Wortlaut

Dans le cas des réseaux électriques dits intelligents, la transmission de données se fait par des ondes radio (par ex. GSM, WLAN), des courants porteurs en ligne et/ou des conduites (câbles en cuivre, fibre optique).

Après avoir déclaré les champs électromagnétiques de basse fréquence (liés par ex. à l'approvisionnement en électricité) comme potentiellement cancérogènes pour l'homme, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'OMS en a fait de même, en mai 2011, pour les champs électromagnétiques de haute fréquence. De tels champs sont générés par exemple par les téléphones portables et les WLAN. Le CIRC estime que le risque de cancer induit par ces champs est identique à celui induit par le DDT, un insecticide aujourd'hui interdit.

Les études menées quant aux effets des moyennes fréquences (en kilohertz, pollution électrique) mettent également en évidence un risque de cancer accru. Les champs magnétiques correspondants sont générés par exemple par le raccordement d'un transformateur à un compteur d'électricité intelligent.

L'installation, dans l'ensemble du pays, de compteurs intelligents qui transmettent leurs données au moyen de courants porteurs en ligne exposerait massivement la population suisse aux champs électriques et magnétiques susmentionnés, ainsi que le souligne l'association Médecins en faveur de l'environnement. Ces champs sont en effet émis non seulement par le compteur lui-même, mais également par le câble de l'appareil et par les conduites présentes dans les bâtiments. En fonction de la constitution des personnes et de l'intensité de l'exposition, il peut en résulter un risque accru d'épuisement (burn out), de problèmes d'apprentissage, de dépression et de cancer, ainsi que le soulignait l'Ordre des médecins autrichiens au début de l'année 2012.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral du fait que le CIRC considère les champs électromagnétiques émis par les téléphones portables et les WLAN comme potentiellement cancérogènes pour l'homme ?

2. Quelles conséquences en tire-t-il ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il, dans une optique de prévention, protéger la population suisse contre ces champs électromagnétiques ?

4. De quelle manière compte-t-il appliquer le principe de précaution ? Est-il prêt à fixer des valeurs limites plus strictes ?

5. Est-il également d'avis que les réseaux électriques intelligents connectés par GSM, WLAN ou courants porteurs en ligne entraînent une exposition accrue de la population à des champs électromagnétiques de moyenne fréquence ?

6. Comment compte-t-il y remédier ? Est-il prêt à édicter des mesures d'accompagnement ?

7. Quels seraient, selon lui, les coûts économiques entraînés par exemple par l'augmentation des cas de maladies multisystémiques suite à l'installation, dans l'ensemble de la Suisse, de réseaux électriques intelligents reposant sur des GSM, des WLAN ou des courants porteurs en ligne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est au courant de cette classification de l'OMS et comprend la démarche adoptée. "Potentiellement cancérogène " signifie que l'évaluation de toutes les études scientifiques conclut à une faible corrélation entre le rayonnement émis par les téléphones mobiles et l'apparition de la maladie, et que celle-ci peut tout à fait avoir d'autres causes. Le café, par exemple, a lui aussi été classé " potentiellement cancérogène". En revanche, le rayonnement ionisant et le rayonnement ultraviolet sont clairement classés "cancérogènes".

2./3./4. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral estime que l'application adéquate du principe de précaution, telle qu'elle est pratiquée depuis longtemps en Suisse et comme le recommande d'ailleurs l'OMS, constitue une mesure appropriée. C'est ainsi que le Conseil fédéral, se fondant sur la loi sur la protection de l'environnement, a édicté dès 1999 l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710), qui définit à titre préventif des valeurs limites pour les installations fixes telles que les antennes de téléphonie mobile. Ces valeurs limites satisfont aujourd'hui encore aux critères imposés par la loi sur la protection de l'environnement concernant la limitation des émissions à titre préventif. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a pas lieu d'imposer des valeurs plus strictes. Concernant les téléphones portables et les WLAN, il existe des conseils utiles permettant de réduire l'exposition au rayonnement lors de l'utilisation de ces appareils. On peut les trouver sur le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP): www.bag.admin.ch/emf.

Le Conseil fédéral est conscient qu'il est nécessaire d'édicter des dispositions de protection de la santé visant certaines sources de rayonnement, comme les téléphones portables et les WLAN, mais aussi en particulier les lasers, les solariums, etc., qui ne sont pas couverts par la législation sur l'environnement. Il a déjà entrepris d'étudier l'opportunité de bases juridiques appropriées à cet effet, comme indiqué dans son avis sur la motion Kiener Nellen 11.3593, et il a chargé le Département fédéral de l'intérieur de présenter d'ici l'été 2013 un projet de loi sur la protection contre le rayonnement non ionisant (RNI) et les nuisances sonores.

5.-6. Dans les réseaux électriques "intelligents", les producteurs et les consommateurs d'électricité sont reliés par des dispositifs de pilotage qui permettent de mieux harmoniser l'offre et la demande. Dans une partie des cas, cette mise en réseau est assurée au moyen de technologies sans fil (GSM, WLAN). Les signaux utilisant la technologie du courant porteur en ligne (CPL), par contre, sont transmis par les lignes électriques ; selon les estimations actuelles, ils émettent peu de rayonnement. De plus, les compteurs " intelligents " communiquent les données non pas en permanence, mais seulement une fois par jour par exemple, ce qui limite énormément le supplément d'exposition au rayonnement électromagnétique. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne prévoit actuellement pas de mesures d'accompagnement.

7. À ce jour, il n'existe pas de preuve scientifique établissant un lien entre le rayonnement à haute fréquence et les maladies multisystémiques telles que les maux de tête ou les troubles du sommeil. Le Conseil fédéral renvoie à ce sujet aux résultats du Programme national de recherche 57 "Rayonnement non ionisant. Environnement et santé", qui s'est achevé l'an dernier.

Réponse du Conseil fédéral.