Centrale nucléaire de Mühleberg. Octroi d'une nouvelle autorisation d'exploiter si les conditions relatives à la sûreté sont remplies
12.3216 · Interpellation · 2012-03-15
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans sa décision sur recours du 1er mars 2012, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a limité au 28 juin 2013 l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg octroyée aux Forces motrices bernoises (FMB). Les FMB devront accompagner une éventuelle demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter adressée au DETEC d'un concept de maintenance global. Bien entendu, la sûreté est la priorité n°1, et l'exploitation d'une centrale ne peut être poursuivie qu'à condition que les mesures de maintenance imposées par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) aient été mises en oeuvre. Conformément au communiqué des FMB du 14 mars 2012, ces dernières ont commencé à élaborer un concept de rééquipement et de maintenance global et ont déjà soumis de premières variantes de projet à l'IFSN à fin août 2011, soit six mois avant que le TAF ne rende son arrêt.
A cause de l'arrêt du TAF, il se pourrait qu'en raison des délais à respecter et, notamment, des recours éventuels, les FMB remplissent certes les conditions relatives à la maintenance fixées par l'IFSN et confirmées par le TAF, mais qu'elles ne disposent pas à temps - soit d'ici au 28 juin 2013 - de la prolongation de l'autorisation d'exploiter. Dans cette hypothèse, la centrale de Mühleberg devrait être mise à l'arrêt de façon anticipée, malgré le respect des dispositions en matière de sûreté.
Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Estime-t-il comme moi que le risque d'une mise à l'arrêt anticipée de la centrale de Mühleberg prévaut en raison de questions procédurales et de recours éventuels, et non à cause de questions liées à la sûreté ?
2. Y a-t-il un risque que la décision du TAF crée un précédent pour d'autres centrales nucléaires, qui pourraient être elles aussi contraintes de prendre des mesures de maintenance ?
3. La décision du TAF et l'insécurité du droit qui en découle ne compromettent-elles pas le scénario retenu par le Conseil fédéral, qui prévoit qu'aucune nouvelle centrale nucléaire ne sera construite, mais que les centrales existantes resteront en service tant que leur sûreté sera garantie ?
4. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures afin que, si les FMB déposent une demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter la centrale de Mühleberg, les procédures soient fixées de telle sorte que la décision puisse être prise à temps, à savoir d'ici au 28 juin 2013 ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les questions posées dans l'interpellation concernent une procédure judiciaire en cours, ce qui explique que l'on ne puisse entrer dans les détails. L'arrêt du Tribunal administratif fédéral a fait l'objet d'un recours de différentes parties devant le Tribunal fédéral et n'a ainsi pas autorité de force jugée.
1. Différentes parties ont porté l'arrêt du Tribunal administratif fédéral devant le Tribunal fédéral, raison pour laquelle cette décision n'est pas encore entrée en force.
La question de savoir si la centrale nucléaire de Mühleberg pourra encore être exploitée après le 28 juin 2013 constitue l'objet de la procédure devant le Tribunal fédéral ; c'est pourquoi le Conseil fédéral ne prend pas position.
2. L'effet préjudiciel de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral dépend avant tout de son éventuelle entrée en force. Il n'est donc pas possible de répondre à la question avant que le Tribunal fédéral ne se soit prononcé sur les recours déposés.
3. L'orientation de la stratégie énergétique 2050 décidée le 25 mai 2011 par le Conseil fédéral n'est pas menacée. Un arrêt anticipé de la centrale nucléaire de Mühleberg entraînerait à court terme une dépendance légèrement accrue de la Suisse à l'égard du marché européen de l'électricité. Il y a toutefois actuellement suffisamment de capacités de production au sein de l'espace européen. D'où l'importance d'une approche axée sur les objectifs jusqu'à la mise en oeuvre de la stratégie énergétique 2050 en vue de garantir à long terme la sécurité d'approvisionnement de la Suisse.
4. Si les FMB déposaient une demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter au-delà du 28 juin 2013, celle-ci devrait être traitée selon le droit de procédure administrative de la Confédération en vigueur, lequel autorise l'autorité compétente d'ordonner au besoin des mesures provisionnelles pendant la procédure. Il n'est dès lors pas nécessaire que Conseil fédéral prenne d'autres mesures.
Réponse du Conseil fédéral.