Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'optimiser les bases légales de manière à ce que le Corps des gardes-frontière puisse à l'avenir contribuer plus activement à la lutte contre le travail au noir transfrontalier. Il est dans l'intérêt des employeurs, des employés et de l'État que le Corps des gardes-frontière puisse procéder à des contrôles en cas de soupçons et dans le cadre de ses autres activités.

Begründung

La lutte contre le travail au noir revêt une grande importance, dans la mesure où celui-ci a de nombreuses conséquences négatives, comme :

1. la diminution des recettes de l'État et des assurances sociales ;

2. des distorsions de la concurrence entre les entreprises et les travailleurs ;

3. la limitation du droit des assurés aux prestations ;

4. la sous-enchère salariale et l'exploitation des travailleurs.

Les conséquences négatives du travail au noir nous concernent donc tous. Il est par conséquent important de lutter avec détermination contre le travail au noir transfrontalier au titre des mesures d'accompagnement de la libre circulation des personnes. Il est dans l'intérêt des employeurs, des employés et de l'État que le Corps des gardes-frontière puisse procéder à des contrôles en cas de soupçons et dans le cadre de ses autres activités. Le travail au noir pourrait être mieux combattu, les pertes de cotisations sociales limitées. Le Corps des gardes-frontière paraît prédestiné à cette tâche, dans les limites de son mandat et de ses effectifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes de l'article 96 de la loi sur les douanes (LD), le Corps des gardes-frontière (Cgfr) ou l'Administration fédérale des douanes (AFD) remplissent des tâches de sécurité dans l'espace frontalier en coordination avec la police fédérale et les polices cantonales afin de contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Sur la base d'un accord administratif, les cantons peuvent en outre confier au Cgfr ou à l'AFD une partie de leurs tâches de police dans l'espace frontalier (art. 97 LD).

Le travail au noir ne constitue pas une infraction à la seule loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN ; SR 822.41). Il désigne diverses formes d'infractions aux obligations en matière d'annonce et d'autorisation liées au travail, infractions relevant du droit des assurances sociales, de la législation sur les étrangers ou du droit fiscal, notamment du droit relatif à l'imposition à la source. Conformément au principe du fédéralisme d'exécution, les cantons sont chargés d'appliquer la LTN. Pour mener cette tâche à bien, ils ont créé des organes de contrôle. En vertu de l'article 11 LTN, les autorités compétentes en matière de police et de police des étrangers notamment, transmettent à l'organe de contrôle cantonal les indices de travail au noir. En général, celui-ci est associé à des infractions aux conditions de rémunération et de travail obligatoires. Le respect de ces dernières est vérifié par les autorités chargées d'appliquer les mesures d'accompagnement relatives à l'accord sur la libre circulation des personnes.

Lorsqu'il constate, lors d'un contrôle, une possible infraction à la procédure d'annonce et d'autorisation relevant du droit des étrangers ou de la législation sur le travail, le Cgfr en informe l'organe de contrôle cantonal. L'année dernière, il a ainsi annoncé 1676 cas de ce genre. Parallèlement, certains cantons ont délégué au Cgfr la compétence d'ouvrir la procédure menant à la répression pénale de ces infractions. Se fondant sur les dispositions pénales de la loi sur les étrangers, le Cgfr dénonce donc directement les personnes en question au ministère public du canton concerné.

Les bases légales en vigueur sont suffisantes pour que le Cgfr puisse, dans le cadre de son activité, contrôler des personnes dans l'espace frontalier et, en cas de soupçon de travail au noir, avertir l'organe de contrôle cantonal compétent ou les autorités chargées d'appliquer les mesures d'accompagnement. Le Cgfr effectue ses contrôles en tenant compte de la situation et en veillant à utiliser au mieux ses ressources. Le développement de l'activité de contrôle précitée nécessite davantage de ressources.

Néanmoins, on ne peut pas exclure qu'une intensification de la collaboration du Cgfr avec les organes de contrôle cantonaux et les autorités chargées d'appliquer les mesures d'accompagnement offre des possibilités d'action supplémentaires. Le Département fédéral des finances (AFD) et le Département fédéral de l'économie (Secrétariat d'État à l'économie) se pencheront sur la question de savoir si le rôle du Cgfr en matière de lutte contre le travail au noir peut être optimalisé sur la base de la législation actuelle et des ressources en personnel et en argent à disposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.