banque et de sa présidence ?

2. Quelles tâches, responsabilités et compétences le Conseil fédéral doit-il exercer face à la banque et à ses tâches ?

3. Comment le Conseil fédéral s'assurera-t-il que les nouvelles dispositions réglementaires applicables aux transactions financières privées effectuées par les dirigeants de la BNS seront conformes aux dispositions usuelles fixées par les banques et les assurances en la matière et appliquées ?

4. Comment peut-on s'assurer que ce règlement, tout précis et clair qu'il devra être, permette encore de trouver des personnes d'envergure prêtes à exercer une fonction difficile comme celle de la présidence de la BNS ?

5. Comment le Conseil fédéral pourra-t-il assurer que le statut d'indépendance de la BNS, qui est d'une importance capitale pour la place économique suisse, soit garanti dans la forme idéale actuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la démission du président de la direction générale de la BNS, Philipp Hildebrand, le Conseil fédéral a chargé le professeur Paul Richli d'établir un avis de droit visant à clarifier les questions concernant la surveillance de la BNS. L'avis de droit est maintenant disponible (http ://www.efd.admin.ch/00468/index.html ?lang=fr&msg-id=43508) et présente de manière claire et complète la réglementation actuelle en matière de surveillance.

Les tâches de surveillance et de contrôle proprement dites incombent au conseil de banque. Celui-ci surveille et contrôle la direction générale et définit l'organisation interne de la BNS (art. 42 LBN). Il adopte notamment le règlement d'organisation, qu'il soumet à l'approbation du Conseil fédéral. Le conseil de banque soumet également à l'approbation du Conseil fédéral le rapport annuel et les comptes annuels de la BNS (art. 7 al. 1). La BNS mène une politique monétaire indépendante (art. 99 al. 2 de la Constitution ; art. 6 LBN), mais a l'obligation de remettre chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport rendant compte de sa politique monétaire (art. 7 al. 2 LBN). Par conséquent, aussi bien l'Assemblée fédérale que le Conseil fédéral exercent la haute surveillance sur la BNS, même si leurs compétences en matière de surveillance ne portent que sur la question de la légalité des activités de la BNS.

L'avis de droit montre notamment que le partage des responsabilités dans le domaine de la surveillance respecte le principe ancré dans la Constitution de l'indépendance de la BNS en matière de politique monétaire. L'expert estime que le cadre constitutionnel en vigueur ne permet pas d'adopter une solution fondamentalement différente quant à la répartition des tâches entre l'administration, le Parlement et l'organe de surveillance interne de la BNS. Il recommande de conserver en principe la répartition actuelle des tâches au sein de la BNS telle qu'elle figure depuis 1905 dans la LBN. Le Conseil fédéral partage ces conclusions.

Le conseil de banque examine actuellement le règlement d'organisation de la BNS et d'autres prescriptions internes. Cet examen, dont les résultats seront connus à la fin du premier semestre de 2012, porte notamment sur les règles en matière de compliance et de gouvernement d'entreprise (y compris celles qui régissent les opérations sur instruments financiers passées en nom propre). Dans le cadre de l'approbation du règlement d'organisation de la BNS, le Conseil fédéral veillera à ce que ce règlement contienne toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la BNS.

Réponse du Conseil fédéral.