Wortlaut

La loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer prévoit de protéger au moins deux tiers de la population exposée à des nuisances sonores supérieures aux valeurs limites d'immission le long du réseau ferroviaire (265 000 personnes en 1998) et de consacrer environ 1,8 milliard de francs, 150 millions par an à partir de 2002, à cet objectif. Selon les estimations, le but pourra être atteint en dépensant 500 millions de francs de moins.

L'assainissement phonique de Capolago (Mendrisio) fait partie des différents projets élaborés par les CFF en 2004. Or, les parois doivent s'intégrer dans un paysage lacustre de très grande beauté, entre le Monte San Giorgio (inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco) et les Préalpes bordant le Ceresio. En 2006, le DETEC a approuvé le projet définitif : des parois antibruit de 2 à 3 mètres de haut, formées d'éléments en aluminium de 1,5 mètre de haut et d'une partie supérieure en verre transparent. La pose des premiers panneaux, jugés trop visibles, a toutefois suscité l'opposition de la population. Les citoyens ont récolté 1356 signatures en 60 jours et ont demandé au canton de suspendre les travaux pour rediscuter du projet. Au terme des deux rencontres qui ont eu lieu en 2011 entre les représentants de Mendrisio, du canton, de l'OFEV, de l'OFT et des CFF, il est apparu qu'il était possible d'augmenter la surface vitrée et d'abaisser les panneaux de 50 centimètres. Le 5 octobre 2011, la commune de Mendrisio et les CFF ont proposé la nouvelle solution à la population, qui l'a largement approuvée. Les frais qui en résultent s'élèvent à 595 000 francs et sont presque entièrement à la charge de la commune, qui souhaite reprendre les travaux en 2012.

Les Suisses sont très attachés à la protection du paysage, comme le montre le résultat de la votation sur les résidences secondaires. En outre, de nombreuses générations profiteront de l'investissement à Capolago.

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il la particularité de la protection antibruit de Capolago ?

2. Est-il disposé à prendre en charge la moitié des frais extraordinaires à la charge de la commune de Mendrisio en se servant par exemple des 500 millions de francs qui ne seront pas dépensés au titre de la loi sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral des transports (OFT) a approuvé le projet d'assainissement sonore pour la commune de Capolago (aujourd'hui Mendrisio) le 29 mai 2006. Le projet a été examiné par un groupe de suivi formé de représentants du canton du Tessin, de la commune de Capolago et d'une équipe d'architectes-paysagistes afin de l'optimiser en matière d'incidences sur le site. Afin de tenir compte de la situation particulière, le choix du matériau s'est porté sur des parois antibruit dont la partie supérieure est en verre transparent. Il n'y a pas eu de recours contre l'approbation des plans de l'OFT. Ce n'est qu'après le début des travaux de construction, alors qu'une première partie des parois antibruit était posée, que les objections se sont élevées. Par la suite, la commune de Mendrisio, l'OFT, les CFF, le canton et l'Office fédéral de l'environnement se sont réunis plusieurs fois afin de trouver des optimisations possibles pour le reste des parois antibruit. Tous les participants ont convenu de proposer à la population une modification de projet comportant une plus grande proportion de surfaces transparentes afin de conserver la vue sur le lac de Lugano et de diminuer la séparation optique entre route et rail. Il a été prouvé que cette modification n'entraînerait pas d'augmentation perceptible des répercussions sonores sur les immeubles voisins. Comme le matériel des parois antibruit restantes est déjà fabriqué sur mesure pour ce projet, il n'est pas utilisable pour le projet optimisé. Il faut donc acquérir de nouvelles parois. Les investigations des CFF ont révélé qu'il n'est pas possible non plus de réutiliser les éléments (aluminium et verre, poutrelles enrobées) pour un autre projet d'assainissement sonore des CFF.

Dans l'ensemble, les surcoûts du projet optimisé s'élèvent à environ 570 000 francs, que le Conseil communal a proposé d'approuver le 8 février 2012 dans le message sur le financement ad hoc adressé à son parlement.

Dans le cadre des négociations sur le financement de l'optimisation de projet, l'OFT s'est déclaré disposé, sans créer aucun précédent, à assumer la différence des coûts pour la plus grande surface d'éléments transparents par rapport au projet de mise à l'enquête (40 000 francs), de même que les dépenses de modifications (30 000 francs) en imputant ces sommes au crédit pour l'assainissement phonique des chemins de fer. Le matériau fabriqué, d'une valeur d'environ 300 000 francs a été mis à disposition de la commune de Mendrisio pour ses propres besoins, ce qui permet d'économiser les coûts de l'élimination du matériel, d'environ 110 000 francs. Le canton du Tessin participe au projet pour l'amélioration de l'intégration des parois antibruit au paysage en versant une contribution de 50 000 francs justifiée par la Legge sullo sviluppo territoriale.

2. Vu l'ensemble des circonstances, le Conseil fédéral estime que la solution adoptée est très équitable. Toutes les parties concernées participent dans la mesure de leurs possibilités juridiques à une amélioration du projet. La Confédération n'a pas de base légale sur laquelle s'appuyer pour allouer des contributions supplémentaires, la loi sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer, notamment, ne le permet pas.

Le Conseil fédéral adressera probablement cette année encore au Parlement un projet de loi pour utiliser les 500 millions de francs non utilisés jusqu'ici et destinés à l'assainissement phonique des chemins de fer. Ce projet ne contiendra pas de ressources en vue d'adaptations de projets telles que celles demandées ici. Il n'existe aujourd'hui ni base légale ni motif permettant d'affecter ces ressources aux fins proposées par l'auteur de l'interpellation, et il n'en existera pas non plus à l'avenir à moins d'une modification du projet par le Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.