Wortlaut

Le Conseil fédéral reconnaît aujourd'hui l'échec de la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (ODM) lancée par la conseillère nationale Eveline Widmer-Schlumpf. Au sein de l'ODM, on avait fait ce constat depuis longtemps. Cette réorganisation a occasionné une perte d'efficacité de 20 %, sans parler du licenciement de personnes compétentes et efficaces, des pertes de savoir-faire et des sommes engagées.

Il faut éclaircir le rôle joué dans cet échec par les - nombreuses - sociétés de conseil mandatées. Outre les commandes passées auprès des sociétés Rexult et Mehrsicht citées dans la presse, des mandats ont été attribués à l'ancien conseiller d'État Hanspeter Uster. Selon les médias, les sociétés Rexult et Mehrsicht ont perçu des montants bien supérieurs aux valeurs seuil fixées dans la loi, qui exige un appel d'offre public pour les commandes dépassant un certain montant.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sociétés de conseil et quels experts se sont vu confier des mandats liés à la réorganisation de l'ODM ? Quel était le contenu de ces mandats ?

2. Combien d'offres ont-elles été examinées ? Sur la base de quels critères les sociétés et experts mandatés ont-ils été retenus ?

3. Combien ces mandats ont-ils coûté ? Combien chacun des experts et chacune des sociétés de conseil ont-ils reçu ?

4. Les dispositions légales régissant l'attribution de ces mandats, dispositions selon lesquelles les commandes qui dépassent 230 000 francs doivent faire l'objet d'un appel d'offres public (art. 6 de la loi fédérale sur les marchés publics, LMP), ont-elles été respectées ?

5. Dans l'affirmative, quand et où ces mandats ont-ils fait l'objet d'un appel d'offres ? 6. Dans la négative, pourquoi les dispositions légales n'ont-elles pas été respectées ?

7. Si les dispositions légales n'ont pas été respectées, les mandats ont-ils été subdivisés en plusieurs sous-mandats afin de contourner la règle sur la valeur seuil, auquel cas on serait en présence d'une subdivision illicite (art. 7 LMP)?

8. Le Conseil fédéral envisage-t-il et est-il en mesure d'attribuer dorénavant les mandats de conseil de manière plus ciblée, avec plus d'attention et avec plus de retenue afin de ne pas gaspiller l'argent du contribuable ? Ou bien faut-il instaurer dans ce domaine des contrôles parlementaires supplémentaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-7. Au printemps 2009, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, anciennement cheffe du DFJP, avait chargé l'ODM de procéder à une analyse afin d'identifier les recoupements critiques et les doublons au sein de l'office et d'améliorer les processus. L'ODM a par la suite élaboré le cahier des charges de ces travaux et fixé un plafond de dépenses de 100 000 francs. Durant l'été 2009, l'ODM a ouvert une procédure par invitation. Quatre entreprises ont ainsi été invitées à établir des offres. Après un examen minutieux des offres remises, l'ODM a confié le mandat à Rexult AG. Ce premier mandat a pu être confié dans le cadre de la procédure sur invitation, le seuil alors fixé à 248 950 francs, valable jusqu'à la mi-2010, n'ayant pas été atteint.

Se fondant sur l'analyse des processus réalisée, l'ancienne cheffe du DFJP a décidé, fin 2009, de mettre en oeuvre une restructuration de l'ODM. Elle a également fixé au 1er septembre 2010 la date à laquelle la nouvelle structure organisationnelle devait être opérationnelle.

Comme l'entreprise Rexult AG connaissait déjà bien le projet et que le calendrier ne permettait pas de suivre une procédure ouverte ou sélective, l'ODM a confié deux nouveaux mandats à cette entreprise en 2010. Ces mandats portaient sur le suivi et le soutien de la direction de projet et des différents projets partiels durant la première et la deuxième phase du projet 2010. En 2011, deux mandats ont à nouveau été confiés à Rexult AG afin d'introduire une gestion complexe des processus et d'élaborer un manuel d'exploitation électronique détaillé. Ces mandats ont été mis en oeuvre en deux phases. En parallèle, Rexult AG a été chargée d'un état des lieux de l'informatique et du développement de l'organisation du nouveau Domaine de direction Politique migratoire.

Ces mandats n'étaient pas prévisibles au départ pour l'ODM. Ils se sont successivement avérés nécessaires au cours de la réalisation du projet extrêmement complexe de réorganisation. Chacun de ces mandats a fait l'objet d'une adjudication de gré à gré par l'ODM, les délais ne permettant pas de mener une procédure ouverte ou sélective (art. 13 al. 1 let. d de l'ordonnance sur les marchés publics ; OMP). De plus, un changement de soumissionnaire aurait entraîné des difficultés considérables pour l'ODM et une augmentation disproportionnée des frais (art. 36 al. 2 let. d OMP).

S'agissant de suivi de la restructuration et du recrutement (gestion des changements), l'ODM a ouvert une autre procédure sur invitation en 2009. Il a invité quatre entreprises à lui soumettre une offre et confié le mandat à l'entreprise Mehrsicht suite à un examen approfondi des offres remises. Le projet a été mise en oeuvre en trois phases jusqu'à la fin de l'année 2010. Là encore, le calendrier n'a pas permis de mener une procédure ouverte ou sélective.

Du printemps 2009 à fin 2011, les mandats externes liés à la réorganisation ont engendré des coûts directs de l'ordre de 1,2 million de francs. Sur cette somme, près de 870 000 francs ont été versés à Rexult AG pour son travail de soutien et environ 335 000 francs à Mehrsicht pour son travail de suivi.

8. Dans le cadre du projet de gestion des contrats de l'administration fédérale, le Conseil fédéral a d'ores et déjà décidé de mettre en place un processus de controlling destiné à surveiller et gérer les acquisitions au niveau interdépartemental. Ce processus portera sur la régularité des marchés publics et tiendra compte de critères liés au développement durable. Les premiers travaux de mise en oeuvre de ce processus de controlling sont déjà en cours.

Mandats de conseil attribués par l'ODM en lien avec la restructuration

ÀnnéeMandatairePlafondDescription du mandatAdjudication2009Rexult AGFr. 100 000Réalisation d'une analyse et d'une représentation des processus, propositions d'optimisation des processus, soutien de la direction de projetprocédure par invitation2010Rexult AGFr. 248 000Soutien de la direction de projet et des projets partiels en vue de la mise en oeuvre des résultats de l'analyseadjudication de gré à gré2010Rexult AGFr. 155 000Ajustement des projets partiels et élaboration d'un manuel d'exploitationadjudication de gré à gré2010Rexult AGFr. 16 000Réalisation d'une analyse de la situation actuelle de l'informatiqueadjudication de gré à gré2011Rexult AGFr. 100 000Coaching et gestion des processus de support du Domaine de direction Asile et retour, phase 1adjudication de gré à gré2011Rexult AGFr. 132 000Coaching et gestion des processus de support du Domaine de direction Asile et retour, phase 2adjudication de gré à gré2011Rexult AGFr. 52 000Développement de l'organisation Domaine de direction Politique migratoireadjudication de gré à gré

2010MehrsichtFr. 110 000Suivi du Change Leadershipprocédure par invitation2010MehrsichtFr. 110 000Suivi de la phase de recrutement relative à la sélection du personnel, cadres et collaborateursadjudication de gré à gré2010MehrsichtFr. 110 000Suivi de l'évolution de la conduite et de la culture d'entrepriseadjudication de gré à gré

Réponse du Conseil fédéral.