12.3057 · Interpellation · 2012-02-29
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Faire garder ses troupeaux de moutons par des bergers ouvre droit à des contributions d'estivage. La présence de bergers sur les pâturages, les pâturages tournants et les animaux laissés sans surveillance sont autant d'éléments qui déterminent le montant de ces contributions d'estivage. Dans ce dernier cas, les moutons pâturent des jours entiers sans surveillance. Cette forme d'estivage est tolérée dans la mesure où les conditions géographiques ne permettent pas toujours d'autre solution rationnelle. Cependant, verser des contributions aux éleveurs concernés revient à soutenir avec l'argent du contribuable une forme d'estivage qui n'est pas admise en plaine, ce qui constitue une discrimination par rapport aux éleveurs qui font garder leurs moutons.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Pourquoi verse-t-on des contributions pour l'estivage de troupeaux laissés sans surveillance, alors que les animaux ne sont même pas contrôlés une fois par jour du point de vue de l'alimentation, de la santé, des blessures et des accidents ?
2. Serait-il envisageable de renoncer aux contributions d'estivage dans ces cas-là et d'augmenter parallèlement les contributions pour les troupeaux accompagnés de bergers ou menés sur des pâturages tournants ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les contributions d'estivage sont octroyées depuis 1980 dans le but d'assurer la protection et l'entretien du paysage cultivé de la région d'estivage au moyen d'un mode d'exploitation durable. L'exploitation des régions d'estivage contribue notablement à la préservation et à la promotion de la biodiversité et de la diversité des paysages, de même qu'au maintien d'un paysage ouvert. L'estivage de moutons contribue aussi à remplir les objectifs précités, raison pour laquelle des contributions pour la garde de moutons sont également versées depuis 1980. Depuis 2003, une différenciation est faite dans l'optique d'une gestion améliorée des pâturages, par l'attribution de contributions plus élevées pour l'estivage de moutons sous la surveillance de bergers et pour les moutons estivés sur des pâturages tournants. Depuis lors, les contributions ont été augmentées par deux fois. Par contre, le taux de contribution pour l'estivage de moutons en libre pâture n'a plus été augmenté, même si les contributions n'ont pas été supprimées. La libre pâture des moutons contribue également à la réalisation des objectifs visés.
1. La condition préalable au versement des contributions d'estivage est un mode d'exploitation approprié et respectueux de l'environnement, dont fait partie le contrôle régulier des animaux qui doit être effectué au moins une fois par semaine selon les prescriptions de l'ordonnance sur les contributions d'estivage (RS 910.133). La surveillance régulière des animaux estivés est également inscrite dans la législation sur la protection des animaux. Alors que dans les exploitations à l'année, l'état de santé et le bien-être des animaux doivent être contrôlés chaque jour, la fréquence des contrôles dans la région d'estivage peut être réduite de manière appropriée (art. 7 de l'ordonnance de l'OVF sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques ; RS 455.110.1). Les troupeaux de moutons en libre pâture, sans aucune surveillance, autrement dit ne subissant aucun contrôle régulier, sont par conséquent illicites, même dans la région d'estivage.
2. Selon le message du Conseil fédéral du 1er février 2012 sur le développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 (Politique agricole 2014-2017), il est prévu de maintenir les contributions à l'estivage dans le cadre actuel. Aussi des contributions d'estivage seront-elles versées à l'avenir aussi pour les alpages de moutons en libre pâture, dans le but de continuer à promouvoir les prestations d'intérêt public. Toutefois, au contraire des autres systèmes de pacage, pour lesquels il est prévu une nouvelle augmentation de la contribution, le montant des contributions pour les troupeaux en libre pâture ne changera pas. Le Conseil fédéral ne considère pas comme appropriée une nouvelle répartition des contributions telle qu'elle est préconisée par l'auteur de l'interpellation.
Réponse du Conseil fédéral.