Pour une RPT équitable. Simuler la prise en considération des ressources et des recettes non fiscales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le souci de garantir l'équité du développement de la RPT, de simuler la prise en considération des ressources et des recettes non fiscales dans les bases de calcul, et de présenter les résultats dans le rapport sur l'évaluation de l'efficacité qui sera établi en 2015. Il est libre de faire des simulations portant sur d'autres points qui lui semblent utiles pour garantir l'équité du développement de la RPT.

Begründung

Les bases de calcul de la RPT sont incomplètes parce qu'elles ne tiennent compte que du potentiel des impôts qui peuvent être perçus. Elles ne prennent pas en considération les recettes tirées des patentes et des concessions, qui ne constituent pas des impôts mais précisément des ressources et une partie de la performance économique des cantons. Par conséquent, les cantons qui doivent aux patentes, aux concessions et aux recettes extraordinaires une part importante de leurs recettes, sont systématiquement avantagés dans la RPT, car ils passent pour avoir moins de ressources qu'ils n'en ont en réalité. À cet égard, il importe peu qu'ils laissent ou non leurs communes exploiter fiscalement ces recettes : le potentiel des ressources est précisément un potentiel que les cantons peuvent exploiter à leur guise.

Pour que la RPT se développe de façon équitable, le Conseil fédéral doit donc simuler la prise en considération de ces recettes non fiscales dans la RPT et présenter les résultats dans le prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité. Ce faisant, il prendra en considération non seulement les patentes et les concessions (comme les redevances hydrauliques ou les revenus financiers d'entreprises publiques telles que les banques cantonales), mais aussi les recettes extraordinaires comme les paiements compensatoires en cas de renonciation à un droit de retour dans le domaine des centrales hydrauliques. Le Conseil fédéral peut inclure dans son examen d'autres points qui lui semblent utiles pour garantir l'équité du développement de la RPT.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Fetz 10.3091, "Pour des contributions RPT équitables. Prise en compte de toutes les ressources des cantons", le Conseil fédéral s'était demandé si des éléments non fiscaux, comme les patentes et les concessions, devaient être pris en compte dans le calcul du potentiel de ressources des cantons en plus de la valeur créée fiscalement exploitable (les revenus imposables des personnes physiques, les bénéfices imposables des personnes morales et l'augmentation de la fortune des personnes physiques). Pour le Conseil fédéral, les arguments militant contre la prise en compte de ces éléments l'emportent.

La péréquation des ressources est déterminée uniquement par des paramètres fiscaux, étant donné que ces derniers sont fondés sur l'imposition de la valeur créée sans contrepartie directe de la part de l'État. Il serait donc erroné d'intégrer dans le potentiel de ressources un type de revenus provenant de la cession de droits étatiques dans certains domaines. De plus, les éléments de la péréquation des ressources relèvent de la compétitivité fiscale entre les cantons.

Comme l'a confirmé le premier rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière (expertise du BAK Basel Economics : "Vergleich des Ressourcenpotenzials gemäss Finanzausgleichsgesetz mit der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit", Bâle, octobre 2009), le potentiel de ressources et la capacité économique d'un canton sont étroitement liés. Selon ce rapport, peu d'arguments militent pour une extension du potentiel de ressources.

Par ailleurs, les recettes des cantons et des communes provenant des patentes et des concessions ne jouent dans l'ensemble qu'un rôle marginal. À la demande de la Conférence des cantons donateurs de la RPT de juillet 2010, le BAK Basel Economics a notamment examiné dans un rapport ("Die Verteilungsmässige Wirksamkeit der NFA-Ausgleichszahlungen") la question de l'intégration d'éléments non fiscaux dans le potentiel de ressources. Ce rapport conclut que la prise en compte de potentiels et de ressources supplémentaires ne modifierait fondamentalement ni la configuration ni les effets distributifs de la péréquation des ressources. Cette conclusion s'explique par le fait que les potentiels et les ressources sont soit trop insignifiants, soit répartis trop uniformément entre les cantons, soit déjà couverts de manière indirecte par l'indice des ressources.

Pour les raisons mentionnées, le Conseil fédéral souhaite conserver la méthode de calcul actuelle du potentiel de ressources. Le rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2012-2015 n'aura donc plus pour principal objet le calcul du potentiel de ressources. Certes, ce rapport abordera notamment la question d'une éventuelle prise en compte de sources de revenus qui ne font pas partie du potentiel de ressources, mais il s'appuiera largement sur les analyses existantes et se limitera pour l'essentiel à des considérations qualitatives. En outre, l'efficacité de la péréquation des ressources et de la compensation des charges fera l'objet d'une analyse. En comparaison avec le premier rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière, ces éclaircissements supplémentaires pourraient permettre une amélioration de l'efficacité de la nouvelle péréquation financière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.