Wortlaut

Le Conseil fédéral serait-il disposé à étendre le champ d'affectation des civilistes au domaine scolaire et à inviter les autorités compétentes à promouvoir ce type d'affectations ?

Begründung

Dans son rapport d'octobre 2011 intitulé "Le Contrat citoyen", la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ) énumère les domaines d'affectation potentiels pour les civilistes. Conformément à la loi sur le service civil, il s'agit des domaines suivants :

1. santé ;

2. service social ;

3. conservation des biens culturels ;

4. protection de la nature et de l'environnement, entretien du paysage ;

5. entretien des forêts ;

6. agriculture ;

7. coopération au développement et aide humanitaire.

Le rapport en question poursuit : "Face à la forte demande de nouvelles places d'affectations que créerait l'arrivée de plusieurs milliers de civilistes, il serait toutefois indispensable de réfléchir à de nouvelles filières. L'organe d'exécution du service civil développe actuellement trois nouveaux programmes d'affectation, dans les domaines de l'aide à l'enseignement, des soins à domicile et de l'aide aux régions de montagnes." Il est de notoriété publique que les enseignants sont surchargés de travail dans toute la Suisse. Une aide à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments scolaires et dans les salles de classe serait la bienvenue. On peut penser à la surveillance des récréations, à la cantine de midi, au gardiennage immobilier auxiliaire, à l'aide aux élèves en difficulté, à l'assistance en faveur des enseignants, au rangement et à bien d'autres activités. L'affectation de civilistes au domaine scolaire pourrait en outre atténuer le problème du manque d'enseignants, en ce sens qu'elle pourrait permettre d'éveiller l'intérêt de certains civilistes pour la profession. Les écoles pourraient particulièrement bénéficier de l'affectation de civilistes provenant d'une autre région linguistique, comme le recommande aussi le rapport de la CFEJ, dans la mesure où la demande existe.

Stellungnahme des Bundesrates

Le domaine scolaire ne figure pas au catalogue des domaines d'activité du service civil (art. 4 al. 1 LSC). Pour cette raison, les écoles de type séparatif ne peuvent pas employer de civilistes. Des affectations dans les écoles intégratives sont cependant possibles à certaines conditions. Ainsi, dans le domaine d'activité du service social, certains cahiers des charges prévoient un soutien aux enseignants encadrant les enfants handicapés au sein d'écoles intégratives. Toutefois, le civiliste ne peut pas, en sus de l'encadrement, exercer d'autres activités (par ex. aide-concierge). Les civilistes devant être occupés à plein temps, cette restriction fait que, dans de nombreuses écoles, il est difficile, voire impossible, d'en affecter à bon escient.

L'affectation générale de civilistes dans des écoles présuppose donc une extension du catalogue des domaines d'activité définis dans la LSC.

L'Organe d'exécution du service civil est en train de clarifier, conjointement avec la Direction de l'instruction publique du Canton de Berne, qui s'est adjoint également les associations de la branche, les besoins concrets d'encadrement par des civilistes dans le domaine scolaire et les conditions-cadre requises. Cette évaluation prend aussi en considération l'aspect de l'influence sur le marché du travail (art. 6 LSC) afin que l'ouverture d'un nouveau domaine d'activité ne compromette pas des emplois existants (en particulier dans le corps enseignant). Le Conseil fédéral se fondera sur les résultats de cette évaluation pour décider de la suite de la procédure. En outre, dans toute affectation de service civil, il s'agit de veiller à ce que la charge que représente le service civil pour la personne astreinte soit globalement équivalente à celle que représentent les services d'instruction pour un soldat (principe d'équivalence selon l'art. 5 LSC).

Quant à la suggestion exprimée dans le texte de l'interpellation, à savoir d'inviter les autorités compétentes à promouvoir ce type d'affectations, le Conseil fédéral rappelle que les institutions reconnues en tant qu'établissements d'affectation collaborent volontairement à l'exécution du service civil. Pour elles, la participation effective à des affectations du service civil dépend de la disponibilité de civilistes répondant à leur besoins. Les civilistes sont tenus de chercher eux-mêmes des postes d'affectation. Lorsque l'Organe d'exécution du service civil est en possession de la convention d'affectation passée entre l'établissement et le civiliste, il adresse à celui-ci une convocation, pour autant qu'aucun motif ne s'y oppose. Il n'y a pas lieu de s'écarter de ce modèle inscrit dans la LSC.

Réponse du Conseil fédéral.