Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral, d'une part, si, au vu de la décision prise en la matière par le parlement vaudois, il ne considère pas qu'il serait opportun d'étudier une interdiction de la publicité sexiste au plan fédéral, et, d'autre part, ce qu'il entend faire pour lutter contre une publicité sexiste encore trop répandue de nos jours.

Begründung

La conseillère nationale Doris Stump a déposé en 2006 une motion (06.3373 - Interdiction de la publicité sexiste) qui chargeait le Conseil fédéral de soumettre au Parlement les bases légales d'une interdiction de la publicité sexiste. Cette intervention a été classée le 20 mars 2009, après que le Conseil fédéral eut proposé de la rejeter en indiquant que le dispositif qui prévaut aujourd'hui, à savoir l'autorégulation assortie d'une possibilité de saisine de la Commission suisse pour la loyauté, était suffisant. Or, le 21 février 2012, et c'est une première, le parlement vaudois a chargé le gouvernement cantonal de préparer une base légale autorisant l'interdiction de la publicité sexiste. De fait partie intégrante et reflet de la société, la publicité véhicule des valeurs et des stéréotypes qui contribuent fortement à forger l'image que les hommes et les femmes se font de leurs rôles respectifs.

Selon la règle n° 3.11 de la Commission pour la loyauté, qui est un organe d'autocontrôle de la branche publicitaire, est en particulier à considérer comme sexiste toute publicité dans laquelle :

a. des hommes ou des femmes sont affublés de stéréotypes sexuels mettant en cause l'égalité entre les sexes ;

b. est représentée une forme de soumission ou d'asservissement ou est suggéré que des actions de violence ou de domination sont tolérables ;

c. les enfants ou les adolescents ne sont pas respectés par un surcroît de retenue dû à leur âge ;

d. il n'existe pas de lien naturel entre la personne représentant l'un des sexes et le produit vanté ;

e. la personne sert d'aguiche, dans une représentation purement décorative ; la sexualité est traitée de manière inconvenante.

Non seulement le seul moyen qui existe au plan fédéral de dénoncer une publicité sexiste est de saisir la Commission suisse pour la loyauté, mais une telle saisine, comme l'a rappelé Doris Stump dans sa motion, risque de faire bénéficier la publicité incriminée d'un regain d'attention.

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, il existe des réglementations publiques concernant la publicité sexiste seulement au niveau cantonal ou communal et ces réglementations ne s'appliquent qu'à l'espace public (affichage). Plusieurs cantons ont explicitement refusé une interdiction générale de la publicité sexiste (Bâle-Campagne en 2011, Berne en 2007). Pour l'heure, seul le canton de Vaud s'est engagé sur la voie d'une possible interdiction : une motion déposée en février 2012 charge le Conseil d'État d'élaborer les bases légales d'une interdiction de la publicité sexiste.

De nombreux pays misent sur des organes d'autocontrôle de la branche publicitaire, qui énoncent des règles en vertu desquelles ils évaluent la publicité. Dans la plupart des cas, ces règles comportent également des dispositions relatives à la publicité sexiste. Elles se basent sur le code de la Chambre de commerce internationale sur les pratiques de la publicité et de la communication commerciale. Ce code précise que la publicité doit être exempte de toute discrimination, y compris celle fondée sur le sexe.

En Suisse également, le principe de l'autocontrôle et de l'autorégulation de la branche de la publicité et de la communication s'applique pour ce qui est de la publicité sexiste. Ce contrôle est effectué par la Commission pour la loyauté dans laquelle sont également représentées les associations des consommateurs qui jouent un rôle important lors de la prise de décision. Quiconque peut déposer une plainte contre une publicité sexiste auprès de cette commission.

Le Conseil fédéral estime que l'autocontrôle fonctionne bien. La procédure devant la Commission pour la loyauté est rapide, flexible et, en principe, gratuite. Pour les personnes concernées, il est plus facile de recourir à la Commission que de s'adresser à un tribunal. Une procédure via la Commission est plus efficace qu'une longue et onéreuse action pénale à l'issue incertaine. Par ailleurs, il est douteux que des décisions rendues par un tribunal soient à mêmes de produire des effets dissuasifs sur la branche publicitaire. Il faut aussi partir du principe que l'attention médiatique - indésirable du point de vue de l'interpellatrice - qui résulterait d'une interdiction légale de ces publicités, respectivement d'un jugement du tribunal, serait plus importante qu'en cas de décision de la commission pour la loyauté. Comme le montrent les rapports annuels de la Commission pour la loyauté relatifs aux dix dernières années, les plaintes pour publicité sexiste représentent entre 3 et 15 % de l'ensemble des plaintes traitées par la Commission. La Commission a rendu plusieurs décisions qui déclarent la publicité sexiste comme étant déloyale. Ces dernières années, les plaintes pour publicité discriminatoire n'ont pas sensiblement augmenté.

Lorsque l'autorégulation et l'autocontrôle s'exercent de manière satisfaisante, comme c'est le cas ici, il n'y a pas lieu de légiférer.

Réponse du Conseil fédéral.