Wortlaut

Fin 2011, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'adopter plusieurs motions (11.3844, 11.3923 et 11.3910) qui visent à renforcer la Suisse en tant que pôle de recherche et place pharmaceutique et qui chargent le gouvernement d'élaborer un plan directeur avant l'été 2012. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Ces motions demandent en particulier que l'examen du caractère économique des médicaments soit amélioré et que les prix ne soient pas baissés uniquement en raison de fluctuations monétaires. Dans ce contexte, que pense le Conseil fédéral des propositions de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui visent une révision de la comparaison des prix avec l'étranger pour les médicaments, en raison du niveau particulièrement bas des taux de change ? Ces propositions ne tiennent pas compte des motions précitées, puisqu'elles entraîneraient précisément une baisse des prix motivée par la seule fluctuation des taux de change.

2. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les propositions de l'OFSP profiteraient surtout aux entreprises qui n'investissent pas en Suisse et qui ne sont donc que peu concernées par les problèmes liés au franc suisse ? Les mesures envisagées sont-elles compatibles avec la position affichée par le Conseil fédéral, à savoir la défense de la place pharmaceutique suisse et l'approbation des motions relatives à la revitalisation de la recherche et de l'industrie pharmaceutique en Suisse ?

3. Est-il exact que Santésuisse et des entreprises pharmaceutiques suisses faisant de la recherche ont demandé à l'office fédéral de trouver une solution satisfaisante pour les principaux acteurs concernés ? Le Conseil fédéral est-il prêt à ordonner à l'OFSP de trouver une solution satisfaisante pour tous, en cette période difficile ?

4. Les motions précitées, que le Conseil fédéral a approuvées et qui ont déjà été adoptées par le conseil prioritaire, fixent un délai pour la présentation du plan directeur précité. Que compte faire le Conseil fédéral vu l'urgence de la situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 21 mars 2012, le Conseil fédéral a approuvé des mesures permettant de résorber les réductions de coûts dues à la seule fluctuation des taux de change. La marge de tolérance de 3 %, en vigueur jusqu'alors dans la comparaison internationale des prix lors du réexamen triennal des conditions d'admission, a été augmentée à 5 % pour 2012. Concrètement, en cas de réduction, un prix de fabrique suisse pourra rester supérieur au prix moyen dans les pays de référence majoré de la marge de tolérance demandée.

En outre, lors de l'examen des prix effectué en raison de l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités, d'une nouvelle indication ou d'une modification de la limitation d'un médicament, de l'expiration du brevet ou de baisses volontaires de prix au cours des 18 mois suivant l'admission dans la liste des spécialités, le taux de change moyen sera désormais calculé sur douze mois et non plus sur six. Cette mesure vise à limiter davantage l'impact des cours de change sur les prix. Lors de ces examens de prix, il n'est pas prévu de tenir compte d'une marge de tolérance par rapport au prix des pays de référence.

2. Compte tenu des taux de change réels, ces mesures s'avèrent utiles à tous les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament inscrit dans la LS, qu'il soit fabriqué en Suisse ou à l'étranger. Généralement, les entreprises pharmaceutiques produisant des médicaments en Suisse achètent la majorité des matières premières à l'étranger ou font fabriquer une partie de leurs médicaments par leurs filiales étrangères. De ce fait, elles bénéficient de la cherté du franc suisse par rapport aux devises étrangères (euro, livre sterling et dollar américain), et ce même si la partie produite en Suisse induit des coûts élevés. Les avantages découlant des taux de change permettent d'améliorer les marges et peuvent compenser partiellement les coûts de production élevés en Suisse.

3. Les nouvelles mesures ont été discutées avec les représentants des associations défendant les intérêts de l'industrie pharmaceutique, des assureurs-maladie et des consommateurs. Le Conseil fédéral tenait à les entendre pour élaborer une solution tenant compte à la fois des différents acteurs du système de santé et des objectifs de l'assurance-maladie sociale. Il a procédé à une pesée des enjeux, tant du point de vue de la santé publique que de l'économie, lors de l'élaboration des dispositions juridiques. Il a donc réagi dans les plus brefs délais à la situation du taux de change. Dans le cadre des entretiens menés avec l'industrie pharmaceutique, les assureurs et les organisations de consommateurs avant que le Conseil fédéral ne prenne sa décision, le chef du DFI avait signalé qu'il était ouvert aux propositions communes visant à remanier les réglementations de fixation du prix des médicaments à moyen terme. Faute de propositions concrètes et consensuelles à ce jour, il était toutefois juste que le Conseil fédéral agisse immédiatement en prenant la décision du 21 mars 2012.

4. Le Conseil fédéral a chargé différentes unités administratives d'élaborer un plan directeur dans les plus brefs délais. Vu l'importance de la recherche et de l'industrie pharmaceutique en Suisse, il est essentiel d'opter pour des mesures ayant un effet positif démontrable sur le choix du lieu d'implantation.

Réponse du Conseil fédéral.