Réforme de l’organisation du Conseil fédéral. Davantage de membres pour une meilleure représentation régionale et linguistique

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'article 175 de la Constitution fédérale comme suit :

Art. 175 Composition et élection

Al. 1

Le Conseil fédéral est composé de neuf membres.

Al. 2, 3

Inchangé

Al. 4

Le nombre de conseillers fédéraux issus d'une même région ne peut être supérieur à deux. La région dont est issu un conseiller fédéral correspond à celle, parmi les sept régions de Suisse, où se trouvait son domicile politique 180 jours avant l'élection.