Surveillance de la politique monétaire de la Banque nationale suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral soumettra au Parlement les dispositions légales de nature à améliorer la surveillance de la politique monétaire de la Banque nationale (BNS), qui remplacent le régime d'autocontrôle actuel. L'indépendance de la BNS devra être respectée.

Begründung

La politique monétaire menée par la direction de la BNS échappe aujourd'hui à la surveillance du conseil de banque. Mais comment la surveillance s'exerce-t-elle ? Selon l'avis de droit établi par le professeur Paul Richli, c'est à la direction générale élargie de la BNS qu'incombe cette tâche. Or dans son avis de droit le professeur Richli s'interroge sur la réelle efficacité de la surveillance exercée par cet organe parce qu'on peut réellement douter que la présence des suppléants en son sein contribue à l'améliorer. Il se peut, ajoute-t-il, que cette structure n'apporte rien de plus au (auto)contrôle en place de la gestion des affaires que le contrôle incombant à la direction générale en vertu de la loi.

Malheureusement, Monsieur Richli ne fait aucune proposition pour améliorer le système et le Conseil fédéral n'a pas approfondi la question lors de la session extraordinaire du 14 mars 2012 dans ses réponses aux motions et interpellations urgentes déposées. En fin de compte, la politique monétaire n'est soumise à aucun organe de surveillance indépendant. L'absence d'une telle autorité constitue un problème. Il doit être possible d'instituer, dans le respect de l'indépendance de la BNS, une surveillance de sa politique monétaire. Nous demandons au Conseil fédéral de soumettre au Parlement les propositions ad hoc.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 99, al. 2, de la Constitution fédérale, la Banque nationale suisse (BNS) mène, en sa qualité de banque centrale indépendante, une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. La loi sur la Banque nationale (LBN) et le règlement d'organisation de la BNS (RO-BNS) sont résolument axés sur ce but premier.

La BNS accomplit sa mission de politique monétaire sans solliciter ni accepter d'instructions, en vertu de l'article 6 LBN. L'art. 46, al. 1, précise que la direction générale est l'organe exécutif suprême de la BNS. À ce titre, elle peut décider de manière autonome de l'utilisation de l'ensemble des instruments servant à conduire la politique monétaire (voir message du 26 juin 2002, FF 2002 5645, p. 5677). La direction générale est par ailleurs responsable du respect de l'obligation de rendre compte à l'Assemblée fédérale, au Conseil fédéral et au public (art. 7).

Quant à la surveillance exercée par le conseil de banque, le législateur a choisi de la réduire à l'essentiel et elle se concentre sur la gestion proprement dite de l'entreprise BNS (surveillance administrative). En particulier le conseil de banque s'est vu octroyer une compétence plus étendue de haute direction dans le domaine du personnel (voir message p. 5676 et 5801 s.).

Selon l'art. 22, al. 1, RO-BNS, la direction générale élargie édicte les principes stratégiques afférents à la gestion des affaires de la BNS. Elle approuve, à l'intention du conseil de banque, le budget annuel (art. 22 al. 2 let. b). Le président du conseil de banque a le droit d'assister, avec voix consultative, aux séances de la direction générale élargie (art. 23 al. 3). En outre, le procès-verbal des séances de la direction générale élargie lui est adressé (art. 24 al. 3).

La direction générale élargie joue ainsi un rôle de charnière entre la direction générale et le conseil de banque, à la disposition duquel elle se tient aux fins de la surveillance de la BNS. Il convient à ce propos de citer l'art. 10, al. 2, let. i, RO-BNS. Selon cette disposition, le conseil de banque exerce la haute surveillance sur la gestion des affaires par la direction générale élargie, notamment eu égard au respect des lois, des statuts, des règlements et des directives (compliance).

L'organisation interne de la BNS est axée dans ses grandes lignes sur l'accomplissement efficace et en toute indépendance du mandat constitutionnel. Elle y parvient grâce à une structure ménageant un équilibre prudent entre compétences accordées, règles de surveillance et obligations de rendre compte. Il est dans l'ordre des choses que la direction générale doive disposer d'une grande marge de manoeuvre en matière de politique monétaire. La réglementation en vigueur a fait ses preuves, et ce notamment en temps de crise. Rien ne justifie par conséquent d'en changer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.