Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui exposera les moyens de créer, à partir des travaux du Groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles, un système d'alerte précoce permettant d'anticiper les risques de crise économique. Ce système d'alerte déterminera les nouveaux indicateurs à intégrer dans l'analyse périodique. Il définira également des valeurs seuil qui puissent fournir des indications concrètes sur les problèmes risquant d'apparaître. Il comprendra enfin une planification prévisionnelle flexible qui définira, pour différents scénarios, les plans de crise à mettre en oeuvre si les valeurs seuil sont atteintes.

Begründung

Les crises économiques représentent un danger non négligeable pour notre pays et il est essentiel de les détecter à un stade précoce. L'anticipation des crises permet à la Confédération d'agir sans attendre et de prendre suffisamment tôt les mesures qui s'imposent. Le rapport que nous demandons examinera comment on pourrait élargir les travaux du Groupe d'experts de la Confédération pour les questions conjoncturelles et développer, à partir de ces travaux, un système d'alerte précoce. Il faudra d'abord collecter périodiquement de nouvelles données renseignant sur les facteurs de risques importants, notamment sur la situation de l'industrie d'exportation (évolution des principaux marchés d'exportation : prévisions de croissance du PIB en Allemagne, aux États-Unis et en Chine, assorties d'un commentaire des principaux risques à la hausse et risques à la baisse ; cours de change ; évolution de l'industrie d'exportation par secteur) ou sur la stabilité des marchés financiers. Il faudra ensuite définir des valeurs seuil qui indiquent concrètement que des problèmes vont survenir. Il faudra enfin élaborer les plans de crises pouvant être mis en oeuvre lorsque les valeurs seuil sont atteintes.

Le rapport établi dans ce cadre sera distribué à intervalles réguliers aux décideurs pertinents. Il précisera notamment si les seuils à partir desquels les plans de crise préétablis doivent être mis en oeuvre sont atteints ou s'il faut élaborer de nouveaux scénarios, le but étant de permettre à la Confédération d'anticiper les crises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis que l'identification la plus précoce possible des crises économiques représente un objectif important de la politique économique. Cependant, la détection des risques est déjà largement prise en considération dans les analyses économiques de la Confédération. Dans le cadre du FMI et de l'OCDE, la Suisse fait partie de plusieurs organes internationaux, dont l'objectif est aussi d'anticiper les crises économiques.

Pour ses prévisions trimestrielles, le Groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles s'appuie sur une évaluation de la situation conjoncturelle en Suisse et à l'étranger, et sur une estimation des risques potentiels. À cet effet, un grand nombre d'indicateurs sont retenus dont ceux cités dans le développement du postulat (données et prévisions économiques concernant les principaux marchés d'exportation, évolution des taux d'intérêt et du cours de change, tendances sectorielles). La publication trimestrielle du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), Tendances conjoncturelles, contient une présentation détaillée des analyses et des prévisions. Outre ces rapports réguliers sur la conjoncture, des estimations ponctuelles de la situation et des risques sont réalisées quand l'actualité l'exige.

L'observation des marchés financiers et la détection précoce des signaux avant-coureurs font partie du domaine de compétence du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) en tant qu'éléments permettant d'anticiper les crises. Ce secrétariat est également chargé de surveiller les places financières concurrentes ou aspirant à le devenir et d'analyser systématiquement les indicateurs des marchés financiers et les tendances sur les marchés qui sont pertinentes pour détecter de manière précoce les risques pour la place financière suisse. De plus, la Banque nationale suisse (BNS) publie, outre ses rapports trimestriels sur l'examen de la situation économique et monétaire, un rapport annuel sur la stabilité financière qui a pour objectif d'identifier les risques dans ce domaine de manière précoce.

Les dernières crises financières internationales (la crise américaine des subprimes, la crise européenne de la dette publique) ont clairement montré que les risques et les dérives du système financier présentent assurément un fort potentiel de dangers macroéconomiques. Avec l'entrée en vigueur des modifications liées au problème du too big to fail, la Suisse a fait un pas important vers la stabilité accrue des marchés financiers. En outre, en avril 2011, le Département fédéral des finances (DFF) a instauré un groupe de travail sur la stabilité financière, qu'il a chargé d'examiner la surveillance macroprudentielle, c.-à-d. celle du système financier dans son ensemble. Pour empêcher la formation cyclique de risques systémiques, le groupe de travail propose, entre autres, dans son rapport publié en mars 2012, un volant anticyclique complétant les instruments macroprudentiels disponibles. Il est prévu que la BNS analyse systématiquement les indicateurs pertinents qui annoncent une augmentation des risques touchant tout le système, à des fins de détection précoce, et puisse demander l'activation de ce volant en cas de besoin.

Il convient de rejeter clairement les demandes du postulat quant à la définition de valeurs seuil et à la mise en oeuvre de programmes de lutte contre la crise en cas de dépassement de ces valeurs. Un tel processus serait trop mécanique. En effet, pour décider s'il est indiqué de prendre des mesures de crise spéciales en plus des effets des stabilisateurs automatiques, une analyse bien plus vaste de la situation est nécessaire. Ce procédé flexible a donné satisfaction ces dernières années, pendant les trois phases des mesures de stabilisation conjoncturelle après la crise financière de 2008-2009, et lors de la dernière hausse du franc.

Le Conseil fédéral est donc d'avis que les efforts nécessaires en matière de prévention des crises économiques sont déjà entrepris. Il faut également reconnaître que les systèmes d'alerte précoce si pointus soient-ils n'offrent aucune garantie quant à la détection à temps des crises. Les facteurs de risque potentiels (p. ex. une dette privée ou publique trop importante) peuvent être relativement bien identifiés (et peuvent être prévenus au plan national); mais il n'est guère possible de prévoir avec précision quand ils vont déboucher sur une crise économique et quelle sera l'intensité de cette dernière. Ainsi, ni l'OCDE ni le FMI, malgré leurs grandes capacités d'analyse, ne sont parvenus à prévoir l'étendue globale de la crise américaine des subprimes ou de la crise européenne de la dette, même de manière approximative. Ce manque de précision tient au fait que, en cas de crise, plusieurs facteurs difficilement prévisibles se cumulent. Les mesures adaptées à la situation continueront donc à être encouragées et ne pourront être remplacées par le procédé lourd et mécanique prôné par le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.