Wortlaut

Le règlement de l'UE (CE) no 1236/2005 (parfois appelé "règlement contre la torture") prévoit des interdictions et un régime d'autorisation applicables au commerce extérieur de certains biens "susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants".

Le 20 décembre 2011, l'UE a complété l'annexe III de ce règlement en y ajoutant un chiffre 4 énumérant des substances médicales et des préparations susceptibles d'être utilisées pour l'exécution d'êtres humains.

L'objectif de cette modification est de prévenir l'exportation de biens qui sont utilisés lors de l'application de la peine de mort (injections létales).

L'Union européenne, qui est aussi une communauté de valeurs, est contre la peine de mort. Or comme les barbituriques énumérés peuvent être employés pour appliquer la peine de mort, leur exportation fait l'objet d'un contrôle. Mais comme ces produits peuvent également être utilisés à des fins médicales parfaitement légitimes, leur exportation n'est pas interdite ; elle est soumise à un régime d'autorisation. D'autres régimes d'autorisation, tels que celui prévu par la loi sur les stupéfiants, peuvent s'appliquer.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que la Suisse devrait, elle aussi, rendre sa législation plus stricte ?

2. Dans l'affirmative, pourrait-elle le faire en complétant les normes pertinentes, comme l'a fait l'UE ? Ou en procédant à des modifications de lois, par exemple en précisant l'article 21 de la loi sur les produits thérapeutiques ou en prenant d'autres mesures ? Dans l'affirmative, de quelles mesures s'agirait-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Dans le domaine de la politique des droits de l'homme, la Suisse s'engage en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Elle poursuit cet objectif tant dans le cadre de ses relations bilatérales et de sa participation à des organes multilatéraux que dans sa collaboration avec la société civile, par exemple à l'occasion du Congrès mondial contre la peine de mort. Dans ce contexte, le Conseil fédéral salue les mesures qui renforcent la politique de la Suisse dans ce domaine.

En Suisse, certaines substances médicales citées dans l'interpellation (barbituriques) sont soumises à la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) et ne peuvent pas être exportées sans autorisation d'exportation de Swissmedic et sans autorisation d'importation de l'État destinataire. Dans le cadre de la LStup, les autorisations d'exportation sont accordées conformément aux conventions internationales les concernant, dans le but d'éviter les abus, c'est-à-dire, au sens de la loi, la consommation non autorisée de stupéfiants. Empêcher que la peine capitale ne soit infligée ne fait donc pas partie des objectifs de la LStup.

La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) a pour but de garantir que seuls les produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces sont mis sur le marché. L'art. 21, al. 1, LPTh précise qu'il n'est pas permis d'exporter des médicaments si ces derniers sont interdits dans le pays de destination, ou s'il ressort des circonstances qu'ils pourraient être destinés à des fins illicites. Certains pays, cependant, pratiquent encore la peine de mort, c'est pourquoi l'article 21 LPTh n'offre aucune base juridique pour interdire l'exportation de médicaments utilisés en vue d'infliger la peine capitale.

Dans le cadre des mesures d'embargo que le Conseil fédéral a prises conformément à la loi sur les embargos (LEmb, SR 946.231), l'exportation de certains biens susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne est interdite dans les États frappés d'embargo. Cependant, une interdiction générale d'exporter les médicaments susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale dépasserait le cadre de la LEmb.

Si la Suisse voulait reprendre entièrement le règlement de l'UE contre la torture de manière autonome, elle devrait compléter à cet effet les bases légales formelles en vigueur ou en créer de nouvelles. Pour l'heure, on a relevé très peu de cas où les biens d'entreprises suisses ont pu être utilisés en vue d'infliger la peine de mort. En outre, les entreprises suisses savent d'expérience qu'il est dans leur intérêt d'éviter d'exporter leurs produits dans ces cas-là. Cela étant, le Conseil fédéral ne voit, pour l'instant, aucune nécessité urgente de renforcer les dispositions en vigueur. Il va cependant suivre avec attention les développements dans ce domaine et, si la situation actuelle change, examiner les différentes mesures possibles.

Réponse du Conseil fédéral.