Portée de la disposition transitoire de l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires"

Wortlaut

L'édition du 12 mars 2012 du quotidien "24 heures" rapporte ce qui suit : "En attendant, Doris Leuthard a annoncé que l'initiative déployait ses effets dès aujourd'hui. Les communes qui ont un taux de résidences secondaires supérieur à 20 % ne peuvent plus délivrer de nouvelles autorisations. En revanche, si les demandes d'autorisations ont déjà été déposées, elles peuvent suivre leur cours."

Or, la disposition transitoire de l'initiative prévoit que les permis de construire des résidences secondaires qui seront délivrés entre le 1er janvier de l'année qui suivra l'acceptation du texte par le peuple les cantons et la date d'entrée en vigueur de ses dispositions d'exécution seront nuls. En clair, la disposition transitoire invalide les permis de construire délivrés à partir du 1er janvier 2013, les permis de construire délivrés entre le 12 mars 2012 et le 31 décembre 2012 n'étant pas visés.

Il y a une contradiction entre ce qui est rapporté dans "24 heures" et le texte de la disposition transitoire de l'initiative.

Le Conseil fédéral, pourrait-il indiquer la portée de la disposition transitoire précitée, qui n'est pas sans importance pratique pour les communes concernées ?

Stellungnahme des Bundesrates

En acceptant l'initiative populaire "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur d'une limitation stricte de la construction de résidences secondaires. La mise en oeuvre soulève des questions juridiques auxquelles le texte du nouvel article constitutionnel n'apporte pas de réponse claire. Dans son message du 29 octobre 2008 relatif à l'initiative populaire fédérale "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", le Conseil fédéral avait déjà signalé les difficultés d'interprétation, en particulier pour la notion de résidence secondaire (FF 2008 7899 s.). Pour clarifier les questions qui en découlent, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a constitué un groupe de travail qui a commencé ses travaux au début d'avril 2012. Les questions les plus urgentes devront être réglées autant que possible par voie d'ordonnance. L'objectif est de mettre en vigueur la réglementation sur ces points peu après les vacances d'été, afin d'assurer le plus vite possible la nécessaire sécurité du droit.

Il faut pour cela partir de l'idée que le nouvel article constitutionnel est en vigueur depuis le jour de son acceptation. Ses effets sur les demandes d'autorisation de construire déposées depuis ce jour restent à déterminer. C'est pourquoi le DETEC a recommandé aux communes, en cas de doute, de suspendre les procédures d'autorisation de construire jusqu'à ce que les questions correspondantes soient clarifiées.

Les communes peuvent décider de manière autonome. Il y a toutefois un risque que des recours soient déposés.

Il devrait apparaître que, dans les communes comptant plus de 20 % de résidences secondaires, les autorisations de construire qui ne seront pas entrées en force au 1er janvier 2013 seront nulles conformément au nouvel article constitutionnel.

Réponse du Conseil fédéral.