Zones 30. Préciser les règles régissant l'aménagement de passages pour piétons

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préciser les règles régissant l'aménagement de passages pour piétons dans les zones 30 de façon à favoriser l'émergence d'une pratique uniforme en matière d'exécution. Il serait judicieux de préciser l'art. 4, al. 2, de l'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre ou d'édicter une directive d'exécution. Ce faisant, on tiendra compte des expériences faites par les communes, les cantons et les associations spécialisées.

Begründung

Les zones 30 sont un véritable succès. Les communes et les villes sont de plus en plus nombreuses à miser sur les réductions de vitesse pour améliorer la qualité de vie, la sécurité du trafic et la protection contre les atteintes à l'environnement dans les quartiers d'habitation et dans les centres des localités. Le Bureau de prévention des accidents estime que l'effet est maximal quand on aménage des zones 30 de grandes dimensions dans les quartiers. Dans les centres des localités qui sont fortement sollicités, on limite de plus en plus souvent la vitesse à 30 kilomètres à l'heure, même sur les axes principaux.

Fixer la vitesse maximale à 30 kilomütres à l'heure est une mesure très bien acceptée par la population, les autorités et les usagers de la route. Mais ce qui donne lieu à d'incessantes discussions, c'est l'aménagement ou non de passages pour piétons. L'article 4 de l'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre dispose que, dans les zones 30, il est permis d'aménager des passages pour piétons lorsque des besoins spéciaux en matière de priorité pour les piétons l'exigent, "notamment aux abords des écoles et des homes".

L'adjonction du mot "notamment" indique qu'il s'agit d'exemples parmi d'autres, l'énumération n'étant pas exhaustive. Le Conseil fédéral a précisé dans ses réponses à des interventions parlementaires ce qu'il entend par "besoins spéciaux en matière de priorité". Il a aussi mentionné la densité du trafic et le fait que des arrêts des transports publics drainent un grand nombre de personnes comme raisons suffisantes pour justifier l'aménagement de passages pour piétons.

Malgré ces précisions, l'aménagement de passages pour piétons dans les zones 30 varie aujourd'hui énormément d'une commune ou d'un canton à l'autre. Il faut préciser les choses au niveau de l'ordonnance ou dans une directive d'exécution afin d'uniformiser la pratique en matière d'exécution et de maximiser la sécurité dans les zones où l'on modère le trafic. Aujourd'hui déjà, on dispose certes de précieuses recommandations du Bureau de prévention des accidents ou de l'association spécialisée Mobilité piétonne, mais seule une précision apportée par la Confédération donnera un caractère impératif aux textes existants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne l'aménagement de passages pour piétons dans les zones 30, il convient de distinguer les zones qui sont instaurées sur des routes de quartier et sur d'autres routes d'intérêt local de celles qui le sont exceptionnellement dans des endroits intégrant des axes principaux.

Dans les zones 30 mises en place sur des routes de quartier et sur d'autres routes d'intérêt local, on évitera d'aménager des passages pour piétons car ces derniers doivent pouvoir traverser la chaussée à n'importe quel endroit de la zone. L'utilisation d'un passage pour piétons ne doit être obligatoire qu'à titre exceptionnel. C'est d'ailleurs aux autorités locales d'apprécier au cas par cas si la situation réunit les conditions requises pour faire exception et si des besoins spéciaux en matière de priorité pour les piétons l'exigent. Cette règlementation ne requiert donc aucune précision ni adaptation.

Sur les axes principaux, la vitesse maximale à l'intérieur des localités est limitée à 50 kilomètres à l'heure. Si l'un de ces axes est intégré dans une zone 30, le principe selon lequel on renonce aux passages pour piétons dans les zones 30 n'est pas applicable. Ce principe serait inapproprié en pareille occurrence. Dans de tels cas, un passage pour piéton ne peut être réalisé que lorsque les conditions fixées dans la norme relative aux passages pour piétons de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports sont remplies. Ainsi, cette règlementation est également jugée suffisante et pertinente.

Le Conseil fédéral n'a d'ailleurs pas l'intention de mettre en place une nouvelle règlementation permettant d'encourager l'instauration de zones 30 sur les axes principaux. La vitesse maximale sur ces axes doit rester limitée à 50 kilomètres à l'heure, comme l'ont décidé le peuple et les cantons en 2001 en rejetant à 79,7 % l'initiative populaire "Rues pour tous".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.