Elections fédérales. Supprimer la possibilité d'apparenter des listes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 31 de la loi sur les droits politiques ("Apparentement") de sorte qu'il ne soit plus possible d'apparenter des listes. Les sous-apparentements resteront en revanche autorisés.

Begründung

Lors du renouvellement du Conseil national en 2011, des apparentements et des sous-apparentements entre listes ont été effectués dans presque tous les cantons. Or, les apparentements conclus par certains petits partis ont conduit à l'élection de candidats n'ayant obtenu que très peu de voix. Ainsi, dans le canton de Bâle-Ville, la conseillère nationale Anita Lachenmeier ("Grünes Bündnis") n'a pas été réélue, alors qu'elle a obtenu 10 253 voix, et son siège est allé au démocrate-chrétien Markus Lehmann, qui n'a récolté que 4172 voix. Ce résultat s'explique par le fait que la liste du PDC était apparentée à celles du PEV, du PVL et du PBD. Que le siège soit revenu à un démocrate-chrétien est quasiment dû au hasard, car le PDC n'a obtenu que 5,2 % des voix, soit 0,6 point de plus que le PVL. La majorité des électeurs ayant choisi la liste PDC-PVL-PEV-PBD n'a donc pas donné son suffrage à un démocrate-chrétien, mais à un représentant d'un autre parti. De tels résultats sont arbitraires et ne reflètent pas la volonté des citoyens.

Dans divers cantons, tels que Bâle-Ville, les apparentements ne sont plus autorisés pour les élections cantonales, et j'estime qu'il serait judicieux de faire de même à l'échelon fédéral.

Il n'y a pas lieu, en revanche, d'interdire les sous-apparentements. Aux termes de la loi, seuls sont valables les sous-apparentements entre listes de même dénomination (apparentement entre la liste UDC et la liste Jeunes UDC, par ex.). Les électeurs savent ainsi clairement qu'ils votent pour une "sous-catégorie" de la liste principale et les résultats du scrutin sont ainsi conformes à leur volonté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

C'est un fait que le nombre des apparentements et sous-apparentements de liste n'a cessé d'augmenter au cours des dernières décennies (apparentements 2007 : 70, 2011 : 79 ; sous-apparentements 2007 : 67, 2011 :71). Ils sont une conséquence, largement répandue, de l'utilisation de la méthode Hagenbach-Bischoff pour déterminer la répartition des mandats (art. 40 et 41 de la loi sur les droits politiques, LDP), et sont régis par l'art. 31, al. 1, en relation avec l'article 42 LDP. L'apparentement permet notamment aux petits partis de contrebalancer certains inconvénients que présente pour eux le système électoral, ainsi lorsqu'ils se présentent dans un arrondissement de taille réduite n'offrant que peu de mandats à attribuer, puisque plusieurs listes apparentées sont considérées comme constituant une liste unique pour la première répartition des mandats, le total des mandats obtenus étant ensuite répartis entre les différentes listes concernées. L'effet d'un apparentement de liste dépend aussi bien de la taille de l'arrondissement électoral et du nombre des mandats à attribuer que de la constellation politique donnée et des rapports de force respectifs des listes partenaires. Pour la doctrine et la jurisprudence, les avantages et les inconvénients du système des apparentements s'équilibrent, et le Conseil fédéral estime pour sa part qu'il a fait la preuve de son efficacité. La mesure proposée par l'auteur de la motion permettrait uniquement de lutter contre un symptôme et non contre la cause même des distorsions, à savoir la taille fort variable des arrondissements électoraux que sont les cantons. Or toute modification du système électoral devrait avoir pour but d'éliminer les distorsions elles-mêmes. Le Conseil fédéral rejette les mesures qui ne tendent qu'à éliminer des symptômes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.