Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les possibilités d'évolution des désignations actuelles d'état civil pour les adapter aux besoins de la société contemporaine, dans un esprit de préservation de la sphère privée.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 11.4099, le Conseil fédéral admet que "la distinction des statuts d'état civil n'est pas une condition impérative pour pouvoir continuer à appliquer "les règles légales". Dès lors, on peut se poser la question de l'utilité de ceux-ci, car ils révèlent une partie de la vie privée des citoyens sans qu'il y ait un intérêt public prépondérant. Bien que l'usage des états civils soit également le fait d'organismes privés (régies immobilières, employeurs, assurances, etc.), la Confédération a un rôle structurant sur cette question, car elle détermine les divers états.

Dans une perspective de simplification, de cohérence avec les moeurs contemporaines et de préservation de la sphère privée, il est demandé au Conseil fédéral d'étudier les possibilités d'évolution des désignations actuelles d'état civil. Il est tenu compte des besoins d'information dans l'économie privée.

Sans préjuger des conclusions du Conseil fédéral, la simplification pourrait porter sur une simple mention "marié/en partenariat" et "non marié/sans partenariat". En effet, le fait d'être lié par le mariage ou le partenariat implique une série de droits et devoirs importants qui s'étendent notamment à des secteurs privés, comme le droit du marché du travail, du bail, des assurances, etc. Les autres statuts, tels que "divorcé", "veuf", "partenariat dissous", pourraient ainsi être abandonnés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation 11.4099, "Révision du statut civil divorcé", le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la question de l'état civil concret "divorcé". En outre, il a réitéré son avis dans cette réponse en mentionnant que tous les états civils devraient être soumis à l'occasion à un examen pour les adapter, le cas échéant, aux évolutions de la société.

Le Conseil fédéral est prêt à prendre en main cet examen.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.