12.3042 · Interpellation · 2012-02-29
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le 19 décembre 2011, à savoir trois jours avant le débat parlementaire, la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme (CFPT) a milité en faveur de l'adoption de l'initiative de la Ligue pulmonaire, qui entend étendre une nouvelle fois l'interdiction de fumer. Ce faisant, la commission va à l'encontre du Conseil fédéral et de la commission parlementaire compétente (CSSS-N), qui rejettent l'initiative.Voilà qui soulève des questions à propos du rôle des commissions extraparlementaires. Conformément à l'article 57a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), celles-ci conseillent en permanence le Conseil fédéral et l'administration fédérale dans l'accomplissement de leurs tâches et, conformément à l'article 7a de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, elles font partie de l'administration fédérale décentralisée. En sa qualité de commission consultative, la CFPT a notamment pour mission de donner des avis et de préparer des projets, mais elle n'est dotée d'aucun pouvoir décisionnel. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :1. Savait-il que la CFPT avait l'intention de s'engager, publiquement et par un communiqué de presse, en faveur de l'acceptation de l'initiative populaire 'Protection contre le tabagisme passif'? 2. Estime-t-il judicieux que des unités de l'administration tentent d'influer sur l'Assemblée fédérale avant les délibérations parlementaires ? 3. Quels mécanismes de contrôle les départements ont-ils prévu lorsqu'une commission extraparlementaire entend publier un communiqué par le biais des canaux officiels de la Confédération ? Qui contrôle ces communiqués et qui accorde l'autorisation de les publier ?4. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que, conformément à l'art. 8a, al. 2, LOGA, la fonction consultative de la CFPT doit être exercée avant tout en collaboration directe avec les unités de l'administration concernées et que critiquer publiquement la position du Conseil fédéral ne fait pas partie des tâches de la commission ? 5. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour éviter de tels dérapages à l'avenir et pour mieux contrôler les commissions extraparlementaires ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral ne savait pas que la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme (CFPT) avait l'intention de s'engager, publiquement et par un communiqué de presse, en faveur de l'initiative populaire "Protection contre le tabagisme passif".2. Selon l'article 174 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est l'autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération. Les unités administratives de la Confédération doivent mettre en oeuvre les décisions du Conseil fédéral et du Parlement. Chercher à influer sur les délibérations de l'Assemblée fédérale comme le ferait un groupe de pression ne fait pas partie de leurs tâches. Il en va de même pour les commissions extraparlementaires, qui ont actuellement le statut d'unités de l'administration fédérale décentralisée (art. 7a al. 1 let. a de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, OLOGA ; RS 172.010.1).3. Toute commission extraparlementaire est instituée par une décision du Conseil fédéral. L'acte d'institution définit de manière détaillée sa mission et fixe la manière dont elle rendra compte de ses activités et informera le public. Elle exécute ses tâches sans aucune instruction (art. 7a al. 2, 8e al. 1 et 2 let. a et f OLOGA). Si la commission est chargée d'informer le public, comme le prévoit l'acte d'institution, les communiqués de presse ne sont pas approuvés au préalable.4. Étant donné que les commissions consultatives ont pour tâche de donner leur avis au Conseil fédéral et à l'administration fédérale lors de la préparation de décisions, le public devrait être informé des questions politiques au nom de la commission avec une grande retenue. Il faut éviter qu'une information prématurée restreigne la liberté de décision du Conseil fédéral et que sa position soit contradictoire. Cela ne doit pas toutefois empêcher la commission d'informer le public de ses travaux proprement dits.La CFPT a notamment pour mission la lutte contre le tabagisme et la protection contre le tabagisme passif. Elle publie à cet effet des recommandations et des communiqués de presse.5. L'acte d'institution d'une commission règle le mandat et les modalités d'information du public. L'élaboration de ces règles est variable. Publier des avis et émettre des recommandations relèvent aussi du mandat. Le prochain examen des commissions extraparlementaires (art. 57d de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ; RS 172.010) offrira l'occasion de vérifier si certains actes d'institution doivent être adaptés ou formulés plus clairement sur ce point.En ce qui concerne les questions soulevées par l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral renvoie aux avis qu'il a émis concernant les interventions parlementaires suivantes : question Pfister 07.1024, "Commission fédérale contre le racisme. Dépassement de compétences ou violation du principe de la collégialité ?"; interpellation Lustenberger 05.3876, "Position de la Commission fédérale des étrangers dans une éventuelle campagne référendaire relative aux lois sur l'asile et sur les étrangers"; et postulat Mörgeli 99.3645, "Dissolution de la Commission fédérale contre le racisme".