Wortlaut

La société Petrosvibri SA a procédé à un forage à Noville (VD) en vue de la prospection d'Hydrocarbures. Les résultats montreraient que sous le Léman il y a du "tight gaz" dont l'exploitation nécessiterait des techniques de fracturation, comme pour le gaz de schiste pour lequel le Conseil d'État vaudois a décrété un moratoire.

Mais Petrosvibri SA pourrait extraire le gaz du sous-sol lémanique à partir de la Haute-Savoie (permis dit "d'Abondance" depuis 2009) ou du Valais.

Toute extraction d'hydrocarbures par fracturation pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'environnement du bassin lémanique et polluer cette importante source d'eau potable.

D'une façon plus générale l'extraction d'hydrocarbures par fracturation met en danger les réserves d'eau potable, lacs et nappes phréatiques, et peut être opérée depuis l'étranger dans les régions frontalières.

Je pose donc les questions suivantes :

1. Que compte faire le Conseil fédéral pour réguler l'exploitation transcantonale, ou proche de frontières, d'hydrocarbures non conventionnels ?

2. Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il entrepris ou compte-t-il entreprendre pour que les conventions d'Aarhus et d'Espoo soient appliquées dans ces cas avec la diligence nécessaire par les cantons et États ?

3. D'une façon plus générale que compte faire le Conseil fédéral pour que l'extraction d'hydrocarbures non conventionnels ne menace pas l'environnement et nos ressources d'eau potable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Il existe déjà des prescriptions fédérales de protection de l'environnement à respecter pour procéder à des forages en vue d'extraire du gaz, quel que soit le canton. La législation sur la protection des eaux, en particulier, prévoit une interdiction générale d'introduire dans les eaux souterraines ou de surface des substances de nature à les polluer. La création de communications permanentes entre des nappes souterraines est également interdite si une telle intervention peut altérer la qualité des eaux. La législation existante suffit à garantir la protection de l'environnement contre les atteintes nuisibles dues à l'exploitation de gaz non conventionnel. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir d'autres réglementations.

La procédure d'autorisation pour des installations destinées à l'extraction du gaz naturel est régie par le droit cantonal. Conformément au chiffre 21.7 de l'annexe à l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE, RS 814.011), un projet de ce type est soumis à l'étude d'impact sur l'environnement (EIE). Les cantons veillent à ce que les dispositions correspondantes du droit de l'environnement soient respectées. Lorsqu'une eau est commune à plusieurs cantons, chaque canton doit prendre les mesures qu'imposent la protection de cette eau et les intérêts des autres cantons, conformément à l'article 56 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20).

Pour ce qui est des cours d'eau et lacs transfrontières, la Suisse a conclu différents accords internationaux avec les États voisins pour régler la collaboration en vue de la protection de ces eaux (notamment Convention du 16 novembre 1962 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollution, RS 0.814.281).

2. Pour ce qui est des installations construites sur le territoire d'États voisins qui risquent d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important et qui sont mentionnées à l'appendice I de la Convention d'Espoo, la Suisse doit être consultée ou peut participer à la procédure, comme le prévoit la convention. L'installation dont il est question ici ne figure pas à l'appendice I de la convention. Le canton concerné peut toutefois demander à la France qu'une procédure analogue soit appliquée, si les critères de l'appendice III sont remplis (grande ampleur de l'activité, site sensible, effets graves potentiels). La Convention d'Aarhus n'est quant à elle pas applicable vu qu'elle n'a pas encore été ratifiée par la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.