Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les incertitudes juridiques liées à la flexibilisation croissante du travail, et notamment au développement du télétravail.

Begründung

Les entreprises sont de plus en plus incitées à proposer de nouvelles formes de travail, pour le bien de l'environnement, mais aussi parce qu'elles permettent de gagner du temps et parce qu'elles permettent aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Il s'agit en particulier du télétravail partiel, dans le cadre par exemple des "Home Office Days". Juridiquement, le télétravail est assimilable au travail à domicile. Depuis que l'arrêté fédéral pour l'encouragement du travail à domicile a été abrogé, les rapports de travail sont régis par le CO. Au moment de l'abrogation de cet arrêté, il avait été souligné que le travail à domicile traditionnel des employés de l'industrie était remplacé par des formes nouvelles de travail à distance, soit le télétravail. On songe ici en particulier au télétravail des commerciaux et aux rapports de travail discontinus qui le caractérise. Cette forme particulière de travail hors de l'entreprise entraîne sur le plan juridique des incertitudes qui exigent une analyse de la situation.

Sur la base de cette analyse, dès l'instant où l'entreprise propose à l'employé de faire du télétravail, il devrait être possible de faire en sorte que l'employeur précise expressément dans le contrat de travail les conditions dans lesquelles ce télétravail est exécuté. Il existe en effet à ce jour dans ce domaine des incertitudes qui peuvent constituer un risque aussi bien pour l'employeur que pour l'employé. Dans son rapport, le Conseil fédéral abordera notamment les points suivants :

1. lieu de travail (cf. le droit de donner des instructions prévu à l'art. 312d CO);

2. équipement de travail et indemnités (cf. l'indemnisation convenable prévue à l'art. 327 CO);

3. secret commercial, ou secret commercial légalement protégé (cf. art. 321a al. 4 CO et art. 162 CP);

4. responsabilité civile et assurance : l'employé et l'employeur doivent déterminer l'assurance responsabilité civile qui couvrira les dommages éventuels ;

5. temps de travail, salaire et vacances : aujourd'hui, lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part, l'employeur n'est tenu de lui payer le salaire que s'il occupe le travailleur d'une manière ininterrompue (art. 353b CO);

6. déductions fiscales ;

7. sécurité et protection des données, y compris droit d'accès ;

8. obligation de confidentialité prévue légalement et contractuellement ;

9. responsabilité de l'entreprise et du salarié.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.