L'augmentation des primes de l'assurance-maladie ne doit servir qu'à couvrir les coûts de la caisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral agit de telle sorte que les augmentations des primes d'assurance-maladie ne servent qu'à couvrir les coûts de la dernière année comptable bouclée.

Begründung

L'augmentation des primes d'assurance-maladie par les caisses a deux buts. Parfois elle sert à couvrir les coûts de la caisse, parfois à faire en sorte de se débarrasser des assurés lorsqu'une caisse souhaite garder les réserves des assurés et doit rester dans le canton pour le faire. La deuxième raison est inacceptable. C'est le cas typique où les augmentations des primes sont plus importantes que les coûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance obligatoire des soins est financée d'après le système de la répartition des dépenses. Cela signifie que les recettes de primes d'une année civile doivent couvrir les dépenses de cette même année. Les dépenses comprennent en particulier les prestations médicales, les redevances à la compensation des risques, les ressources nécessaires à la constitution des provisions et des réserves, et les frais d'administration des assureurs. L'auteure de la motion remet en cause le système de la répartition des dépenses en demandant que les augmentations de primes, qu'elles prennent effet au début d'une année civile ou qu'elles interviennent en cours d'année, couvrent les coûts de la dernière année comptable bouclée, c'est-à-dire ceux de l'année précédente. Un tel procédé aboutirait à un résultat erroné puisqu'il mettrait en relation des valeurs qui ne peuvent pas être comparées, à savoir les primes d'une année donnée et les dépenses de l'année antérieure. Or, les primes que les assureurs soumettent à l'OFSP pour approbation doivent couvrir les coûts générés durant la période pendant laquelle elles seront applicables.

Les assureurs fixent leurs primes pour l'année à venir en se fondant sur les chiffres réels de l'année précédente, sur les extrapolations pour l'année en cours et sur les projections pour l'année suivante. Les extrapolations et les projections comprennent par définition toujours des incertitudes. Les primes reposent également sur des estimations de l'évolution du comportement des assurés (changement d'assureur, choix d'une autre franchise ou d'un autre modèle d'assurance). Il n'est donc pas possible de garantir à l'avance que les primes fixées correspondront parfaitement aux coûts.

L'auteure de la motion craint que certains assureurs ne soient tentés de gonfler artificiellement leurs primes afin de se débarrasser des assurés. Même s'il n'existe aucun indice permettant d'étayer cette affirmation, le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, que le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 15 février 2012, prévoit entre autres que les primes doivent couvrir les coûts et que l'OFSP n'approuve pas des primes qui dépasseraient de manière inappropriée les coûts correspondants ou qui entraîneraient des réserves excessives. S'il s'avère néanmoins a posteriori que les primes encaissées par un assureur dans un canton dépassent les coûts de manière inappropriée, le projet de loi instaure un mécanisme de correction qui permettra à l'autorité de surveillance d'ordonner le remboursement aux assurés de la part des primes encaissée en trop, pour autant que la situation économique de la caisse le permette. Si la situation économique ne permet pas un remboursement, l'autorité de surveillance peut en tenir compte lors de l'approbation des primes de l'année suivante.

Le Conseil fédéral est d'avis que le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie apporte une réponse satisfaisante à la préoccupation de l'auteure de la motion. Il propose par conséquent de rejeter la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.