Wortlaut

Le Conseil fédéral agit dans le sens de dissocier la question des réserves des caisses-maladie en autorisant la mutualisation des réserves par canton ou groupe de cantons.

Begründung

Lorsque les primes-maladie augmentent pour un certain nombre de caisses, d'autres avec des primes attractives se voient prises d'assaut et voient leur réserves insuffisantes et augmentent parfois de manière sauvage à leur tour les primes-maladie. Le problème pour les assurés et les assurances ne fait que de se reporter d'année en année.

Afin de pallier à ce problème il faut dissocier la question des réserves pour les caisses-maladie et promouvoir la gestion des réserves par les cantons ou groupes de cantons. Ces réserves seraient mises dans un pot commun cantonal ou intercantonal, alimenté par les caisses. Celles-ci croîtraient et n'auraient qu'à couvrir leurs coûts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à de nombreuses reprises sur l'instauration d'un fonds de réserves unique ou unifié pour l'ensemble des assureurs-maladie (postulat Rossini 04.3759, postulat Recordon 09.4192) et la dernière fois le 3 mars 2012 (motion Poggia 11.4089).

L'idée visant à fondre les réserves des assureurs les unes avec les autres par canton ou groupe de cantons serait plus délicate encore à mettre en oeuvre que l'idée d'une réserve nationale. En effet, les réserves nécessaires doivent être définies individuellement pour chaque assureur-maladie en fonction de sa situation en tant qu'entreprise indivisible qui ne peut être insolvable qu'en tant que telle, indépendamment de limites cantonales, et il serait aussi contraire au système de chercher à identifier quelle part de réserve revient à quel assuré.

Aussi, le Conseil fédéral s'est-il déjà prononcé sur le fait que la création d'une réserve commune pourrait tenter certains assureurs-maladie de fixer des primes trop basses puisque d'éventuelles pertes seraient prises en charge par cette réserve commune, ce qui serait contraire au système de concurrence et de responsabilité des assureurs-maladie postulé par la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Au demeurant, il existe non seulement le risque que les assureurs-maladie fixent des primes trop basses, mais également qu'ils acceptent des risques trop élevés dans les risques d'assurance, de marché et de crédit qui devraient être couverts par le fonds de réserve. Une centralisation des réserves pourrait alors entraîner l'effet dit de "moral hazard" et le développement d'un risque systémique ; pour y faire face, le fonds de réserve devrait tenir compte de ce nouveau risque ce qui entraîne un besoin supplémentaire de réserves, ce qui serait contraire aux intérêts des assurés.

Le Conseil fédéral rappelle que depuis le 1er janvier 2012, les réserves minimales d'un assureur-maladie doivent être fixées en fonction des risques encourus. Ceci permet à l'assureur-maladie de disposer de réserves constituées en fonction des risques d'assurance, de marché et de crédit et de mieux garantir la sécurité financière des assureurs-maladie à long terme. Au demeurant, il peut même résulter de l'application de ce système qu'un assureur-maladie ait un besoin de réserves inférieures par rapport au système précédent.

Par ailleurs, il serait complexe de définir selon quels critères les assureurs-maladie devraient contribuer à ces réserves communes. Il peut en résulter que la constitution des réserves se fasse au hasard et que l'équité en matière de relation entre primes cantonales et coûts cantonaux soit entravée si leur différence entre dans un pool de réserves. L'aspect d'équité visé par la motion ne pourrait justement pas être réalisé.

Dans son projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, le Conseil fédéral entend introduire le système de remboursement de primes trop élevées. L'autorité de surveillance vérifiera si les recettes de primes ont considérablement dépassé les coûts correspondants d'un assureur-maladie, et ce par canton. Dans un tel cas, elle ordonnera le remboursement de la part de primes encaissée en trop.

Le Conseil fédéral est ainsi d'avis que par ce projet de loi et les mesures déjà prises en matière du calcul des réserves conformément aux risques, le système des réserves ainsi que le rapport entre coûts et primes seront considérablement améliorés et la sécurité augmentée. À cet égard, la création d'un fonds regroupant les réserves n'a pas de sens puisqu'il ne tiendrait pas compte des différences individuelles des assureurs-maladie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.