Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport sur la situation des salariés et des indépendants en matière de couverture du revenu en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie. Le rapport évaluera au mieux des possibilités les dimensions suivantes :

a. la proportion d'actifs - salariés ou indépendants - bénéficiant d'un revenu de remplacement en cas de maladie ;

b. le taux de remplacement du revenu en fonction de la durée ;

c. le régime juridique qui fournit ce revenu de remplacement (simple contrat de travail, conventions collectives, indemnités journalières LAMal, assurance LCA individuelle, assurance LCA collective, autoassurance de l'employeur ou autre);

d. les sommes globales payées au titre de la couverture du revenu en cas de maladie ;

e. lacunes de couverture de la perte de gain due à la maladie ;

f. la part des absences dues à la maladie pour laquelle un revenu de remplacement a été fourni, en fonction de la durée de l'absence ;

g. la typologie des personnes ne bénéficiant pas de revenu de remplacement en cas de maladie ;

h. les problèmes de coordination entre les assurances d'indemnité journalière d'une part et les régimes invalidité du premier et deuxième piliers.

Begründung

La question de la couverture du revenu en cas de maladie est un serpent de mer de la politique suisse. Une évaluation factuelle et chiffrée de la couverture, respectivement de l'absence de couverture est de nature à faciliter une discussion objective.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter les lettres a à g du postulat et d'accepter la lettre h.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 30 septembre 2009, le Conseil fédéral a publié un rapport intitulé "Évaluation du système d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme", en réponse au postulat 04.3000, déposé par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Il y présente et évalue la réglementation légale actuelle (assurance d'indemnités journalières selon la loi sur l'assurance-maladie, RS 832.10 ; et selon la loi sur le contrat d'assurance, RS 221.229.1 ; poursuite du versement du salaire et assurance d'indemnités journalières selon le droit du contrat du travail) ainsi que le marché des assurances. Aujourd'hui comme hier, les données concernant l'assurance d'indemnités journalières et la poursuite du versement du salaire pour cause de maladie sont encore insuffisantes. La base de données nécessaire n'est pas disponible pour répondre aux questions posées dans le postulat. Pour ce faire, il faudrait compiler des données provenant de diverses sources (employeurs, indépendants, salariés, assureurs d'indemnités journalières). Comme l'assurance n'est pas obligatoire, il existe aujourd'hui une multitude de contrats individuels et de solutions convenues entre partenaires sociaux pour le risque de perte de gain, ce qui rend plus difficile la collecte des données. Le Conseil fédéral pense qu'une telle collecte serait très complexe, car elle exigerait d'importantes ressources humaines et financières, qu'il n'estime pas raisonnables. C'est pourquoi il rejette la demande d'établir un rapport telle que formulée dans le postulat.

Le Conseil fédéral est en revanche disposé à étudier la coordination des assurances d'indemnités journalières avec les règlements pour invalidité des premier et deuxième piliers, puis de faire rapport sur ce point (cf. let h du postulat).

En outre, il chargera le DFI d'examiner s'il est possible voire nécessaire d'effectuer une collecte de données concernant la somme assurée, la nature des contrats d'assurance et les prestations auprès des assureurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter les lettres a à g du postulat et d'accepter la lettre h.