Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il montrera, d'une part, quelles conséquences la délimitation des eaux prévue aux articles 36a ss. de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et aux articles 41a ss, de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) a pour l'agriculture et les zones à bâtir (et pour les propriétaires de ces zones) et, d'autre part, comment on pourrait prévoir une délimitation moins schématique (sans spécification de largeurs précises) et une utilisation plus nuancée des espaces réservés aux eaux tout en tenant compte des impératifs de la protection des eaux et de la protection contre les crues.

Begründung

Les articles 36a ss. LEaux sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011 et les articles 41a ss. OEaux le 1er juin 2011. Les articles 41a et 41b OEaux définissent les dimensions minimales des espaces qui doivent être réservés aux eaux. Or les conséquences de ces normes sont considérables, en particulier dans les cantons où le nombre de cours d'eau est important. Dans sa réponse à une interpellation, le gouvernement du canton d'Obwald affirme que dans ce canton, les espaces réservés aux eaux représentent 175 hectares de surfaces agricoles utiles. Cela correspond, dans ce canton, à la surface agricole utile de quinze exploitations agricoles. Même si l'exploitation extensive de ces surfaces agricoles est garantie, les largeurs minimales fixées - qui ne tiennent compte ni des particularités locales ni des besoins variables des utilisateurs - ont des conséquences considérables pour l'agriculture. C'est notamment le cas lorsque des terres cultivables de la meilleure qualité sont touchées ou que des parcelles de petite taille sont situées entre deux cours d'eau (elles ne peuvent alors plus être exploitées de manière intensive). Il en va de même pour les zones à bâtir, dans lesquelles il n'est plus possible de construire.

La motion 12.3047 demande une modification de la législation sur les espaces réservés aux eaux. Afin que nous disposions des éléments nécessaires à l'examen et à la mise en oeuvre de cette motion, il faut que le Conseil fédéral montre quelles conséquences les articles 41a ss. LEaux ont pour l'agriculture (taille, type et qualité des surfaces agricoles concernées ; conséquences sur les revenus agricoles ; conséquences sur la souveraineté alimentaire) et pour les zones à bâtir concernées (déclassements, droit à une indemnité, etc.).

Par ailleurs, le Conseil fédéral montrera notamment comment on pourrait prévoir une délimitation moins schématique (sans spécification de largeurs précises) et une utilisation plus nuancée des espaces réservés aux eaux tout en tenant compte des impératifs de la protection des eaux et de la protection contre les crues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 11 décembre 2009, le Parlement a accepté une modification de la loi sur la protection des eaux. Cette modification a été élaborée dans le cadre de l'initiative parlementaire 07.492, "Protection et utilisation des eaux", sous la forme d'un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Eaux vivantes". L'initiative populaire a été retirée le 12 janvier 2010 et la loi modifiée est entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Les nouvelles dispositions légales ont été concrétisées par la modification de l'ordonnance sur la protection des eaux le 4 mai 2011 et sont entrées en vigueur le 1er juin 2011.

Dans le processus politique, le contre-projet "Protection et utilisation des eaux" a été élaboré à titre de compromis par rapport aux exigences de l'initiative populaire qui vont plus loin. La délimitation de l'espace réservé aux eaux est un élément central de ce compromis. Il prévoit surtout que seuls 4000 des 15 000 kilomètres de cours d'eau fortement aménagés soient revitalisés et que là où aucune revitalisation n'est prévue, l'espace réservé aux eaux soit délimité pour garantir les fonctions naturelles et la protection contre les crues.

Les discussions lors des délibérations parlementaires et dans les commissions se sont toujours appuyées sur les valeurs qui sont maintenant dans l'ordonnance sur la protection des eaux (voir rapport de la CEATE-E du 12 août 2008, FF 2008 8043, p. 8059). En 2001 et 2003, la Confédération avait déjà publié ces valeurs dans des directives. Elles sont établies au plan national en ce qui concerne la protection contre les crues. Elles ont été reprises par plusieurs cantons dans leurs lois ou leurs directives avant même l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L'augmentation du budget agricole pour l'indemnisation de l'exploitation extensive de surfaces situées dans l'espace réservé aux eaux (+ 20 millions de francs/an) a également été calculée sur la base de ces valeurs. L'impact sur les surfaces agricoles du règlement sur l'espace réservé aux eaux était donc connu lors des délibérations sur la loi (extensification de 20 000 hectares). Les valeurs relatives à la largeur de l'espace réservé aux eaux, qui ont fait l'objet de discussions au Parlement et ont été fixées dans l'ordonnance sur la protection des eaux, ont joué un rôle prépondérant dans le retrait de l'initiative populaire "Eaux vivantes".

Les valeurs relatives à la largeur de l'espace réservé aux eaux correspondent au minimum nécessaire pour garantir la protection contre les crues et la conservation des fonctions naturelles des eaux. L'espace minimal réservé aux eaux permet une protection contre les crues à moindre coût. L'audition sur les modifications de l'ordonnance en été 2010 a donné lieu à la critique de certains aspects du règlement. La plupart des points soulevés ont pu être pris en compte et l'ordonnance a pu être adaptée en conséquence après l'audition. Des changements ont été apportés dans les domaines suivants : la largeur de l'espace réservé aux cours d'eau peut être adaptée à la configuration des constructions dans les zones bâties ; en ce qui concerne les grands cours d'eau, il a été décidé de ne pas fixer de largeur minimale dans l'ordonnance afin que les cantons puissent le faire au cas par cas. La gestion des surfaces d'assolement (SDA) dans l'espace réservé aux eaux est régie au niveau de l'aide à la mise en oeuvre du plan sectoriel SDA. L'ARE a communiqué ces informations aux cantons par le biais d'une circulaire. Les surfaces d'assolement situées dans l'espace réservé aux eaux peuvent continuer d'être traitées séparément par les cantons et de figurer dans le contingentement cantonal à titre de potentiel sous statut spécial. L'ordonnance sur la protection des eaux ainsi modifiée donne aux cantons une marge de manoeuvre pour adapter l'espace réservé aux eaux à la configuration propre à chaque cas.

Les questions relatives à la mise en oeuvre de ces modifications par rapport à la délimitation de l'espace réservé aux eaux ont fait l'objet de discussions avec les services fédéraux lors de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) le 8 mars 2012. La DTAP a décidé se s'engager pour une application unique dans toute la Suisse des nouvelles dispositions sur la protection des eaux et d'intensifier l'échange d'expériences entre les cantons et les services fédéraux, en collaboration avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDA). En outre, quatre ateliers régionaux seront organisés et des propositions de solutions prenant en compte les différents cas de figure dans les cantons seront élaborées afin d'être présentées à la DTAP.

Vu les raisons politiques invoquées plus haut et la récente intensification de la collaboration entre les cantons et les services fédéraux, il n'est plus nécessaire de rédiger un rapport supplémentaire. Il est toutefois judicieux et souhaitable de procéder à une évaluation après les premières années d'expérience.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.